Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 07/07/2022
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et bureaux d'aide psychologique universitaire (BAPU) du Calvados.
En effet, la pandémie de Covid-19 s'est accompagnée d'une dégradation de l'état de santé mentale d'une grande partie de la population française. Confinements, fermeture des écoles et universités, atmosphère incertaine..., la jeunesse (enfants, adolescents, étudiants) n'a pas été épargnée. Déjà avant la crise sanitaire, les CAMSP, par exemple, étaient confrontés à une hausse continue de la demande de soins, pouvant s'expliquer par des facteurs tant socio-économiques et sociétaux, que par l'amélioration globale des dispositifs de prévention et de repérage. Les profils des patients ont aussi évolué et se caractérisent en partie par une plus grande intensité et précocité des troubles. Ces structures doivent ainsi répondre à des demandes plus précises en termes d'inclusion scolaire, mais aussi en termes d'adéquation de la prise en charge aux profils complexes, notamment pour les enfants en difficulté sociale.
Au fil des années, les délais moyens pour obtenir un premier rendez-vous dans un CAMSP, par exemple, ne cessent d'augmenter. Dans le Calvados, l'association Gaston Mialaret, qui gère plusieurs de ces centres dédiés à l'accompagnement, la cure ambulatoire ou la rééducation des enfants de la naissance à 6 ans qui présentent soit des déficits sensoriels moteurs, soit des retards de développement, soit des troubles psychoaffectifs ou psychosomatiques, fait part des données suivantes : les familles doivent attendre plus de 200 jours pour rencontrer un médecin ou un psychologue et près de 4 mois entre cette première rencontre et les bilans, propositions de soins et d'accompagnement pour l'enfant. Faute de professionnels spécialisés, médecins, psychomotriciens, orthophonistes, ergothérapeutes
, les orientations et prises en charge souhaitées s'avèrent très compliquées, voire parfois impossibles à mettre en place. Cela n'est pas acceptable, tant certains enfants, souffrant de troubles psychiques et/ou de handicap, ont besoin d'être rapidement suivis.
Alors que la demande pour les enfants et les adolescents est en hausse, la pédopsychiatrie est touchée par une pénurie sans précédent de professionnels. Nul ne peut nier que ce défaut de prise en charge des troubles de santé mentale et les manquements aux droits qui en découlent constituent une entrave au bon développement de l'enfant et de la jeunesse en général. Ce faisant, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte promouvoir cette spécialité médicale, combler les manques et répondre à l'urgence. De même, dans la mesure où les prises en charge des enfants et des jeunes en souffrance ou en situation de handicap, en CAMSP, CMPP, voire BAPU, sont très largement pluridisciplinaires, elle demande également à connaître les mesures envisagées pour redonner de l'attractivité aux métiers du secteur paramédical.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 12/01/2023
Le ministère de la santé et de la prévention partage, avec les acteurs de la psychiatrie, le constat d'une offre à renforcer au regard des besoins en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent (PEA), même si les situations sont variables selon les territoires. Ce constat a amené le Gouvernement précédent à engager un rattrapage global de l'offre de soins en psychiatrie, et spécifiquement en pédopsychiatrie, les efforts étant poursuivis par le Gouvernement actuel : en opérant un rééquilibrage global des moyens financiers dévolus à la psychiatrie depuis 2018 : + 50 M en 2018, + 80 M en 2019, + 110 M en 2020 et à nouveau + 110 M en 2021. Ces crédits pérennes ont pu bénéficier à la pédopsychiatrie dans les territoires, selon les orientations stratégiques des agences régionales de santé (ARS) ; en lançant dès 2019 un appel à projets national annuel portant spécifiquement sur la pédopsychiatrie pour le renforcement de l'offre dans les territoires les plus sous dotés au regard des besoins : + 20 M en 2019, + 20 M en 2020, + 30 M en 2021, + 20 M en 2022, ces crédits étant également pérennes. Conformément aux objectifs fixés à cet appel à projets en 2019, les projets retenus permettent une amélioration significative de l'offre en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, en particulier dans les 10 départements repérés en 2019 comme dépourvus en offre de lits d'hospitalisation temps plein pour enfants et adolescents. Pour ces départements, 23 nouveaux lits et 40 places d'hospitalisation à temps partiel ont été créés en 3 ans, en complément des renforcements en ambulatoire effectués également ; en mobilisant dès 2022, suite aux annonces issues des Assises nationales de la santé mentale et de la psychiatrie qui se sont tenues fin septembre 2021, des crédits pérennes supplémentaires à un niveau historique, dont une partie concernant spécifiquement la santé mentale des jeunes et la pédopsychiatrie, au regard des effets de la crise sanitaire : Le renforcement significatif des moyens dédiés aux équipes de pédopsychiatrie participe d'une meilleure attractivité de cette discipline. Par ailleurs, la réforme du troisième cycle des études de médecine de 2017 a créé les options PEA (psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, anciennement appelée pédopsychiatrie) et PPA (psychiatrie de la personne âgée), permettant à l'étudiant en médecine de se spécialiser dans ces domaines. En complément, l'allongement à cinq ans du Diplôme d'Etudes Spécialisées (DES) de psychiatrie a été acté lors des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie. L'objectif