Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'évaluation des mesures de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Le Président de la République a présenté le 13 septembre 2018 la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. La ministre des solidarités et de la santé d'alors a confié à France Stratégie l'évaluation de la stratégie. France Stratégie a mis en place en septembre 2019 un comité d'évaluation.
La description de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté figure dans un document de 115 pages présentant les cinq engagements, les leviers pour mener la transformation ainsi que le détail des actions prévues d'ici à 2022. Pour chaque engagement, l'exposé est étayé par le rappel des objectifs, des indicateurs chiffrés, des graphiques et des schémas explicatifs, des précisions sur le budget, les modalités de mise en œuvre, le calendrier et les acteurs concernés.
Or, un rapport d'étape du comité d'évaluation de cette politique a été publié en 2021 et constate « qu'un manque de données compromet la capacité du comité à évaluer les mesures». Le comité constate qu'« on ne dispose d'aucun indicateur pour six des dix mesures en matière de petite enfance et d'éducation, pour deux des cinq mesures en matière de santé et pour deux des trois mesures logement ». « Si cette situation qui dénote d'un manque d'anticipation sur l'évaluation des mesures lors des différentes étapes de conception et de mise en œuvre des mesures n'est pas corrigée, il ne sera pas possible d'évaluer l'efficacité des mesures, même à un horizon éloigné. »
Il lui demande ses intentions pour mettre en œuvre une véritable évaluation de cette politique dont le coût représente 8,5 milliards d'euros.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 01/12/2022
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté (SNPLP) lancée en septembre 2018 par le Président de la République, prévoyait dès l'origine une évaluation ex-post confiée à France Stratégie. Cette évaluation a reposé sur la mise en place d'un comité d'évaluation et la présentation de rapports afin de mesurer l'atteinte des objectifs fixés. Le comité s'est enrichi de deux dispositifs avec d'une part la consultation régulière du collège des personnes en situation de pauvreté du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et la réunion d'un panel de trente citoyens représentatifs de la population française. Ce comité a décidé que l'évaluation de la SNPLP aurait une double dimension stratégique et analytique avec : - une évaluation des effets de 35 mesures en choisissant des indicateurs correspondants et en mobilisant la littérature scientifique ; - une évaluation de l'ensemble des politiques ayant un effet sur les deux grands objectifs de la stratégie : éviter la reproduction sociale de la pauvreté et permettre la sortie de la pauvreté par l'emploi. Le comité y a ajouté un troisième grand objectif avec le souhait de ne laisser personne en situation de grande pauvreté. Dans le cadre d'une convention entre la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté et France Stratégie, des moyens financiers ont été dédiés à la réalisation d'études par le comité d'évaluation et l'organisation des panels citoyens. Ces études ont participé à l'évaluation des 35 mesures à côté de la littérature scientifique existante. Ainsi, France Stratégie a produit plusieurs rapports, dont le dernier date de juillet 2022. D'autres démarches d'évaluation ont par ailleurs été conduites, de la part de l'Inspection générale des affaires sociales, qui a évalué plus spécifiquement les contractualisations entre l'Etat et les départements en matière de lutte contre la pauvreté, ou encore d'une équipe de recherche en politique publique de Sciences-Po Rennes qui a étudié la gouvernance de la démarche, au niveau global comme territorial. Ces différentes démarches ont permis d'identifier un certain nombre d'acquis à préserver, comme par exemple le caractère interministériel de la démarche, son aspect contractuel avec les collectivités, ou encore l'accent mis sur la politique d'investissement social et sur l'accompagnement des personnes. Elles nourrissent le travail en cours pour donner une suite à la Stratégie au travers du futur Pacte des solidarités que le Gouvernement souhaite porter. Ce travail intègrera pleinement la question de l'évaluation, et ce dès la phase de conception, afin notamment de prendre en compte les recommandations formulées par France Stratégie.
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