Question de M. VALLET Mickaël (Charente-Maritime - SER) publiée le 07/07/2022
M. Mickaël Vallet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
L'ASPA est une prestation de solidarité « conjugalisée » qui vient compléter les ressources du bénéficiaire afin de lui garantir un niveau de vie minimal et non une pension de vieillesse individuelle. Il est donc tenu compte de l'ensemble des ressources du foyer. L'article R. 815-18 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que « la personne qui sollicite le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est tenue de faire connaître à l'organisme ou au service chargé de la liquidation le montant des ressources, prises en compte dans les conditions fixées aux articles R. 815-22 à R. 815-25, dont elle, et le cas échéant son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dispose ». L'article R. 815-22 du code de la sécurité sociale prévoit que les biens mobiliers - et donc les produits financiers - font partie intégrante des ressources des allocataires et l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale estime à 3 % de leur valeur vénale le taux de rendement des produits financiers pour le calcul des droits à l'ASPA. Ce taux de 3 % correspond à une moyenne des taux de rendement des produits financiers et ne reflète en aucun cas les revenus que sont susceptibles de retirer de leurs produits financiers les personnes sollicitant le bénéfice de l'ASPA. Cette estimation particulièrement élevée du taux de rendement des produits financiers conduit à exclure nombre de nos concitoyens les plus modestes du bénéfice de l'ASPA.
Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures entend mettre en place le Gouvernement pour répondre à cette situation.
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Transmise au Ministère des solidarités et des familles
Réponse du Ministère des solidarités et des familles publiée le 11/01/2024
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un dispositif d'aide sociale destiné à garantir un niveau de ressources minimum aux personnes âgées. Elle vise à suppléer l'absence de solidarité familiale prévue par le code civil, par la solidarité nationale. La nature compensatrice de la prestation justifie donc que les ressources prises en compte pour son versement incluent celles du partenaire avec lequel le bénéficiaire vit et justifie aussi que l'ASPA soit récupérable sur la succession. C'est également à ce titre que sont considérés les biens mobiliers et immobiliers à un taux unique, condition de lisibilité pour les bénéficiaires, qui correspond à une moyenne statistique objective ; ce seuil représente en outre une position intermédiaire eu égard à ceux retenus pour les prestations comparables des autres pays européens : le Royaume-Uni retient pour le « universal credit » un plafond de patrimoine, distinct du plafond de ressources, de 16 000 livres, auquel s'ajoute la prise en compte d'un revenu fictif de 1,75 % pour les patrimoines situés entre 6 000 et 16 000 livres, tandis que la Belgique prend en considération pour la garantie de revenue aux personnes âgées les capitaux à hauteur de 4 % pour les patrimoines inférieurs à 18 600 euros, 10 % au-delà et 100 % pour les biens immobiliers. Le plafond de ressources de l'ASPA évolue également en fonction de la situation du bénéficiaire afin de refléter ses besoins. Il fait l'objet d'une application souple, puisque l'assuré peut demander que les ressources soient examinées non sur trois mois, mais sur douze mois lorsque le plafond est dépassé afin d'éviter des situations de rupture des droits. Enfin, le dépassement du plafond n'entraîne pas d'exclusion définitive ou systématique : seul le montant de la prestation versée est réduit à due concurrence du dépassement. Le Gouvernement continue à se montrer particulièrement attentif à ce que tous les retraités bénéficient de revenus suffisants pour subvenir à leurs besoins, et oeuvre prioritairement à réduire le taux de non-recours de l'ASPA, estimé par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) à 50 %, principalement du fait de la méconnaissance de la prestation d'aide et de l'existence d'un seuil de récupération sur succession. C'est pourquoi le Gouvernement a instauré un mécanisme d'information de l'existence du minimum vieillesse pour tous les assurés et a, par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relevé le plafond de la récupération de l'ASPA sur la succession, resté inchangé depuis son instauration en 1982, de 39 000 euros à 100 000 euros en métropole, et 150 000 euros en outre-mer. L'expérimentation menée pour les DROM depuis 2017 a déjà eu un impact positif en augmentant significativement le nombre de bénéficiaires, tout en continuant de viser les ménages les plus modestes.
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