Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la conclusion de l'étude de l'association « 60 millions de consommateurs » sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), parue le 24 mai 2022.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des diagnostics obligatoires pour toute vente ou location d'un logement. Il a fait l'objet d'une importante réforme en juillet 2021 et va impliquer de nouvelles contraintes pour les propriétaires.
L'association « 60 millions de consommateurs » dans son numéro de juin 2022 dresse un tableau préoccupant sur la fiabilité et la pertinence de ces diagnostics.
Or, ces diagnostics se doivent d'être fiables en raison de leurs conséquences. L'association constate qu'à compter de fin août 2022, les loyers des logements classés F ou G, autrement dit ceux considérés comme des « passoires thermiques », ne pourront plus être augmentés.(
). Ces mêmes logements ne pourront pas non plus être vendus sans audit énergétique à partir du 1er septembre 2022. Les logements classés G ne pourront plus, en principe, être loués à partir de janvier 2025 ; puis ceux classés F, à partir de 2028. »
Suite à cette enquête, la fédération indépendante du diagnostic immobilier (FIDI) a réagi en précisant que « nous avons clairement averti en mai 2021 que la sortie du DPE au 1er juillet 2021 était trop prématurée et risquait d'entacher les objectifs fixés. Les modifications de novembre 2022 et les rééditions des DPE décidés par les pouvoirs publics en sont la preuve, sans pour autant régler tous les problèmes de fond et de forme.
Il lui demande ses intentions pour assurer une véritable fiabilité de ces diagnostics, qui sont désormais opposables et peuvent être utilisés en justice.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 10/11/2022
L'article 179 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi « ELAN », en supprimant son caractère uniquement informatif, confère aux diagnostics de performance énergétiques (DPE) la même valeur juridique que celle des autres diagnostics immobiliers. Cette pleine opposabilité, finalement entrée en vigueur le 1er juillet 2021 est couplée à une refonte du dispositif afin de le rendre plus fiable, plus lisible tout en prenant mieux en compte les enjeux climatiques, mise en place par trois arrêtés publiés le 31 mars 2021. Le nouveau DPE, ainsi fiabilisé, a vocation à servir de référence à l'ensemble des dispositions en faveur de l'amélioration de la performance énergétique et climatique du parc de logements existants. En parallèle, le DPE est désormais un support prédominant de la politique de rénovation énergétique des bâtiments et plusieurs mesures importantes lui sont adossées : - depuis août 2022, les passoires énergétiques (notées F ou G sur le DPE) ont leurs loyers gelés ; - dès le 1er avril 2023, leur vente devra être accompagnée d'un audit énergétique (pour les maisons individuelles et les immeubles appartenant à un seul propriétaire) ; - à compter du 1er janvier 2023, le respect d'un niveau de performance énergétique minimal (450 kWh/m2/an en énergie finale) deviendra un critère de décence et, à ce titre, les logements ne respectant pas ce critère ne pourront plus faire l'objet d'une nouvelle location ; ce niveau de performance au titre de la décence sera progressivement rehaussé selon le calendrier suivant : - le 1er janvier 2025 pour tous les logements G ; - le 1er janvier 2028 pour tous les logements F ; - le 1er janvier 2034 pour tous les logements E. L'article paru dans 60 millions de consommateurs déplore la qualité de la réalisation des DPE en mettant en avant le fait qu'un même bien évalué par différents diagnostiqueurs ne se voit pas attribuer la même classe de DPE. Le manque de qualité des DPE serait dû à certains diagnostiqueurs qui réaliseraient des erreurs de saisie (erreurs sur la surface habitable, l'année de construction, la saisie de fenêtres, etc.). La réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021 a permis de fiabiliser le DPE : sa méthode de calcul a été revue et consolidée et s'applique de façon homogène à tous les logements. Avant, cela n'était pas le cas : la méthode dite « sur facture » évaluait la consommation énergétique de certains logements sur la base des factures passées et non des caractéristiques du bâtiment. Désormais, le DPE s'appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité de l'isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage, et utilise des données d'entrée plus fiables. En effet, toutes les données renseignées par le diagnostiqueur pour réaliser le DPE doivent désormais être justifiées : données mesurées ou observées sur place, issues d'un document justificatif (une facture de travaux d'isolation par exemple), issues d'internet (une notice de chaudière permettant de connaitre ses caractéristiques par exemple) ou bien prises par défaut lorsqu'aucune des justifications précédemment évoquées n'est possible. Les justificatifs oraux des propriétaires ne sont donc plus acceptés. La refonte a donc apporté plus de fiabilité méthodologique (unicité de la méthode pour tous les logements), mais également plus de fiabilité dans la réalisation (justification des données saisies), nécessaires pour rendre le DPE opposable juridiquement, à l'instar des autres diagnostics du bâtiment. Afin de permettre aux professionnels de s'approprier la nouvelle méthode de calcul, une phase d'accompagnement des professionnels a été engagée par le ministère avant l'entrée en vigueur du nouveau DPE notamment via la mise à disposition d'un guide et d'une présentation plus synthétique. Ces deux documents contiennent une présentation du nouveau DPE (nouvelles étiquettes, nouveaux indicateurs comme le confort d'été ou la performance de l'isolation, etc.) mais également un détail des documents acceptés pour justifier la saisie des données et la manière de les récoler sur site avec des parties spécifiques à chaque typologie de données (surface habitable du bien, type d'isolation, ponts thermiques, etc.), ainsi que des propositions de recommandations. Plusieurs textes règlementaires sont parus, détaillant la méthode de calcul et la fiabilisant, en particulier suite aux résultats non anticipés révélés par l'analyse des DPE réalisés entre juillet et octobre 2021, notamment sur les biens construits avant 1975. A présent, la méthode du DPE est fiabilisée et les évolutions réglementaires de fin 2021 ont permis de corriger les écarts constatés. Si la méthodologie de calcul est désormais fiable et partagée, il a toutefois pu être constaté une certaine hétérogénéité dans la qualité de réalisation des DPE, mise en évidence notamment par l'article de 60 millions de consommateurs. Dans ce contexte, une feuille de route a été mise en place à l'été 2022 en concertation avec les professionnels de la filière. Elle vise à améliorer la qualité de réalisation des DPE, et notamment l'homogénéisation des pratiques des diagnostiqueurs par le biais de différents chantiers : - La mobilisation des acteurs, du client, au notaire ou l'agent immobilier, en passant par le diagnostiqueur, via notamment la réalisation d'une fiche de préparation du DPE, d'une notice support et de communications auprès des acteurs ; - Le renforcement des compétences des diagnostiqueurs via notamment l'organisation d'une journée de sensibilisation et une harmonisation des exigences des examens ; - L'outillage des organismes de certification via notamment la facilitation de l'analyse des données bibliographiques, l'homogénéisation et la surveillance de leur pratique et la densification des contrôles terrain. Ce bouquet d'actions initié en septembre 2022 se poursuivra jusqu'en 2023, afin de continuer à accompagner la filière vers un dispositif plus robuste, qualitatif et fiable.
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