Demi-part fiscale pour les conjoints survivants d'anciens combattants

Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - RDPI) publiée le 07/07/2022

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'extension du dispositif de demi-part fiscale à l'ensemble des conjoints survivants de combattants de guerre.
En effet, l'article 195 du code général des impôts (CGI) majore d'une demi-part le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire. Depuis le 1er janvier 2021, le même avantage est ouvert aux conjoints survivants dès lors que leur époux a perçu la retraite du combattant et étend donc la demi-part fiscale aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans.
Si cette avancée a été largement saluée, le nouveau dispositif comporte néanmoins une différence de traitement en fonction de l'âge du décès de l'époux, puisque les veuves de plus de 74 ans dont le mari est décédé avant 65 ans ne peuvent bénéficier de cette demi-part fiscale.
Ces dernières vivent cette situation comme une injustice.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.

Publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 - page 3190

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 02/03/2023

L'Assemblée nationale a adopté, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2023, un amendement du rapporteur général du budget, qui a étendu le bénéfice de la demi-part fiscale aux conjoints survivants des anciens combattants décédés entre 60 et 65 ans. Le Gouvernement a repris ensuite cet amendement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, en vertu de la procédure de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Particulièrement sensible à cette question, la secrétaire d'Etat chargée des anciens combattants et de la mémoire et le ministre des armées ont depuis œuvré avec le ministre délégué aux comptes publics, à une extension, sans limite d'âge, du dispositif. Au vu des éléments qui leur ont été présentés, le Président de la République et la Première ministre ont décidé d'arbitrer en faveur de cette mesure. Le Gouvernement a donc déposé un amendement gouvernemental au projet de loi de finances devenu ensuite loi de finances initiale pour 2023, qui a été adopté en séance publique par le Sénat le 18 novembre 2022. Concrètement, cet amendement permet d'étendre le bénéfice de la demi part supplémentaire accordée à toutes les veuves et veufs de 74 ans et plus quel que soit l'âge du décès du conjoint dès 2023. Ce dispositif est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Par ailleurs, conscient des difficultés que peuvent rencontrer un certain nombre de veuves d'anciens combattants, le ministère des armées a souhaité que soit accrue l'aide aux veuves des grands invalides de guerre sous la forme d'une majoration de pension et en étendant cette mesure à un plus grand nombre d'ayants droit. C'est aussi pourquoi le budget d'action sociale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre, qui vient en aide aux veuves rencontrant des difficultés financières, a été fixé à vingt-cinq millions d'euros.

Publiée dans le JO Sénat du 02/03/2023 - page 1531