Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut des secrétaires de mairie.
Ces agents de la fonction publique territoriales sont des maillons indispensables au bon fonctionnement des communes, notamment dans le monde rural. Au-delà de leur fonction essentielle à l'administration municipale, puisqu'elles sont bien souvent les seuls agents employés dans les petites communes, les secrétaires de mairie assume également un rôle de cohésion sociale.
Alors que de nombreux départs en retraite sont prévus, le manque de reconnaissance de ce métier fait craindre une véritable pénurie de secrétaires de mairie. Selon le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), ce métier, exercé à 94 % par des femmes, verra un tiers de ses effectifs partir en retraite en 2030.
Le manque de renouvellement et d'attractivité de ces emplois va poser aux mairies et aux élus locaux de vrais problèmes de pénuries, tandis qu'il est actuellement déjà difficile de recruter ou de conserver en poste les actuelles secrétaires.
Leur statut n'est plus adapté aux exigences et aux qualifications requises, dans les faits, pour ces postes. Les secrétaires de mairie sont l'appui technique, administratif et juridique des élus et plus particulièrement du maire. Elles aident à la préparation du budget, des délibérations, des demandes de subvention, et doivent désormais maîtriser de nombreuses et complexes procédures administratives (urbanisme, état-civil
). Cette complexité est d'autant plus accentuée par les diverses réformes territoriales.
Le cadre d'emplois de secrétaire de mairie a été supprimé. Les fonctions sont désormais accessibles par voie de concours à l'un de ces grades : attaché territorial (catégorie A), rédacteur territorial (catégorie B) ou adjoint administratif (catégorie C). On compte 14 % d'attachés territoriaux, 34 % de rédacteurs et 53 % d'adjoints administratifs. Dans les communes de moins de 1000 habitants, devant la difficulté à recruter des titulaires, les maires sont contraints de recruter par voie contractuelle, un statut moins protecteur et qualifié.
Dans plusieurs départements, les secrétaires de mairie s'organisent et font remonter certaines revendications légitimes. Elles souhaitent la mise en place d'un cadre d'emploi spécifique, de catégorie B, avec une grille indiciaire propre. L'évolution de leur carrière ne devrait par ailleurs par être contrainte par les communes ou les centres de gestion.
Par ailleurs, la question de la rémunération est centrale. Les rémunérations des catégories C sont proches du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ce qui rend ces postes peu attractifs pour les nouvelles générations qualifiées.
Les différences de rémunérations sont aussi importantes entre titulaires et non titulaires et une harmonisation serait souhaitable. Cette demande d'équité concerne également la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) auxquels les contractuels n'accèdent pas. Pour les titulaires, la bonification indiciaire est possible mais repose complètement sur les finances de la commune, sans aide de l'État.
Une uniformisation du mode de calcul des retraites est également nécessaire puisque des différences existent entre les contractuels et les titulaires. En effet, pour les titulaires, le traitement indiciaire ne prend pas en compte leurs indemnités RIFSEEP. Par conséquent, lors du calcul de la pension, l'on constate une importante baisse de revenus.
Elle lui demande quel est l'état des réflexions du Gouvernement sur ce sujet, et quelle prise en compte peut être faite de la nécessaire et urgente revalorisation du statut des secrétaires de mairie.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 09/02/2023
Le rôle des secrétaires de mairie est fondamental pour le bon fonctionnement des communes, plus encore en zone rurale. Dans un souci de valorisation et de reconnaissance de ce métier, le Gouvernement a ainsi souhaité revaloriser la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux agents exerçant ces fonctions dans les collectivités de moins de 2 000 habitants. Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants a porté à 30 points (contre 15 points précédemment) le nombre de points d'indice majorés de la NBI prévue pour ces agents. Les agents contractuels sont effectivement exclus du bénéfice de la NBI. Pour autant, d'autres mesures, susceptibles d'être mises en uvre pour valoriser la situation des secrétaires de mairie, relèvent des employeurs territoriaux et peuvent être mises en uvre à droit constant. En effet, l'agent contractuel n'étant pas placé dans une situation analogue à celle du fonctionnaire - il n'est pas titulaire d'un grade - il appartient à l'autorité territoriale de fixer sa rémunération selon des critères adaptés. Les critères utilisés pour déterminer, au cas par cas, la rémunération des agents contractuels sont prévus à l'article 1-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, lequel dispose que : « Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience ». La rémunération peut prendre comme référence celle perçue par un fonctionnaire exerçant les mêmes fonctions. Ce même article prévoit également les conditions dans lesquelles la rémunération des agents contractuels peut, le cas échéant, faire l'objet d'une réévaluation. En ce qui concerne le cadre d'emploi de ces agents, celui spécifique de secrétaires de mairie, régi par le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987, a fait l'objet d'une mise en extinction et de l'intégration progressive des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Désormais, les fonctions de secrétaires de mairie sont exercées par des agents appartenant aux trois catégories de la fonction publique (A, B et C) et relevant de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie (en cours d'extinction donc), d'attachés, de rédacteurs et d'adjoints administratifs. Cela permet à l'autorité territoriale de recruter un agent de l'une de ces catégories en fonction des missions et responsabilités exercées, pour tenir compte de la très grande hétérogénéité des agents exerçant ces fonctions, liées à leur parcours mais également à la taille de la commune. Il revient à l'autorité territoriale de qualifier la catégorie du poste sur lequel elle souhaite recruter. Par ailleurs, avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), les employeurs territoriaux disposent, dans la limite du plafond issu du principe de parité, défini à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, de possibilités permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et ainsi de renforcer l'attractivité de ce métier. À titre d'exemple, le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant être versé aux membres du cadre d'emplois des adjoints administratifs s'élève à 12 600 euros. De plus, des travaux sont en cours avec Pôle Emploi, le CNFPT et les centres de gestion, pour faciliter le recrutement et la formation de secrétaires de mairie dans les bassins d'emploi. Le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, aux côtés et en soutien à la Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, entend poursuivre et amplifier les travaux relatifs aux métiers et aux carrières des secrétaires de mairie. Il contribuera ainsi à mobiliser toutes les parties prenantes pour faciliter notamment l'accès des secrétaires de mairie à la formation, compte tenu de la polyvalence croissante de leur mission, et leur mise en réseau et accès aux informations nécessaires pour leurs missions auprès des habitants de la commune. Le Ministre souhaite également accorder la plus grande attention à la situation des secrétaires de mairie dans le cadre du projet de refonte des rémunérations et des parcours de carrière de la fonction publique qu'il a annoncé le 28 juin 2022 et qui s'engagera en 2023. Les travaux menés dans ce cadre permettront d'envisager des évolutions qui s'appliqueront à l'ensemble de la fonction publique et pourront ainsi bénéficier aux secrétaires de mairie.
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