Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le rapport de la Cour des comptes sur l'entretien des routes.
Le réseau routier français est l'un des plus longs et des plus denses d'Europe. Il est géré en grande partie par les collectivités territoriales.
Cette répartition fait suite à plusieurs vagues de décentralisation au bénéfice des départements, que la mise en œuvre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « 3DS ») a vocation à poursuivre.
La mise en œuvre de ce transfert partiel du réseau routier national, qui accorde une grande place à la négociation entre les collectivités locales et l'État, voire entre collectivités, va accroître la fragmentation de la compétence routière. Notamment, une nouvelle catégorie de collectivités - en l'occurrence celle des régions - est susceptible de devenir gestionnaire d'un réseau.
La Cour des comptes relève « qu'au total, la France évolue vers un modèle complexe, assez rare en Europe, sans que cette transformation ait donné lieu à une réflexion sur le nouveau rôle de l'État en matière de politique routière ».
Dans ce contexte de décentralisation progressive du réseau routier national, l'État reste - de par la loi - le garant de la cohérence et de l'efficacité de l'ensemble du réseau.
Or, selon les magistrats, l'État ne s'est pas donné les moyens indispensables à l'exercice de cette responsabilité. Ainsi, il ne dispose pas d'informations suffisantes sur la voirie des collectivités locales, leur état, leur entretien et leur usage.
Ce déficit de stratégie nationale se traduit notamment par la faible place qu'occupe la question des infrastructures dans la politique de sécurité routière : en effet, si les routes elles-mêmes constituent rarement la principale cause des accidents, leur entretien et leur aménagement pourraient jouer un rôle important dans la réduction des risques.
Il lui demande quelles sont ses intentions pour la mise en œuvre d'une véritable politique routière nationale.
- page 3380
Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 06/10/2022
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « 3DS ») s'inscrit dans la continuité des lois de décentralisation engagées depuis plus de 40 ans pour déployer une action publique au plus près des besoins des territoires et des citoyens. Dans le domaine routier, elle permet aux départements et aux métropoles qui le souhaitent de prendre en gestion des sections du réseau routier national. Concernant d'éventuels transferts à des régions, la possibilité est ouverte uniquement à titre expérimental et pour une durée de 8 ans. Une évaluation de ce dispositif est prévue au bout de 4 ans, avant toute éventuelle évolution de l'organisation. Cette décentralisation ne doit pas se faire au détriment de la cohérence et de l'efficacité du réseau. C'est pourquoi les routes nationales transférées conserveront leur statut de routes à grande circulation. A ce titre, le préfet devra être consulté sur tout projet d'aménagement ou restriction de circulation susceptible d'impacter la capacité de délestage du trafic, de circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et de desserte économique du territoire. Par ailleurs, l'État conservera le pouvoir de police de la circulation sur les autoroutes ainsi que sur les routes et portions de voies assurant la continuité du réseau autoroutier. Dans le domaine de la sécurité routière, les obligations de la directive européenne relative à la gestion de la sécurité des infrastructures routières continueront de s'appliquer sur les réseaux transférés. Elles comprennent notamment des audits de sécurité des projets d'aménagement, une procédure de classification de la sécurité des routes existantes et des mesures correctives, ainsi que des inspections périodiques de sécurité. Au-delà de la mise en oeuvre des dispositions prévues par la loi 3DS, la politique des routes doit évoluer vers une gouvernance davantage collégiale, dans laquelle l'État partage une vision stratégique. En ce sens a été installé en juin 2022 un comité de pilotage de la doctrine technique routière rassemblant des représentants de l'État et des différents maîtres d'ouvrage, pour travailler ensemble à l'évolution de cette doctrine, pour faire face aux nouveaux enjeux dont le défi de la transition écologique tout en prenant en compte les spécificités de chaque type de réseau. Enfin, s'agissant des informations disponibles, l'observatoire national de la route est désormais bien installé comme le lieu de partage des données relatives à l'ensemble des réseaux. Il rassemble les données budgétaires et d'état du patrimoine de l'État et de deux tiers des départements. Il a vocation à s'enrichir de données concernant le bloc communal.
- page 4838
Page mise à jour le