Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les recommandations de la Cour des comptes, présentant les premières analyses des conséquences de la crise sanitaire, dans son rapport annuel pour 2021. Concernant la contribution du service public du numérique éducatif à la continuité scolaire pendant la crise sanitaire, la Cour préconise de donner aux élèves, pour les périodes de crise et pour des catégories d'élèves à déterminer, l'accès gratuit à des données au-delà, dans des conditions compatibles avec la réglementation européenne. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation et engager des négociations avec les opérateurs de téléphonie mobile.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 14/09/2023
L'accès à un service de connectivité de qualité est un enjeu essentiel, qui plus est en temps de crise sanitaire alors qu'il constitue l'unique possibilité pour assurer la continuité scolaire. C'est en ce sens que le Gouvernement a salué l'initiative des opérateurs mobiles qui ont su, pendant la crise sanitaire, proposer à leurs abonnés des extensions gratuites du quota de données disponibles. En cas de nouvelle crise devant conduire à limiter l'accès aux lieux d'enseignement, le Gouvernement est prêt à mobiliser de nouveau les opérateurs pour faciliter l'accès des élèves aux services de connectivité. A ce stade, il n'est pas envisagé de mettre en place de mesures coercitives à cet effet, néanmoins de telles mesures pourraient être envisagées en cas d'absence d'action volontaire des opérateurs.
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