Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 07/07/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la lutte contre la grippe aviaire.
Avec cette épizootie, qui touche une trentaine de pays dont la France, les différents acteurs de la filière vont subir une baisse significative de leur production, alors que les consommateurs, très demandeurs, vont pâtir d'une augmentation des prix. En outre, les conséquences toucheront également la filière de transformation qui, faute de produits, ne pourra vendre de façon suffisante ses productions.
Tout le système commercial se retrouve donc complètement chamboulé d'autant que ce phénomène se cumule avec la guerre en Ukraine. En effet, la restauration collective française importait beaucoup de volailles de ce pays.
Les éleveurs contribuent à l'activité de nos territoires, et aux circuits alimentaires locaux. Ce sont 100 000 emplois qui sont concernés au niveau national, dont 34 000 dans le secteur de la production. Par conséquent, il lui demande de détailler les mesures prises pour accompagner cette filière sur le long terme, essentielle pour nos territoires ruraux.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 22/12/2022
Pour faire face à l'épizootie d'influenza aviaire touchant les filières avicoles françaises depuis l'automne 2021, le Gouvernement a mobilisé sans délai des moyens importants pour, d'une part, contenir l'épizootie, d'autre part, apporter un soutien approprié aux opérateurs économiques des différents maillons de ces filières. Dans un premier temps, ce soutien est dirigé vers les éleveurs dont les animaux ont été abattus, parce qu'ils sont porteurs du virus ou par précaution, pour éviter sa propagation. Des acomptes pour indemniser les pertes liées à ces abattages sanitaires ont été mis en place dès décembre 2021. Fin novembre 2022, 99 % des dossiers déposés ont été traités au titre des acomptes sur la valeur marchande des animaux. Concomitamment, le Gouvernement a validé le principe de reconduction des dispositifs mis en place lors de l'épizootie 2020-2021. Les mesures de soutien à destination des élevages situés en zones réglementées indemnisent les pertes de non production liées aux mesures sanitaires ainsi qu'à la remise en place progressive des animaux à la levée des restrictions, et prévoient un mécanisme d'avance pour autant que possible apporter une réponse à la mesure de la détresse, notamment financière, des acteurs touchés. Ainsi un premier dispositif d'avance en faveur des éleveurs du Sud-Ouest et du Nord a été ouvert du 22 avril au 20 mai 2022. Le second dispositif d'avance à destination des éleveurs de l'Ouest et des départements touchés plus tardivement, a été ouvert du 9 août au 21 septembre 2022. Au total, mi-novembre, près de 65 M ont été payés par FranceAgriMer aux éleveurs dans le cadre de ces deux dispositifs d'avance. Un second dispositif sera exceptionnellement mis en place dans les prochaines semaines avant les soldes d'indemnisation des pertes pour répondre aux situations de trésorerie dégradées par l'accumulation des crises. Le Gouvernement a également apporté son soutien à la filière uf à travers un dispositif d'aide spécifique à celle-ci. Ce dispositif vise à prendre en charge les coûts de destruction et les pertes dues à la non valorisation ou à la moindre valorisation des ufs à 100 % des coûts admissibles. Par parallélisme avec le dispositif d'indemnisation des élevages situés en zone règlementée, ce dispositif se compose d'un premier volet à destination des éleveurs des départements du Sud-Ouest et du Nord et d'un second volet pour les autres départements impactés. Le premier volet de ce dispositif est doté d'une enveloppe de 2 M et les dossiers ont pu être déposés jusqu'au 22 juillet 2022. Le paiement de ces dossiers par FranceAgriMer est actuellement en cours. Le second volet de ce dispositif à destination des autres départements impactés, dont les départements situés dans le Grand Ouest, est doté d'une enveloppe d'1 M. Les dossiers ont pu être déposés jusqu'au 21 octobre 2022 et leur instruction est actuellement en cours par FranceAgriMer. Pour les entreprises de l'aval de la filière et les entreprises de services spécialisées, un dispositif d'avance de trésorerie doté de 25 M a également été ouvert du 9 août au 16 septembre 2022 en attendant le déploiement du dispositif d'indemnisation dès l'exercice comptable clos, début 2023. Un peu plus de 14 M de demande d'avance de trésorerie remboursable ont été déposés, l'instruction des dossiers par les directions régionales de l'alimentation, l'agriculture et la forêt est en cours. Sous réserve de la validation du dispositif par la Commission européenne, des ajustements seront apportés à ce dispositif afin d'accroître le soutien de l'État auprès des entreprises de l'aval et de services. Enfin, un dispositif d'avance dédié au maillon sélectionaccouvage doté de 60 M, a été ouvert du 16 septembre au 7 octobre 2022 à la suite de sa validation par la Commission européenne le 25 août 2022. 37 M de demande d'avance ont été déposés, et mi-novembre près de 27 M ont été payés par FranceAgriMer. Ce dispositif sera complété par celui permettant le versement du solde des indemnisations en fin d'année 2022. Par ailleurs, afin de prévenir la survenue et les effets d'une nouvelle crise, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a mis en place en juillet 2022, un plan d'action concerté avec l'ensemble des filières concernées (palmipèdes, galliformes, gibier) afin d'améliorer les dispositifs de prévention et de gestion de crise. Ce plan d'action repose sur 7 piliers : - renforcer la détection précoce et la surveillance sanitaire ; - améliorer la prévention ; - définir une stratégie vaccinale ; - améliorer la gestion opérationnelle de la lutte ; - gérer les risques liés à la chasse ; - soutenir les filières ; - engager une réflexion pour bâtir l'élevage de demain. La prévention d'une nouvelle crise repose notamment sur l'application des pratiques de biosécurité mais également sur l'adaptation des mises en place au sein des zones les plus à risque. Le déploiement des moyens de l'État à destination des éleveurs situés en zone règlementée est en partie conditionné à l'engagement des filières en matière de gestion de la pénurie de canetons telle que l'initiative du « plan Adour ». Il constitue un plan de prévention inédit élaboré avec les interprofessions et les associations de producteurs et vise à adapter, lors des périodes à risques, les mises en place de ce bassin de production régulièrement impacté par l'influenza aviaire. Les filières se sont également engagées à garantir une répartition équilibrée des canetons dans cette période de pénurie. Concernant les conséquences de la guerre en Ukraine, pour venir en aide aux éleveurs les plus impactés par les augmentations des charges, le Gouvernement a annoncé le 16 mars 2022 un plan de résilience économique et sociale. Ce plan met notamment en place une mesure exceptionnelle en prenant en charge pour les éleveurs une partie du surcoût supporté pour l'alimentation de leur cheptel lié aux conséquences de la guerre en Ukraine. Dotée d'une enveloppe s'élevant jusqu'à 489 M, y compris par des crédits européens, cette mesure est ciblée sur les élevages fortement dépendants d'achats d'aliments dont les élevages de poules pondeuses, qui connaissent des pertes liées à cette hausse. Cette aide, qui a couvert les surcoûts sur une période de 4 mois (16 mars au 15 juillet 2022) a été ouverte jusqu'au 29 juin 2022. Les éleveurs qui ont déposé une demande auprès de FranceAgriMer vont pouvoir bénéficier d'ici le 31 décembre 2022 d'une aide dont le montant variera entre 1 000 et 35 000 par exploitation, et qui sera calculée en fonction de leur taux de dépendance aux achats d'alimentation animale. Toutes filières animales confondues près de 450 M ont déjà été versés à la mi-novembre 2022. Enfin, une aide exceptionnelle de 150 M pour la prise en charge des cotisations MSA est également en cours de déploiement.
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