Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les recommandations de la Cour des Comptes, présentant les premières analyses des conséquences de la crise sanitaire, dans son rapport annuel pour 2021. Concernant la réanimation et les soins critiques la Cour recommande d'évaluer en termes de santé publique, les conséquences des déprogrammations chirurgicales et les transferts de patients durant l'épidémie de Covid-19 ; de déterminer un modèle d'organisation et de coordination des soins critiques et son mode de gouvernance au niveau national en incluant tant les structures publiques que privées ; d'évaluer l'impact du vieillissement de la population sur les besoins d'hospitalisation en soins critiques à long terme et augmenter ainsi l'offre, en corrigeant les inégalités territoriales et en visant un renforcement des effectifs. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.-
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 03/11/2022
A la suite des recommandations de la Cour des Comptes présentant les premières analyses des conséquences de la crise sanitaire dans son rapport annuel pour 2021, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation ont produit des études statistiques sur l'impact de la crise sanitaire. Par ailleurs, les soins critiques constituent un maillon essentiel de notre système de santé car ils assurent des prises en charge parmi les plus complexes et techniques, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 pour les patients dont le pronostic vital est engagé ou susceptible de l'être. La crise COVID a montré l'importance d'un pilotage territorial de la filière des soins critiques et des coopérations entre établissements notamment pour réorganiser la programmation des activités permettant une montée en charge exceptionnelle du capacitaire de réanimation. Sur la base des propositions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales en juillet 2021, le Gouvernement a travaillé avec les acteurs de la filière à la finalisation de la feuille de route soins critiques 2022-2025, présentée par le ministre des solidarités et de la santé le 10 mars 2022 aux acteurs publics et privés du secteur hospitalier. La feuille de route confirme un engagement fort pour armer notre système de santé d'une filière de soins critiques structurée, à la capacité renforcée, dotée des professionnels nécessaires pour prendre en charge nos concitoyens dans les meilleures conditions et anticiper les crises sanitaires de demain. Cinq axes structurent cette feuille de route. Il s'agit en premier lieu de bâtir une véritable filière de soins critiques en renouvelant le cadre de fonctionnement de ces activités, en renforçant les actions transversales de qualité et de sécurité des soins et en réformant le modèle de financement. Il est en outre indispensable d'adapter l'offre de soins critiques pour répondre à l'évolution prévisible des besoins, liés notamment au vieillissement démographique, avec l'augmentation des lits de réanimation et post réanimation pour fluidifier les parcours de prise en charge et les prochains projets régionaux de santé doivent y concourir dans une logique de renforcement des plateaux de soins critiques. Principal facteur limitant l'augmentation des capacités de la filière, les tensions sur les ressources humaines doivent être levées via un renforcement des équipes soignantes, du temps de formation, et de la pluridisciplinarité. La constitution de filières territoriales sera structurée par la création de dispositifs spécifiques régionaux (i.e. réseaux) sous l'égide des agences régionales de santé dans le cadre des nouveaux projets régionaux de santé. Il s'agit enfin d'organiser la capacité d'adaptation de l'offre de soins critiques, en matériel ainsi qu'en personnel, pour faire face aux variations saisonnières et aux situations sanitaires exceptionnelles, par la mise en place par chaque établissement autorisé à pratiquer les soins critiques d'un plan de montée en charge du nombre de lits de soins critiques et de ses ressources humaines, pouvant intégrer les SSPI, permettant d'anticiper une augmentation par paliers des capacités aux niveaux régional et national, ainsi que d'un volet de formation pour constituer et maintenir sur site une réserve de professionnels de santé formés pour venir en renfort des services de soins critiques. D'ores et déjà, la réforme du régime juridique encadrant les soins critiques, initiée avant la crise sanitaire, acte majeur de la refondation de la filière, s'est concrétisée par la publication des décrets du 26 avril 2022. Ces nouvelles conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement, vont renforcer le haut niveau de sécurité nécessaire à la pratique des soins critiques et assurer le continuum des prises en charge en réanimation et soins intensifs à travers un schéma de gradation des soins critiques. Elles intègrent un certain nombre d'obligations dans la ligne des engagements des axes de la feuille de route. La restructuration des soins critiques avec un pilotage renforcé de son maillage territorial et une organisation plus flexible de la capacité d'accueil en réanimation, vise à donner plus de souplesse à notre système hospitalier pour faire face aux besoins exceptionnels, et en particulier à éviter les déprogrammations chirurgicales afin de maintenir la continuité des activités de soins.
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