Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 07/07/2022
Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la tarification applicable aux caravanes accueillies dans les aires de grand passage du Calvados.
En effet, ce département est l'un des premiers départements pour l'accueil estival des gens du voyage. Un groupe de travail piloté par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) y œuvre à une harmonisation des règlements intérieurs des aires de grand passage. En pratique, il est généralement constaté que moins de la moitié des caravanes sont munies de deux essieux et que les caravanes simple essieu possèdent désormais des dimensions très importantes. Ce faisant, le groupe de travail est arrivé à une proposition de règlement intérieur avec une tarification unique de 7 euros par caravane et par semaine, quel que soit le type de caravane.
Malheureusement, cette volonté se heurte aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage. En effet, ce dernier prévoit que : « Le droit d'usage et la tarification des prestations sont calculés par caravane double essieu ». Cette disposition trop restrictive s'oppose ainsi à une harmonisation des tarifs par caravane et par semaine, quel que soit le type de caravane. Dans les faits, elle s'avère problématique d'un point de vue financier pour les collectivités territoriales compétentes et est source d'inégalité entre les types de caravanes.
Les services de l'État dans le Calvados avaient envisagé d'utiliser l'exercice du droit de dérogation du préfet pour contourner cet obstacle, mais cela n'est finalement pas possible, sauf à aboutir à la coexistence de deux normes générales qui s'opposeraient.
Compte tenu de l'évolution des usages et des matériels et conformément au souhait des élus calvadosiens, des maires au premier chef, elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend modifier le décret du 5 mars 2019 afin de permettre une tarification des caravanes simple essieu et de rétablir l'équité entre des caravanes de taille comparable qui accèdent aux mêmes aires.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales publiée le 20/10/2022
Le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage, pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, prescrit les normes techniques applicables en matière de création des aires de grand passage et sécurise les relations entre le gestionnaire et les gens du voyage en introduisant un règlement intérieur type régissant l'occupation temporaire de ces équipements. L'article 5 du décret susmentionné dispose que « le droit d'usage et la tarification des prestations sont calculées par caravane double essieu ». Le ministère du logement, en charge des questions relatives aux gens du voyage, a récemment échangé avec la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, département particulièrement fréquenté par les grands groupes estivaux, sur les difficultés posées par cette rédaction, qui ne permettrait pas de couvrir l'ensemble des résidences mobiles des gens du voyage visées à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. La possibilité d'un travail de modification de l'article 5 du décret est à l'étude.
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