Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 07/07/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de revoir le dispositif d'allocation de rentrée scolaire (ARS).
Instaurée en 1974, cette prestation familiale sous condition de ressources est versée chaque année pour permettre aux familles de faire face aux dépenses inhérentes à la rentrée des classes. Elle a fait depuis 48 ans la preuve de son efficacité dans le soutien aux familles modestes à un moment crucial pour elles.
Depuis la rentrée 2019, l'instruction a été rendue obligatoire à partir de l'âge de 3 ans. Mais l'allocation de rentrée scolaire demeure réservée aux familles ayant des enfants de 6 ans et plus. Pourtant, la scolarisation dans un établissement scolaire dès 3 ans engendre des frais non négligeables pour les familles.
Il serait donc souhaitable d'adapter les conditions d'obtention de l'ARS à cette nouvelle obligation. De même, il pourrait être envisagé une revalorisation substantielle de cette prestation à un niveau équivalent au taux de l'inflation et une modulation de son montant, non pas seulement en fonction de l'âge des élèves, mais aussi de leur filière d'enseignement.
Alors que le Gouvernement envisage la mise en place de mesures d'aides aux ménages les plus modestes, il lui demande que soit étudiée une réforme du dispositif d'allocation de rentrée scolaire.
- page 3330
Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 01/12/2022
Pour aider les familles les plus modestes à faire face aux conséquences de l'inflation, le Gouvernement a décidé d'une revalorisation exceptionnelle de 4 % de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) au 1er juillet 2022. Elle s'ajoute à la revalorisation de 1,8 % des prestations familiales ayant eu lieu au 1er avril 2022, correspondant à l'évolution moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers mois par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Le montant de l'allocation servie pour la rentrée 2022 est ainsi de : - 392,05 pour les enfants de 6 à 10 ans ; - 413,69 pour les enfants de 11 à 14 ans ; - 428,02 pour les enfants de 15 à 18 ans. Cette augmentation a permis de soutenir le pouvoir d'achat des familles face aux dépenses liées aux frais de la rentrée (fournitures scolaires, habillement, mobiliers de bureau pour les enfants, services liés à l'école comme la cantine, assurance etc.), dans le contexte actuel de forte inflation. Par ailleurs, d'autres prestations familiales contribuent à aider les familles à faire face aux dépenses liées à l'entretien et l'éducation de leur enfant. C'est notamment le cas des allocations familiales, servies à toutes les familles à compter du 2ème enfant, ou encore du complément familial versé aux parents ayant au moins 3 enfants de plus de 3 ans à charge. Ces prestations ont également été revalorisées de 4 % au 1er juillet 2022 dans le cadre des mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Elles sont toutes deux servies aux familles ayant des enfants âgés de 3 à 6 ans, contribuant ainsi à couvrir les dépenses de rentrée des enfants de cette tranche d'âge pour qui l'instruction a été rendue obligatoire en 2019. Enfin, une réforme visant à moduler le montant de l'ARS en fonction de la filière choisie par l'élève au lycée, en complément de la modulation en fonction de son âge altérerait la lisibilité de l'aide. Elle nécessiterait d'abord de définir le périmètre des filières d'enseignement entraînant des frais de scolarité plus élevés. Elle irait également à rebours des efforts de simplification de la gestion de l'ARS et d'allègement des démarches des familles entrepris ces dernières années. En effet, depuis la rentrée scolaire 2014, les familles d'enfants de 16 à 18 ans n'ont plus à fournir l'attestation de scolarité qui était demandée par la caisse pour son versement auparavant, une déclaration sur l'honneur dématérialisée étant désormais suffisante. La modulation en fonction de la filière nécessiterait de solliciter à nouveau les parents pour obtenir des pièces justificatives liées à l'établissement et la filière de leur enfant, avec de potentielles situations complexes de gestion d'indus en cas de changement de filière en cours d'année.
- page 6164
Page mise à jour le