Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - RDSE) publiée le 07/07/2022
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques concernant les règles relatives au recrutement des fonctionnaires territoriaux au sein des syndicats mixtes.
En effet, il existe à ce jour une difficulté relative à l'inadéquation entre les règles relatives à l'assimilation de ces établissements aux communes pour le recrutement de certains grades de la fonction publique et les profils recherchés par ces mêmes établissements, au vu notamment de la technicité des missions et des exigences attendues en termes de compétences.
Les règles d'assimilation sont fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000, lequel impose des critères cumulatifs pour opérer cette assimilation, critères tenant aux compétences exercées, à l'importance du budget et au nombre et à la qualification des agents encadrés.
Or, ces critères ne reflètent qu'imparfaitement la réalité de certains syndicats mixtes, notamment ceux en charge de l'élaboration et du pilotage des schémas de cohérence territoriale. Ainsi, ces syndicats mixtes regroupent souvent plusieurs intercommunalités et représentent de fait un nombre important de communes (jusqu'à plusieurs centaines) et une population considérable (plusieurs centaines de milliers d'habitants). Pour autant, étant essentiellement des structures d'ingénierie, ces syndicats ne disposent pas nécessairement d'équipes importantes, ni d'un budget conséquent.
La complexité de ces outils de planification, leur interaction avec de nombreux autres schémas et dispositifs de programmation, leur lien étroit avec de nombreuses réglementations et législations fréquemment modifiées, l'interaction quotidienne avec de nombreux acteurs territoriaux ou encore l'importance des relations avec les élus locaux du territoire qu'ils impliquent, nécessitent de recourir à des directeurs expérimentés et qualifiés.
L'application stricte des règles du décret du 22 septembre 2000 aboutit à des situations paradoxales où un syndicat mixte se voit assimilé à une commune de moins de 10 000 habitants et donc empêché de recruter un personnel correspondant à ces besoins (attaché hors classe par exemple).
Le Gouvernement a affiché sa volonté, au travers de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS), de simplifier le droit applicable aux collectivités et surtout de l'adapter à leurs spécificités territoriales.
Il souhaite donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend prendre en compte la problématique issue du décret du 22 septembre 2000, dont l'application s'avère pénalisante pour les syndicats mixtes, notamment ceux en charge des schémas de cohérence territoriaux (SCOT), et engager une réflexion sur son évolution en y intégrant d'autres critères d'assimilation spécifiques aux syndicats mixtes comme cela peut exister pour d'autres types d'établissements (offices publics de l'habitat, centres de gestion...).
- page 3360
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 20/10/2022
Les règles régissant l'assimilation des établissements publics locaux aux communes pour la création de certains emplois de fonctionnaires territoriaux, notamment des grades les plus élevés, sont précisées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000. Il résulte de l'article 1er de ce décret que, lorsque, pour la création de grades, les statuts particuliers des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux prévoient l'assimilation des établissements publics locaux à des communes, cette assimilation se fait au regard de leurs compétences, de l'importance de leur budget et du nombre et de la qualification des agents à encadrer. Ce dispositif d'assimilation à des communes, appartenant à une strate démographique déterminée, qui repose sur les trois critères cumulatifs précités est applicable, sauf exceptions, à l'ensemble des établissements publics locaux. En effet, la très grande diversité de ces établissements impose un mécanisme d'assimilation commun pour conserver un caractère homogène à la création de certains emplois de fonctionnaires territoriaux. En outre, le maintien de règles communes applicables à des établissements publics locaux comparables permet d'assurer une égalité de traitement entre ces structures. Les syndicats mixtes ne répondant pas aux critères précités, pour recruter un attaché hors classe, peuvent néanmoins, au même titre que les autres établissements publics locaux, recruter d'autres agents de la catégorie A relevant des cadres d'emplois des attachés territoriaux ou des ingénieurs territoriaux qui disposent des compétences requises pour assurer leur bon fonctionnement. Ainsi, un syndicat mixte peut recruter un attaché (ou ingénieur) territorial titulaire du premier grade du cadre d'emplois ou encore, dès lors qu'il est assimilé à une commune de plus de 2 000 habitants, un attaché (ou ingénieur) territorial principal. En effet, le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux dispose notamment, dans son article 2, que « Les titulaires du grade d'attaché principal exercent leurs fonctions dans ( ) les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux ( ) ». S'agissant des ingénieurs territoriaux, c'est le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 qui précise dans son article 4, que « Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur principal exercent leurs fonctions ( ) dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 susvisé. ( ) » En conséquence, il n'est pas prévu, à ce jour, de modifier les conditions d'assimilation de ces établissements publics pour étendre leurs possibilités de recrutement.
- page 5177
Page mise à jour le