Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - RDPI) publiée le 07/07/2022
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par certains étudiants concernant la reconnaissance entre les diplômes du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien (BAPAAT) et le certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS).
En effet, le BAPAAT a été remplacé en 2019 par le CPJEPS. L'annexe IV de l'arrêté du 26 février 2019 portant création de la mention « animateur d'activités et de vie quotidienne » du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport indique ainsi que les titulaires du BAPAAT peuvent être dispensés des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) et bénéficient automatiquement, sous certaines conditions, des 4 unités capitalisables du CPJEPS.
Pourtant, il peut être constaté que l'annexe VI de l'arrêté du 30 novembre 2020 portant création de la spécialité « accompagnant éducatif petite enfance» de certificat d'aptitude professionnelle (CAP AEPE) et fixant ses modalités de délivrance indique bien le nom du CPJEPS parmi les diplômes permettant de disposer d'une dispense de l'épreuve professionnelle d'EP2 mais pas celui du BAPAAT, dont la mise à terme avait été actée dès 2019, cette annexe précisant pourtant que « seuls les certifications et diplômes mentionnés sur la première ligne peuvent donner accès à dispenses ».
Dès lors, certains établissements éducatifs refusent de reconnaître le diplôme du BAPAAT comme permettant une dispense de l'épreuve professionnelle d'EP2, tandis que les services du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports refusent d'octroyer le CPJEPS aux titulaires du BAPAAT au motif que ces deux diplômes sont équivalents et fournissent les mêmes prérogatives professionnelles.
Il paraît de ce fait exister une différence de traitement involontaire et injustifiée entre les titulaires du BAPAAT et du CPJEPS du fait de cet oubli au sein l'annexe VI de l'arrêté du 30 novembre 2020 portant création du CAP AEPE, qui pèse pourtant de façon non-négligeable sur le parcours de formation de certains étudiants.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de clarifier cette situation.
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Transmise au Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Réponse du Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques publiée le 22/09/2022
Il est demandé de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en uvre afin de permettre aux titulaires du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT) de disposer, lorsqu'ils souhaitent se présenter au certificat d'aptitude professionnelle « Accompagnant éducatif petite enfance », de la dispense d'épreuves accordée aux titulaires du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS), ces deux diplômes étant, sous certaines conditions, équivalents. L'arrêté du 30 novembre 2020 portant création de la spécialité « Accompagnant éducatif petite enfance » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance a été signé par le ministre de l'éducation nationale. Une modification de cet arrêté sera proposée d'ici la fin du mois d'octobre par la direction des sports à la direction générale de l'enseignement scolaire afin que soit trouvée dans les meilleurs délais une solution à cette situation. Dans l'attente, les délégations régionales à l'engagement académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) ont la possibilité de délivrer une attestation d'équivalence du CPJEPS aux titulaires du BAPAAT qui leur en feraient la demande et une information circulaire leur sera transmise en ce sens par les deux ministères (Education Nationale et Jeunesse et Sports et Jeux Olympiques et Paralympiques).
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