Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 07/07/2022
M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité de remise des cartes nationales d'identité dans la mairie du lieu de résidence, et non uniquement dans celles où la demande de carte ou de renouvellement de carte a été déposée.
En effet, le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité a modifié les modalités de délivrance de ces documents. Ce texte a supprimé le principe de « territorialisation » des demandes et prévoit que celles-ci pourront être déposées auprès des seules mairies équipées d'un dispositif de recueil d'empreintes. En outre, la carte d'identité sera « remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande. »
Si la sécurisation des titres d'identité est une nécessité, la volonté de moderniser les procédures administratives ne doit pas se faire au détriment de leur accessibilité, notamment pour les publics les plus fragiles.
Or, le nombre de dispositifs de recueil des empreintes digitales disponibles et leur répartition sur le territoire apparaissent inadaptés au regard du nombre de cartes d'identité délivrées chaque année. Ces contraintes matérielles impactent les usagers, en particulier les personnes âgées ou en difficultés de mobilité, du fait de l'éloignement d'une mairie équipée d'un dispositif de recueil d'empreintes et de délais d'attente.
Afin de pallier les écueils de l'éloignement du citoyen des guichets administratifs équipés de dispositifs de recueil, il lui demande s'il pourrait être envisagé de faire réexpédier la carte nationale d'identité directement vers la mairie de résidence du citoyen, si ce dernier le souhaite.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 13/07/2023
Si le dépôt des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité est régi par le principe de « déterritorialisation », c'est-à-dire par le libre choix laissé au demandeur de déposer son dossier de demande de passeport ou de carte nationale d'identité auprès de tout service compétent pour traiter cette demande quel que soit son lieu de domicile, l'article 5 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité impose ensuite le principe d'unicité des lieux de dépôt de la demande et de remise du titre, justifié par l'objectif de lutte contre la fraude à l'identité et par le nécessaire maintien d'un rapport d'équilibre entre la poursuite de cet objectif et les moyens financiers qui lui sont alloués. Ce principe permet en effet, grâce à la double comparution du demandeur, de vérifier que l'usager auquel le titre est remis est bien celui qui en a fait la demande. Cette authentification permet de prévenir toute remise indue du titre. Elle permet également de s'assurer, au moyen du dispositif technique utilisé pour recueillir les demandes de titres et procéder à leur remise, appelé « dispositif de recueil » (DR), de la traçabilité du parcours de délivrance des titres (du dépôt de la demande jusqu'à la remise), de s'assurer de la destruction de l'ancien titre et donc, in fine, de garantir la sécurisation des données à caractère personnel et de favoriser la lutte contre la fraude dans ce domaine. Ouvrir à une autre mairie que celle ayant procédé au recueil de la demande, la possibilité de remettre le titre nécessiterait d'équiper chaque commune d'un dispositif de recueil et de connexions sécurisées avec les services instructeurs préfectoraux. Les obstacles inhérents à cette éventualité ne permettent pas d'envisager une telle option. De plus, l'envoi aux mairies des titres à remettre s'effectuant nécessairement par colis sécurisés, la multiplication des lieux de remise conduirait à la dispersion des envois et augmenterait donc de façon significative les risques de perte et de vol. Le Gouvernement n'envisage donc pas de remettre en question l'organisation actuelle qui concilie les garanties de simplicité pour l'usager et de sécurité et de lutte contre la fraude, a fortiori dans un contexte de demande élevée de titres, donc de mobilisation importante des services compétents des communes et de l'État. Pour autant, un effort sans précédent a été fourni en 2022 par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer pour mieux équiper les communes en dispositifs de recueil et permettre ainsi de rapprocher ces services des usagers. Dans ce cadre, 580 postes supplémentaires de recueil ont été installés sur l'ensemble du territoire national. En 2023, l'effort se poursuit avec la dotation prévue de 500 nouveaux appareils. Ces dispositifs sont prioritairement installés dans les départements dont le taux de dispositifs par habitant est inférieur à la moyenne nationale.
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