Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la Première ministre sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou des ministres.
Depuis la loi de finances pour 1996, le Gouvernement publie chaque année, en annexe au projet de loi de finances, la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France. Le document doit, désormais, présenter le nombre de membres de ces organismes, leur coût de fonctionnement et le nombre de réunions tenues lors des trois années précédentes.
Le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France s'élevait à 394 en 2018 contre 340 en 2019 selon les annexes au projet de loi de finances. Certes, on constate une baisse de leur nombre comme le Gouvernement s'était engagé.
Cependant en 2019, sur les 340 comités, plus de 20 % de ces « comités Théodule » ne se sont réunis qu'une seule fois ou pas du tout ou n'ont pas jugé utile de renseigner leur nombre de réunions. Ainsi, par exemple, selon l'annexe au PLF 2021, le conseil national de la vidéo-protection ou le conseil supérieur de l'aviation civile ne se sont pas réunis depuis 2017. Le maintien de ces comités, commissions et structures consultatives diverses est le symptôme des difficultés de l'État à se réformer.
Aussi, il lui demande de lui communiquer le nombre de comités supprimés en 2020 et 2021 et ses intentions pour faire en sorte que l'ensemble de ces organismes fassent l'objet d'une évaluation permettant une connaissance précise du coût budgétaire, financier et économique, comparé aux services et missions rendus.
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Réponse du Première ministre publiée le 06/10/2022
L'augmentation du nombre d'instances consultatives au cours des dernières décennies a conduit le Gouvernement à adopter des mesures pour infléchir cette évolution. A cet effet, la circulaire du Premier ministre n° 5975/SG du 24 octobre 2017 relative à la modernisation des procédures de consultation préalable et à la réduction du nombre des commissions consultatives : rappelait que, conformément aux dispositions de l'article R.* 133-2 du code des relations entre les usagers et l'administration, les commissions consultatives créées par décret le sont pour une durée maximale de cinq ans, la reconduction d'une commission devant faire l'objet d'une étude préalable de nécessité afin de vérifier que la mission impartie à la commission n'est pas susceptible d'être assurée par une autre commission existante ; prévoyait que toute création d'une nouvelle commission consultative soit soumise à la production d'une étude de nécessité et à la suppression concomitante d'une commission existante recensée au jaune budgétaire (principe du « 1 pour 1 »). La circulaire du Premier ministre n° 6038/SG du 12 septembre 2018 relative à la poursuite de la modernisation des procédures de consultation préalable et à la réduction du nombre des commissions consultatives a ensuite instauré un mécanisme de double compensation. Concrètement, l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 fait obligation au Gouvernement de présenter chaque année au Parlement, en annexe du projet de loi de finances initiale, la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de la Première ministre ou d'un ministre. Le nombre de ces commissions s'élevait à : 394 dans le jaune budgétaire 2020 ; 340 dans le jaune budgétaire 2021 ; 317 dans le jaune budgétaire 2022. Ce nombre sera porté à 314 dans le jaune budgétaire annexé au PLF 2023. Ainsi, 80 instances ont été supprimées en trois ans, ce qui représente une diminution de 20% par rapport aux données recensées au jaune 2020. En 2011, 697 commissions étaient recensées au jaune budgétaire, ce qui représente une diminution de 55% depuis fin 2010. Le jaune budgétaire, sur la base des données communiquées par les services ministériels compétents, recense pour chaque instance : le « nombre de membres » ; la « fréquence des réunions » (correspondant aux réunions en formation plénière, les séances organisées en formation restreinte ou regroupant les sous-commissions n'étant pas comptabilisées) ; les « coûts de fonctionnement » (rémunérations ou indemnisations des membres, prise en charge des frais de déplacement, charges financières induites par la mise à disposition d'un secrétariat dédié). Il convient de préciser que certaines commissions ne se réunissent pas systématiquement chaque année, sans pour autant être considérées comme caduques. C'est le cas, par exemple, de la commission d'évaluation de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles qui se réunit tous les trois ans. S'agissant des instances dont l'activité est déclarée comme nulle (absence de réunions depuis deux ans), le secrétariat général du Gouvernement (SGG) enjoint aux ministères de rattachement concernés de démontrer l'intérêt de les maintenir et de fournir les données afférentes. Lors du constat d'une évolution significative des coûts de fonctionnement, le SGG veille à ce qu'une justification complète soit apportée par le ministère compétent dans une logique de sincérité et de transparence de l'action publique. Au-delà de l'approche quantitative, le Gouvernement retient une conception qualitative et réexamine périodiquement l'utilité des commissions consultatives en vue de supprimer ou réformer celles qui ajoutent une étape sans intérêt réel pour la qualité des textes ou pour le dialogue avec les partenaires de l'administration. A titre d'illustration, la commission nationale de la vidéoprotection a ainsi été supprimée par l'article 84 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. Ce travail de rationalisation et de simplification du paysage administratif mené par le Gouvernement permet ainsi d'améliorer la qualité des textes, de raccourcir les délais, en supprimant des consultations devenues purement formelles, et de développer de nouveaux modes de consultation plus ouverts à la société.
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