Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
Mme Else Joseph interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la réforme actuellement en cours sur le dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Les perspectives envisagées par la commission européenne conduiraient à de nombreuses difficultés pour nos entreprises et pour notre économie. Ainsi, la compétitivité des fonderies de notre pays serait particulièrement affectée, car elles sont de grosses consommatrices d'électricité, en particulier celles qui ont fait l'effort de s'adapter aux technologies innovantes. La commission européenne dénonce, en effet, un avantage injustifié par rapport aux entreprises concurrentes en Europe. Cette perspective n'est guère encourageante, alors que notre économie a besoin d'être soutenue par les pouvoirs publics. Est-il pertinent de supprimer un dispositif qui semble faire l'objet de critiques injustes, alors que la relance rend indispensable le soutien à toutes nos entreprises ? Plutôt qu'envisager des restrictions, il faut utiliser tous les leviers possibles qui existent. Une telle réforme conduirait donc à affaiblir notre économie, pourtant engagée dans la transition énergétique et capable d'innover, mais encore faut-il éviter les réformes brutales dont le seul résultat aboutirait malheureusement à affaiblir nos atouts. Elle lui demande donc de s'engager contre cette réforme et de dire ce qu'elle envisage clairement.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 22/09/2022
Les consommateurs français bénéficient aujourd'hui d'un approvisionnement d'énergie particulièrement compétitif et décarboné, comparativement aux autres consommateurs européens. Cela tient à la composition du mix électrique français qui repose à plus de 92 % en 2021 sur, d'une part, des énergies renouvelables, et en particulier l'hydroélectricité, le solaire et l'éolien, et d'autre part sur l'énergie nucléaire. Dans le contexte de crise exceptionnelle rencontrée sur les marché de l'énergie, l'énergie nucléaire contribue à la sécurité d'approvisionnement de la France, et plus largement de l'Europe, et il permet également, grâce au dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), à chaque consommateur, de profiter de la compétitivité de cette énergie historique, quel que soit son fournisseur d'électricité. L'Arenh étant un dispositif transitoire, qui prendra fin au plus tard au 31 décembre 2025, le Gouvernement est déterminé à poursuivre les réflexions sur les mécanismes de régulation qui lui succéderont. Ces derniers, quels qu'ils soient, devront tout en assurant une couverture des coûts complets du parc électronucléaire français, permettre aux consommateurs français de bénéficier de la compétitivité économique inhérente à cet actif de production. À cet égard, le Gouvernement sera attaché à ce que les futures évolutions en matière de régulation des marchés de l'électricité soient bien cohérentes avec une politique industrielle ambitieuse. Une telle réforme et, de manière générale, toute réforme d'ampleur touchant à la régulation des marchés de gros de l'électricité, nécessitera des échanges avec la Commission européenne pour s'assurer de sa compatibilité avec le cadre européen en vigueur, et par la même pour la sécuriser juridiquement.
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