Question de M. GUERRIAU Joël (Loire-Atlantique - Les Indépendants) publiée le 07/07/2022
M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de modifier le zonage de l'agence régionale de santé (ARS) en Loire Atlantique.
L'accès aux soins est un sujet de plus en plus préoccupant, en particulier pour les habitants en zones rurales. Ainsi la commune de Saint-Lumine-de-Coutais avec un peu plus de 2 000 habitants peine à remplacer son unique médecin généraliste, présent sur la commune depuis 1985. Cette situation est d'autant plus alarmante que nous constatons un accroissement sans précèdent de la charge de travail des médecins. Bien que plusieurs espaces de santé aient été construits à l'initiative des municipalités pour rassembler des professionnels médicaux et paramédicaux et anticiper cette situation, les remplacements restent un problème très fréquent. Les médecins présents dans d'autres communes rurales soulignent qu'ils n'ont pas la capacité d'accueillir de nouveaux patients. Cependant, pour lutter contre la diminution de l'offre médicale et renforcer l'accès aux soins, chaque directeur général de l'agence régionale de santé détermine par arrêté régional, les zones sous denses pour la profession de médecin. Saint-Lumine-de-Coutais n'est pas classée en zone d'intervention prioritaire, ce qui est très contraignant pour remplacer un médecin qui arrête son activité.
Ainsi, il l'interroge sur la possibilité de réexaminer la question le zonage de l'ARS afin de permettre aux jeunes médecins, titulaires d'un contrat d'engagement de service public, d'exercer sur des territoires en difficulté de renouvellement.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 03/11/2022
Les mesures permettant d'améliorer la situation de la démographie médicale visent principalement à inciter les médecins, et notamment les jeunes professionnels, à s'installer dans les zones sous-denses. Différentes aides sont ainsi en place. Les contrats d'engagement de service public (CESP) pour les études médicales et odontologiques permettent, par exemple, aux étudiants de percevoir une allocation mensuelle pendant leurs études. Dans un souci d'assurer une meilleure répartition de ces professions sur le territoire et de garantir l'accès aux soins de tous, les signataires de CESP s'engagent à exercer leur activité à la fin de leurs études dans les zones sous-denses en offre de soins. Ces zones sont déterminées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) conformément à la méthodologie définie par arrêté ministériel. Il s'agit : des zones d'intervention prioritaire (ZIP) : zones les plus fragiles dans lesquelles les médecins éligibles peuvent bénéficier de toutes les aides au maintien et à l'installation ; des zones d'action complémentaire : zones fragiles mais à un niveau moins important que les ZIP. Dans ces zones, les médecins éligibles peuvent bénéficier de toutes les aides au maintien et à l'installation, à l'exception des aides conventionnelles et des exonérations fiscales. La méthodologie pour le zonage des médecins en vigueur depuis 2017 a été actualisée en octobre 2021. De nombreuses évolutions ont été apportées afin d'accorder plus de souplesse aux ARS dans la mise en uvre du zonage au niveau local et leur permettre, en lien avec les acteurs locaux concernés, de mieux prendre en compte les spécificités des territoires. En outre, l'ensemble des territoires, qu'ils soient classés ou non au sein du zonage, peuvent faire l'objet de mesures d'accompagnement par les ARS, via le fonds d'intervention régional, ou d'autres mesures d'aide non conditionnées au caractère de fragilité d'une zone. L'ARS demeure attentive à la situation de la commune de Saint-Lumine-de-Coutais et à l'association des élus aux travaux sur le zonage. Elle soutient aussi les projets de maisons de santé pluriprofessionnelles à Saint-Philbert de Grand-Lieu, Port-Saint-Père et Saint-Mars-de-Coutais pour renforcer la dynamique territoriale.
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