Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la situation des communes avec emprise de terrain militaire.
Il souligne que l'exonération par l'État d'impôts locaux (taxe foncière sur le bâti et non-bâti) sur ces propriétés (articles 1382 et 1394-6 du code général des impôts) entraîne une perte de fiscalité pour ces communes, laquelle peut s'avérer très importante lorsque les terrains militaires couvrent de très vastes étendue (de 10 % à 50 % du territoire de ces communes).
À cela s'ajoutent des contraintes liées à la fermeture des routes traversant ces terrains pendant la journée et les coûts en matière de services et d'équipement qui affectent davantage les budgets de ces communes.
Il s'inquiète du grave préjudice budgétaire de la situation qui n'est comblé par aucune mesure d'accompagnement.
C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager une compensation financière pour ces communes qui jouent un rôle essentiel dans la défense nationale, notamment en envisageant la possibilité d'une dotation de compensation spécifique.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 01/12/2022
Conformément aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts, les immeubles appartenant à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux syndicats mixtes, ou encore aux établissements publics scientifiques et d'assistance sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de même que de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus. Aussi, en vertu de ces dispositions, les terrains et bâtiments champs de manuvre, casernements, etc. utilisés par les armées pour le service public de la défense nationale sont-ils exonérés de taxes foncières. Bien que ne donnant pas lieu à une compensation spécifique de l'État ou des autres collectivités et établissements exonérés en application des articles précités, la présence sur le territoire communal d'immeubles affectés à un service public ou d'utilité générale est généralement associée à des retombées fiscales indirectes ; il en va notamment ainsi en ce qui concerne les emprises des armées, dès lors que la présence de logements accueillant des familles de militaires vient renforcer la population et donc l'activité économique des communes concernées. En outre, l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que le produit des impôts, taxes et redevances pris en considération pour le calcul de l'effort fiscal en vue du calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de chaque collectivité est majoré, d'une part, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, « de la somme correspondant aux exonérations permanentes dont ont bénéficié les locaux utilisés au casernement des personnels des armées » et, d'autre part, pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, « de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié les terrains affectés aux armées ».Par conséquent, la prise en compte des exonérations des taxes foncières dans l'effort fiscal permet de majorer la DGF des collectivités concernées par des emprises militaires. Pour ces motifs, il n'est pas envisagé d'accroître les mesures de compensation dont bénéficient les communes accueillant une emprise militaire par la création d'une dotation dédiée.
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