Question de M. REQUIER Jean-Claude (Lot - RDSE) publiée le 07/07/2022
M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants engagés dans les filières parcours accès santé spécifique (PASS) et licence option accès santé (LAS) créées cette année suite à la réforme de l'accès aux études de santé et mettant fin à la première année commune aux études de santé (PACES).
L'année scolaire 2020-2021 conjugue pour les étudiants de ces filières d'une part la réforme des études de santé et d'autre part la crise sanitaire qui a largement impacté l'enseignement.
Si notre pays manque toujours autant de soignants, et que l'annonce de la suppression du numérus clausus était un bon signal, de même que la diversification du recrutement des étudiants et l'ouverture à de nouveaux profils, il n'en reste pas moins que la capacité d'accueil des universités semble avoir primé sur ces effets d'annonce. Pour cette première année, le nombre de places offertes se trouve partagé entre les redoublants de la PACES et les primo accédants de PASS et LAS ; cet état de fait suscite un sentiment d'injustice tout à fait légitime de la part des primo accédants, mais sans doute y a-t-il eu un manque de communication : dans toute réforme il est prévu d'accueillir les derniers redoublants, et les accédants PASS LAS n'ont visiblement pas eu conscience de cet élément.
La possibilité de redoubler dans la mineure de son choix visait à éviter les trop nombreux échecs et abandons de la première année ; on lui a rapporté que les étudiants n'avaient pas toujours eu le choix de leur mineure, et que l'enseignement de cette mineure, dans le contexte de la crise sanitaire, était tout à fait insuffisant.
Enfin, les étudiants se plaignent d'un manque flagrant d'information et de communication, notamment sur le nombre de places ouvertes dans chaque spécialité.
Face à une véritable angoisse des étudiants qui se sentent floués, il lui quelles mesures elle entend prendre afin de les rassurer et de leur assurer de véritables chances d'accès à une profession qui relève de la vocation.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 01/12/2022
La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a rénové en profondeur l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique (« formations MPOM ») en supprimant depuis la rentrée universitaire 2020 le numerus clausus et en permettant l'accès en deuxième ou en troisième année du premier cycle de ces formations à partir d'une pluralité de parcours de formation : une licence « accès santé » (LAS) qui correspond à une licence dans différentes disciplines (par exemple : lettre, droit, économie, histoire, biologie, etc.) avec une option « accès santé », un parcours spécifique « accès santé » (PASS) avec une option dans une autre discipline ou une formation paramédicale (par exemple : une formation en soins infirmiers). Ces trois parcours de formation se substituent à la première année commune aux études de santé (PACES). Les objectifs principaux de cette réforme sont de diversifier le profil des étudiants recrutés dans les formations MPOM et de favoriser leur réussite, qu'ils soient admis ou non dans les études de santé. Les nouvelles modalités d'accès aux études médicales ont été pensées pour permettre à l'étudiant inscrit en PASS comme en LAS de poursuivre une formation universitaire au sein d'un parcours de licence, sans pâtir des effets néfastes du redoublement, et tout en disposant de la possibilité de tenter deux fois d'accéder aux études médicales au cours de ce parcours. Ainsi, un étudiant qui ne parviendrait pas à accéder à une formation de santé pourra plus facilement poursuivre dans un autre cursus, quelle que soit la voie choisie. En effet, en choisissant de suivre un PASS dans lequel les enseignements relevant du domaine de la santé sont majoritaires, il devra aussi suivre des enseignements relevant d'un autre champ disciplinaire, favorisant éventuellement sa poursuite d'études dans une licence de préférence de ce même champ. En privilégiant une formation conduisant à l'obtention d'une LAS, parcours de formation dans lequel les enseignements en santé sont minoritaires, la logique est inversée. La poursuite d'études en cas d'échec dans l'admission aux formations de santé vers la mention de licence concernée est encore plus évidente. Si cette pluralité de parcours de formations participe au décloisonnement de la formation des futurs professionnels de santé et permet d'accompagner les étudiants sur la voie de la réussite, elle ne remet cependant pas en cause les caractères fondamentaux des formations MPOM qui restent exigeantes et sélectives afin de garantir la qualité des soins dont le système de santé a besoin. Pour l'année universitaire 2020-2021, plusieurs principes ont présidé à la détermination du nombre de places offertes dans les formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique. Le premier, est celui du numerus clausus qui a été maintenu de manière transitoire pour les redoublants de PACES. Il était basé sur la garantie pour eux d'un taux de réussite calculé à partir du taux de réussite moyen des trois années précédentes. Ces modalités de calcul répondaient à un enjeu majeur d'égalité et visaient à ne pas mettre en concurrence ces étudiants avec ceux issus de PASS ou de LAS qui candidataient sur un autre contingent de places. Le second est que les universités ont déterminé leurs capacités d'accueil globales et maximales pour l'accès au premier cycle des formations de santé pour l'année universitaire 2021-2022 en considérant que le taux de réussite des étudiants en PASS et en LAS devait répondre à deux impératifs majeurs : être au minimum à hauteur du taux de réussite observé les trois années précédentes et permettre d'augmenter les effectifs afin de répondre aux besoins en termes de personnels médicaux sur les territoires tout en assurant une équité de traitement entre les étudiants. Dès la première année de déploiement de la réforme, les capacités d'accueil dans les quatre filières de santé ont été augmentées par rapport à l'année universitaire 2019-2020, permettant ainsi de répondre pleinement aux besoins de santé croissants de chaque territoire. Il convient de souligner que cette augmentation a été intégralement répartie au bénéfice des seuls étudiants inscrits en PASS et en LAS. Elle s'est poursuivie à la rentrée 2021 avec l'ouverture de 17 660 places en médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, soit une augmentation de 2 663 places. Pour la rentrée 2022, les capacités d'accueil en premier cycle représentent un peu plus de 16 900 places. Par rapport au dernier numerus clausus avant la réforme, cela correspond à une augmentation de près de 13 % du nombre de places en médecine, de près de 9 % en pharmacie, d'un peu plus de 17 % en odontologie et de 1,5 % en maïeutique. Les universités déterminent désormais par un vote et une décision du conseil d'administration sur avis du conseil académique de la Commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU) les capacités d'accueil annuelles en deuxième et troisième années du premier cycle des formations MPOM. Ces capacités annuelles sont fixées par rapport aux objectifs pluriannuels de places à l'entrée de la première année du deuxième cycle eux-mêmes déterminés par arrêté du président de l'université sur avis conforme du directeur général de l'agence régionale de santé. Ces objectifs pluriannuels se nourrissent des objectifs pluriannuels de professionnels à former déterminés par arrêté des ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur après avis de la conférence nationale. Depuis la rentrée universitaire 2020, l'accès aux études de santé s'effectue à partir de 35 PASS proposant 227 mineures disciplinaires et de 457 LAS répartis sur l'ensemble du territoire, y compris dans les universités qui ne comportent pas d'unité de formation et de recherche de santé. S'agissant des disciplines des mineures des PASS, les universités ont conclu des conventions entre elles pour offrir un large choix de PASS et de LAS aux étudiants. Une réforme de cette ampleur nécessite du travail pour une appropriation de tous les acteurs. C'est la raison pour laquelle depuis février 2021, un comité national de suivi, composé de représentants d'établissements et de représentants des étudiants, assure le pilotage de la réforme de l'accès aux études de santé. Grâce aux remontées faites et constatées par ce comité, la réforme du premier cycle des formations de santé a d'ores et déjà bénéficié de quelques réajustements. Il convient par ailleurs de rappeler que, depuis l'entrée en vigueur de la réforme, les étudiants bénéficient d'un module de préparation à ce second groupe d'épreuves. Ce module est mis en uvre par les équipes pédagogiques des universités et peut impliquer des dispositifs d'appui méthodologie et pédagogique. À cela s'ajoute le tutorat organisé par des élèves de deuxième année issus des différentes filières de santé et soutenu par le corps enseignant. Basés sur des principes d'égalité et de gratuité, le tutorat permet de préparer les étudiants en PASS et LAS de manière efficace et suffisante. Enfin, l'article 15 bis de l'arrêté du 4 novembre 2019 instaure au sein de chaque université une commission d'appui rassemblant des représentants enseignants et étudiants et ayant pour objectif de s'assurer du suivi sur le plan réglementaire et pédagogique de la mise en uvre de la réforme de l'accès au premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique et d'assurer la diffusion auprès du public des informations sur les modalités de cette mise en uvre définies par l'université.
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