est d'améliorer la formation initiale des futurs psychiatres et pédopsychiatres. La nouvelle maquette de formation du DES de psychiatrie doit permettre de répondre aux différents enjeux de la discipline aux travers notamment d'options précoces, qui permettent d'encourager le choix éclairé des étudiants vers la psychiatrie de l'adulte ou la psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent. Enfin, le nombre et la répartition des professionnels de santé sur le territoire sont une préoccupation majeure des pouvoirs publics. Le numerus clausus a été supprimé par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 au profit d'objectifs pluriannuels de professionnels de santé à former, définis par université, au terme d'un processus de concertation. La suppression du numerus clausus depuis la rentrée universitaire 2020-2021, traduit, de la part du Gouvernement, une volonté forte d'agir sur la démographie médicale et l'offre de soins de demain. Autre vecteur d'attractivité, le soutien à la recherche en santé mentale, plus particulièrement des enfants et des adolescents, est l'une des priorités identifiées par le ministère de la santé. Il figure dans la feuille de route « santé mentale et psychiatrie » de juin 2018. Cette priorité s'est concrétisée par la mise en uvre, par les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, d'un appel à projets annuel destiné à attribuer pour deux ans des postes de chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent à certaines universités (unités de formation et de recherche) et centres hospitaliers universitaires, à hauteur de 20 postes par an et à assurer le financement de ces postes par des crédits ministériels. L'ambition de cet appel à projets est de constituer un vivier de futurs personnels hospitalo-universitaires titulaires dans cette discipline, maitres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et professeurs des universités-praticien hospitalier, sur l'ensemble du territoire français. Ce sont ainsi 31 postes et candidats qui ont été financés auprès de 22 universités et centres hospitaliers universitaires différents depuis 2018. L'appel à projets réalisé en 2022 a permis l'affectation de 11 chefs de clinique des universités-assistants hospitaliers à compter du 1er novembre 2022. Le contenu de cet appel à projets a, par ailleurs, été complété par un volet relatif aux troubles du neuro-développement (dont l'autisme) à partir de 2021. Concernant les questions de rémunération, le volet RH du Ségur de la Santé a opéré une revalorisation substantielle des rémunérations de l'ensemble des métiers paramédicaux au sein de la fonction publique hospitalière (FPH), afin d'en renforcer l'attractivité. Les professions paramédicales citées, qui agissent au sein de la filière psychiatrique et pédopsychiatrique, ont bénéficié de ces revalorisations. Concernant l'accès aux soins de santé mentale en population générale, de nombreux dispositifs se sont mis en place et ont permis de solvabiliser certaines interventions de psychologues pour des publics spécifiques (Ecout'Emoi au bénéfice des plus jeunes, expérimentation de la CNAM dans 4 départements ainsi que les dispositifs de crise Covid PsyEnfantAdo et Santé Psy Etudiants). C'est dans ce contexte que les Assises de la santé mentale et de la psychiatrie ont permis la mise au point du dispositif unique MonParcoursPsy, de prise en charge des états de souffrance psychique légers à modérés, dès l'âge de 3 ans, par des psychologues libéraux volontaires et conventionnés avec l'Assurance maladie. Ce dispositif, en cours de montée en charge, constitue la première étape d'une démarche visant à permettre à la population d'accéder aux soins psychologiques gradués et personnalisés, dans des modèles bénéficiant de données probantes et répondant aux besoins prioritaires de la population. Concernant les structures d'accompagnement, une refonte des normes relatives aux centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) a été amorcée, dans la suite des recommandations du rapport de la mission IGAS de septembre 2018 relative à l'évaluation du fonctionnement de ces centres. L'objectif est de rendre plus lisible leur cadre d'action et de renforcer leur pilotage au niveau national et au niveau régional. La mise en uvre de ces orientations s'appuie sur un travail partenarial approfondi d'un groupe de travail, réuni par la direction générale de la cohésion sociale à partir du premier semestre 2022, pour procéder à l'actualisation du cadre réglementaire des CAMSP et CMPP (« annexes 32 et 32 bis »). Ce groupe de travail s'appuie sur les retours de terrain et les réflexions conduites par l'ensemble des parties prenantes. Les travaux d'actualisation des règles minimales techniques et de fonctionnement des CAMSP et CMPP portent sur leurs missions et leur organisation. Une attention toute particulière est portée aux enjeux de qualité de formation, ainsi qu'à la structuration d'un partenariat pour mettre en uvre des solutions adaptées à leurs publics. L'accompagnement des acteurs dans l'amélioration du service rendu aux personnes est également de mise et dans le cadre des crédits prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, la possibilité de renforcer les moyens des CAMSP et CMPP pour en développer l'offre et atténuer les disparités sur le territoire sera recherchée. Par ailleurs, les bureaux d'aide psychologique universitaires sont bien identifiés par les agences régionales de santé comme pouvant apporter une réponse en direction des jeunes adultes en articulation avec les autres acteurs de la santé mentale et la psychiatrie.
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