Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le devenir des cendres d'un animal de compagnie incinéré.
En vertu des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes. Il apparaît donc que le maire ne peut y autoriser l'inhumation d'un animal demandée par une famille ou un propriétaire de caveau.
Alors que le statut des animaux de compagnie a été progressivement modernisé au fil des évolutions sociétales, il le remercie de confirmer ou d'infirmer l'affirmation selon laquelle cette interdiction s'applique également aux cendres susceptibles d'être placées dans une urne déposée dans un caveau ou sur un caveau.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 13/07/2023
En vertu des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes. Le maire ne peut donc y autoriser l'inhumation d'un animal ou de ses cendres, demandée par une famille ou un propriétaire de caveau. Ainsi, le Conseil d'État a justifié l'interdiction faite à un concessionnaire de caveau de s'y faire inhumer avec son chien en se fondant sur la notion de dignité des morts (Conseil d'État, 17 avril 1963, Blois), qui implique de séparer strictement les espaces dédiés à l'inhumation des hommes et des animaux de compagnie. Il revient donc au maire d'interdire l'inhumation d'un cadavre d'animal ou de ses cendres dans le cimetière, ainsi que tout dépôt dans un cercueil dont il aurait connaissance.
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