Question de M. VALLET Mickaël (Charente-Maritime - SER) publiée le 07/07/2022
M. Mickaël Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le décret publié le 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES).
La presse s'est fait l'écho de cette évolution réglementaire en publiant la photo d'un spécimen de cette nouvelle carte d'identité, lequel spécimen fait apparaitre que l'ensemble des mentions habituelles (nom, prénoms, sexe, date de naissance, lieu de naissance, nom d'usage, numéro du document, taille, date de délivrance,
) serait doublé des mentions correspondantes en anglais sans pour autant que ce dispositif ne soit explicitement prévu par le décret susmentionné. Un document aussi important que la carte nationale d'identité dans son usage comme dans le symbole qu'il véhicule ne saurait faire apparaître l'anglais au même niveau que le français qui demeure la langue officielle de la République aux termes de l'article 2 de la Constitution. Et ce d'autant plus que l'argument de la référence à l'une des langues de l'Union européenne a grandement perdu de sa pertinence depuis qu'il n'y a plus d'État membre ayant l'anglais comme unique langue officielle.
Aussi, il souhaiterait savoir si la photo du spécimen diffusé dans la presse correspond au nouveau modèle de carte nationale d'identité ou bien si celui-ci ainsi que le laisse à penser la lecture du décret ne comportera pas de mention en langue étrangère.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 15/02/2024
Le règlement (UE) du 20 juin 2019 a pour objectif de renforcer la sécurité des cartes nationales d'identité utilisées comme documents de voyage et de faciliter l'exercice du droit à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne. Il impose aux États membres de mettre en circulation des nouvelles cartes d'identité conformes à ses dispositions, au plus tard le 2 août 2021. D'une part, ce règlement précise que la mention du titre du document dans au moins une autre langue officielle supplémentaire des institutions de l'Union européenne a pour vocation de faciliter la vérification des documents couverts par le règlement dans d'autres États membres. Compte tenu du caractère contraignant de ces dispositions, ne pas prévoir cette mention constituerait une méconnaissance des normes européennes. D'autre part, le choix de la langue anglaise pour la traduction de la nouvelle carte d'identité (nom, prénom, etc.) se fonde ainsi sur la vocation duale de la carte d'identité, à la fois justificatif d'identité et document de voyage, accepté en tant que tel dans tous les États membres de l'Union européenne et de l'espace Schengen ainsi que dans un certain nombre d'États tiers (Turquie notamment). Cette traduction vise donc à simplifier les contrôles auxquels sont soumis nos compatriotes dans leurs déplacements à l'international. Ainsi que l'a jugé le Conseil d'État dans sa décision n° 455477 en date du 22 juillet 2022, par laquelle il a rejeté les recours introduits aux fins d'obtenir la suppression des traductions en langue anglaise qui figurent sur les nouvelles cartes nationales d'identité, « l'article 2 de la Constitution n'interdit pas, en tout état de cause, l'utilisation de traductions. Il ne fait ainsi pas obstacle à ce que le titre et les désignations des rubriques qui figurent en français sur la carte nationale d'identité, laquelle permet notamment de voyager et d'entrer dans tout Etat membre de l'Union européenne, soient accompagnées de leur traduction dans une ou plusieurs langues étrangères ». Enfin, une étude comparative réalisée par l'Agence nationale des titres sécurisés a permis d'établir que la quasi-totalité des pays membres de l'Union européenne a déjà choisi la langue anglaise comme seconde langue sur leur titre, notamment l'Autriche, l'Italie, les Pays-Bas ou encore le Luxembourg.
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