Question de M. GUERRIAU Joël (Loire-Atlantique - Les Indépendants) publiée le 07/07/2022
M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les arnaques administratives et les moyens pour les limiter. Malgré la quasi-généralisation de l'accès à internet, un certain nombre de Français ne maîtrisent pas totalement l'usage d'internet et peuvent par conséquent se faire duper par des sites de services publics frauduleux. Ces derniers proposant des servies publics payants alors que ces services sont proposés gratuitement par les mairies.
Rien dans la loi n'interdit à un professionnel ne dépendant d'aucune administration de proposer un service payant tant que le site n'a pas l'apparence d'un site officiel. Néanmoins, ces sites profitent de l'absence de connaissance du consommateur en utilisant des Url proches de ceux officiels tels « gouv.com ou gouv.org ».
Il serait opportun d'obliger ces sites à mentionner sur leur page de façon lisible le fait qu'il s'agisse d'un site privé à caractère payant d'une part ; et d'autre part d'interdire l'utilisation d'Url pouvant induire les usagers en erreur.
Ainsi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte prendre à l'égard de cette situation.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 15/09/2022
Le sénateur a attiré l'attention du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de protéger les consommateurs contre certaines pratiques commerciales de sociétés qui entretiennent l'ambiguïté quant au caractère « officiel » de leurs prestations de services en lien avec des démarches administratives. Ainsi, quand certaines sociétés se font tout simplement passer pour des services ou organismes publics, y compris en utilisant des symboles de l'État tels que la Marianne par exemple, d'autres se contentent d'entretenir l'ambiguïté quant au prix et à la nature de leurs prestations. Face à cette situation, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôlent, depuis quelques années, la licéité de ces pratiques en s'assurant que les consommateurs ne soient pas susceptibles d'être trompés, ni sur la qualité et l'identité du prestataire, ni sur la nature et le prix de la prestation de service offerte. Ces deux dernières années, par exemple, les services d'enquêtes de la DGCCRF ont contrôlé environ 80 établissements et apporté, pour 45 d'entre eux, des suites administratives ou contentieuses portant sur l'information précontractuelle fournie aux consommateurs dans le cadre de la conclusion d'un contrat à distance ou encore sur la loyauté des allégations, indications ou présentations auxquelles ils étaient soumis, y compris l'usage de la Marianne ou du nom de services publics ou administratifs. Ainsi, s'agissant de la mise en uvre du droit de la consommation, le cadre juridique en vigueur semble adapté et suffisant pour appréhender les pratiques commerciales particulièrement préjudiciables aux consommateurs mises en uvre par certaines sociétés. Concernant l'enregistrement des noms de domaine disposant d'une extension apparentée aux extensions réservées telles que gouv.fr, le code des postes et communications électroniques a prévu la possibilité de refuser, pour l'office d'enregistrement compétent qui serait saisi par une personne démontrant d'un intérêt à agir, l'enregistrement ou le renouvellement d'un nom de domaine ou encore sa suppression, notamment, lorsque celui-ci est identique ou apparenté à celui d'une institution ou service public national ou local. Toutefois, ces dispositions ne s'imposent qu'aux offices d'enregistrement qui gèrent un domaine de premier niveau qui correspond aux codes pays du territoire national (.fr) ou d'une partie de celui-ci (.gp,.gf,.mq, par exemple). La DGCCRF dispose, en outre, du nouveau pouvoir dit « d'injonction numérique » lui permettant d'ordonner le déréférencement, la restriction d'accès ou le blocage du nom de domaine, d'un site Internet dont le contenu serait de nature à tromper le consommateur, notamment parce qu'il entretiendrait une confusion avec des services de l'État. En tout état de cause, les services de la DGCCRF restent mobilisés pour continuer à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales qui font l'objet de la question écrite, mais aussi contre toutes les pratiques commerciales déloyales, afin de permettre aux consommateurs de prendre des décisions commerciales en toute connaissance de cause et protéger les services publics avec lesquels ces sociétés sont tentées d'entretenir la confusion à des fins commerciales.
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