Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active (RSA).
Principal instrument de lutte contre la pauvreté, le revenu de solidarité active (RSA) est aujourd'hui attribué à plus de deux millions de foyers pour une dépense annuelle de 15 milliards d'euros. Le rapport publié le 13 janvier 2022 évalue les résultats de ce dispositif jamais analysé dans sa globalité depuis 2011, malgré la hausse continue du nombre de ses bénéficiaires et son importance en termes sociaux et financiers.
La lutte contre les fraudes au RSA est principalement opérée par les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) par délégation du département, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Au sein du réseau des CAF, les fraudes au RSA représentaient 46 % des fraudes détectées pour l'ensemble des prestations versées et 60 % de la masse financière correspondante (323,7 millions d'euros) en 2019.
Dans l'ensemble des fraudes détectées en 2019, 70 % sont des omissions ou des erreurs de déclarations sur les revenus. La fraude au RSA semble ainsi plus affecter le montant de l'allocation servie aux fraudeurs que leur éligibilité effective au dispositif.
Ses effets sur les montants sont significatifs avec plus de 190 millions d'euros de fraudes détectées en 2019, aboutissant à une estimation totale par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) d'environ 1 milliard d'euros de fraude potentielle.
Il lui demande ses intentions afin d'améliorer le paiement à bon droit des prestations versées par les CAF et notamment le RSA.
- page 3355
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 29/09/2022
Dans son rapport du 8 septembre 2020, la Cour des comptes appelle les organismes sociaux à prévenir la fraude, en agissant en amont, au lieu de tout miser sur le contrôle. En effet, la Cour constate que la fraude se concentre sur le revenu de solidarité active (RSA), la prime d'activité et les aides au logement (les prestations familiales étant moins touchées). La Cour des comptes recommande ainsi, de généraliser le « dispositif de ressources mensualisées », dit DRM, pour fiabiliser a priori les montants des prestations, ce qui permettrait de prévenir aussi bien les fraudes caractérisées que les erreurs déclaratives. Il s'agit d'un outil permettant des échanges d'informations au sein de la sphère sociale et avec la sphère fiscale, qui découle de la mise en uvre de la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Il rendrait ainsi possible la récupération automatique de la plupart des ressources nécessaires au calcul des droits à prestation, sans que les allocataires n'aient à les déclarer. Des travaux techniques sont en cours pour permettre l'automatisation du recueil des revenus des allocataires nécessaires au calcul de la prime d'activité et du RSA. Il s'agit de sécuriser le calcul trimestriel, aujourd'hui fondé sur des déclarations de ressources des allocataires, en s'appuyant sur des informations déjà connues des administrations. Le calcul du RSA et de la prime d'activité, sur la base des ressources qui pourront être récupérées automatiquement via le DRM, permettra de simplifier les démarches des usagers, de sécuriser les droits versés en limitant ainsi les fraudes, les indus et rappels, et de favoriser le juste recours à la prestation. A terme, la modernisation de la délivrance de la prime d'activité et du RSA devrait faciliter les démarches des allocataires, aujourd'hui sources d'erreurs déclaratives, et limiter la génération d'indus et de rappels et donc limiter les surcoûts liés à ces derniers. D'autres prestations de solidarité feront également l'objet de travaux similaires en vue de leur modernisation. C'est le sens du projet de "solidarités à la source" porté par le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées. Parallèlement à ces travaux, les organismes de sécurité sociale intensifient les contrôles auprès des allocataires, la lutte contre la fraude faisant partie des objectifs de bonne gestion des allocations compris notamment dans les conventions d'orientation et de gestion conclues entre l'Etat et les organismes sous sa tutelle. Outre les contrôles physiques, sur place et sur pièces, ils utilisent les outils numériques de lutte contre la fraude tels que le datamining. Utilisé comme outil de prédiction à partir de croisement de données présentant une corrélation significative, le datamining permet de détecter et de maîtriser efficacement les risques d'erreur et de fraude.
- page 4659
Page mise à jour le