Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SER) publiée le 07/07/2022
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'établir une convention de sécurité sociale entre le Burkina Faso et la France. Cette convention aurait pour objet de prendre en compte en particulier les questions de retraite et d'assurance maladie pour les personnes ayant vécu entre ces deux pays.
C'est une demande très ancienne de la communauté française établie au Burkina Faso. En 2008, le gouvernement burkinabé a indiqué souhaiter le début d'une négociation. À deux reprises, en 2011 et 2015, les missions prévues par la direction de la sécurité sociale française ont été annulées pour des raisons d'agenda côté français. Le Burkina Faso semble toujours tenir à cette négociation, mais elle n'a pas lieu, faute de rencontre entre les deux parties.
Il souhaite en conséquence savoir si la direction de la sécurité sociale prévoit le début des négociations encore cette année, soit par l'envoi d'une mission au Burkina Faso, soit par l'invitation formelle de la partie burkinabée à Paris.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 17/11/2022
Le ministère de la santé et de la prévention est attentif aux sollicitations relatives à la demande d'établir une convention de sécurité sociale entre le Burkina Faso et la France. La décision d'engager la négociation d'une convention bilatérale de sécurité sociale doit répondre à des critères spécifiques tels que des systèmes de sécurité sociale suffisamment développés et comparables afin de pouvoir les coordonner et une capacité financière et administrative afin de garantir la mise en uvre effective de la convention signée. Le bénéfice de la convention doit également être équilibré et servir l'intérêt des ressortissants français au Burkina Faso et des ressortissants burkinabés en France. Dans ce cadre, en lien avec l'administration du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, des contacts seront pris avec les autorités burkinabées au second semestre 2022 en vue de la préparation d'une étude d'impact afin d'évaluer la situation.
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