Accessibilité numérique pour les aveugles et malvoyants

Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 07/07/2022

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la transposition de l'acte législatif européen sur l'accessibilité.
La crise sanitaire de la covid-19 a accéléré la transformation numérique, en prônant une société sans contact dans laquelle les ressources et les outils en ligne se sont développés de manière exponentielle. Plus que jamais, les personnes en situation de handicap devraient pouvoir, en toute autonomie, se former, travailler, se cultiver, effectuer des démarches administratives, se soigner, utiliser les réseaux sociaux... ; bref, vivre et exercer une profession comme n'importe qui, y compris à distance et sans assistance.
Or, force est de constater qu'elles sont victimes d'exclusion.
Sur ce plan, l'échec de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prouvé son inefficience depuis dix-sept ans ; et l'État n'en finit pas de réviser à la baisse les exigences concernant ses propres services (soyons toutefois rassurés, il est possible de déclarer ses revenus en ligne et d'effectuer des virements sur impots.gouv.fr). Une circulaire soulignait le 17 septembre 2020 : « Malheureusement, les objectifs du législateur sont loin d'être atteints. Seules 13 % des 250 démarches administratives en ligne les plus utilisées par les Français prennent en compte l'accessibilité. La Commission européenne place la France au 19e rang sur les 27 pays de l'Union européenne pour l'accessibilité de ses services publics en ligne. » La situation n'a guère évolué depuis lors. Pourtant, au plan technologique, l'accessibilité numérique ne présente aucune difficulté. Elle n'induit pas de coûts significatifs sous réserve d'être anticipée. En outre, elle peut générer des richesses puisqu'elle incite à développer des solutions technologiques et permet d'accéder à de nouveaux marchés, comme celui des États-Unis, où la condition d'accessibilité numérique est exigée. Dans le cadre du plan de relance, ces perspectives méritent d'être soulignées. Alors les recours judiciaires commencent à se multiplier, le Conseil d'État vient d'être saisi par des citoyens handicapés excédés d'être victimes de l'inaccessibilité numérique. Le Gouvernement prévoit-il de transposer l'acte législatif européen sur l'accessibilité d'ici la fin de la XVe législature ?
C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement envisage de transposer l'acte législatif européen sur l'accessibilité d'ici la fin de la XVe législature et s'il prévoit d'instaurer une autorité de contrôle et de sanctionner le défaut d'accessibilité afin de libérer le potentiel des femmes et des hommes qui désespèrent de bénéficier d'un numérique responsable.

Publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 - page 3355

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 02/02/2023

Le Gouvernement a annoncé des objectifs précis pour une politique d'accessibilité numérique dans le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 portant obligation aux organismes assujettis de produire et publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité. Une amende administrative de 20 000€ par site non conforme est également prévue. Par ailleurs, lors de la Conférence nationale du Handicap du 11 février 2020, le Gouvernement s'est engagé à mettre en conformité les 15 sites gouvernementaux les plus fréquentés ainsi qu'au moins 80 % des 250 démarches administratives en lignes les plus utilisées, et ce d'ici 2022 (conformité à hauteur de 75% du RGAA). Afin que ces objectifs soient atteints, les ministres, secrétaires d'État et secrétaires généraux des ministères sont invités à saisir leurs directions pour mettre en œuvre les engagements du Gouvernement concernant les services numériques de leur périmètre, mobilisation incluant les opérateurs publics sous leur tutelle. Une circulaire de la ministre de la transformation et de la fonction publique et de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées du 17 septembre 2020 a confié au Service d'information du Gouvernement le suivi de la mise en conformité des 15 sites gouvernementaux les plus fréquentés (le SIG a mis en place un programme "Top53" pour assurer le suivi, doté d'une enveloppe de 10M € et à la direction interministérielle du numérique (DINUM) celui des 250 démarches administratives les plus utilisées. Tous les sites internet, intranet et extranet des collectivités et organismes publics créés avant le 23 septembre 2018 doivent être accessibles aux personnes handicapées, et l'obligation s'étend au 23 juin 2021 aux applications mobiles, progiciels et mobiliers urbains numériques, comme les distributeurs de titres de transport. La circulaire prévoit aussi qu'aucun site de l'État nouveau ou refondu ne soit autorisé s'il n'atteint pas 75 % de niveau de conformité au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA). Le rôle d'expertise et de conseil de la DINUM sur le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité a également été renforcé. Pour faciliter la mise en œuvre de l'accessibilité numérique, la DINUM édite depuis 2009 le RGAA, créé pour mettre en œuvre l'article 47 de la loi handicap de 2005 et son décret d'application actualisé en 2019. Il fait régulièrement l'objet de nouvelles versions et mises à jour pour s'adapter aux évolutions du Web mais aussi aux changements de normes et réglementations. La version 4 du RGAA a été arrêtée conjointement par la circulaire du 17 septembre 2019. Elle est structurée en 2 parties. La première présente les obligations à respecter : elle s'adresse aux juristes, aux référents accessibilité numérique, aux managers et à tous les professionnels du web et de l'accessibilité. La deuxième contient une liste de critères pour vérifier la conformité d'une page web : elle s'adresse aux auditeurs RGAA. Pour conserver une correspondance la plus correcte possible avec les normes européenne et internationale de référence en accessibilité numérique, une version 4.1 du RGAA a été publiée le 16 février 2021. Le Gouvernement oeuvre pour une amélioration constante de l'accessibilité numérique, boostée par les financements du plan de relance. En octobre 2020, l'observatoire de la qualité des démarches en ligne montrait que seules 11 % des 250 démarches en ligne les plus utilisées par les Français étaient accessibles aux publics porteurs de handicaps (i.e 11 % des démarches du « top 250 » atteignent un taux de conformité à l'accessibilité supérieur à 75 %), contre 20 % en octobre 2021, 37 % en janvier 2022 et 43 % en octobre 2022. Parmi ces démarches figurent : « gérer mon prélèvement à la source » ou encore « déclaration de loyer pour l'aide au logement ».  L'accompagnement proposé par la DINUM aux ministères et opérateurs de l'État porte ses fruits : le recrutement et déploiement au sein des ministères d'experts en design, développement, accessibilité et recherche utilisateur apporte des résultats concrets et la sensibilisation et les formations gratuites au design et à l'accessibilité numérique proposées aux ministères se développe. Dans le cadre du plan France Relance, une enveloppe de 32M € a été dédiée à la dématérialisation des démarches administratives de l'État. En s'inspirant des dispositifs mis en place par le ministère de la transformation et de la fonction publique (EIG et Startups d'État), des experts en mode commando (développeurs, designers, data-scientists, juristes, etc) sont déployés au sein des administrations porteuses des démarches de l'observatoire pour améliorer leur expérience et atteindre les objectifs fixés à 2022 (i.e la dématérialisation de toutes les démarches recensées et leur montée en qualité sur les 7 critères de l'observatoire : amélioration du design -UX-, qualité de l'assistance aux utilisateurs, vélocité et réactivité de l'application, accessibilité aux personnes en situation de handicap, accès via un terminal mobile -smartphone / tablette-, raccordement FranceConnect, "Dites-le-nous une fois"). Un guichet a été ouvert pour orienter les administrations vers les dispositifs les plus pertinents et leur proposer un cofinancement égal à 75 % du coût du projet. Il s'effectuera soit via la mise à disposition de prestations (designers, développeurs, juristes, chercheurs usagers, rédacteurs UX, mentors en management produit), soit via la mise à disposition de ressources financières. Plus de 50 projets ont bénéficié de ce financement.

Publiée dans le JO Sénat du 02/02/2023 - page 755