Question de Mme VERMEILLET Sylvie (Jura - UC) publiée le 07/07/2022
Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les adaptations possibles du statut des enseignants du premier degré en disponibilité.
Un enseignant du premier degré qui déménage pour des raisons familiales et change de département, notamment pour suivre une mobilité professionnelle de son conjoint, ne peut poursuivre ses fonctions au sein de l'éducation nationale si sa demande de mutation a été refusée. L'enseignant titularisé est en effet considéré comme attaché à son département d'origine et ne peut pas être engagé par deux contrats avec l'éducation nationale. Il doit alors se mettre en disponibilité.
Les récentes politiques d'ouverture de postes à pourvoir d'urgence se sont concentrées sur le recrutement, pour y pallier, de contractuels non diplômés, non formés, songeant même à faire appel à des retraités.
Au regard de ces problématiques de gestion des effectifs, qu'elles soient conjoncturelles ou non, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage un assouplissement des modalités qui entourent la mise en disponibilité du personnel titulaire enseignant afin de faciliter la mobilité interdépartementale et pourvoir aux postes en attente.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 20/10/2022
Le recrutement des professeurs des écoles est académique. Ce mode de recrutement leur permet d'être affectés, après admission au concours, dans un département de l'académie qu'ils ont choisie et d'être généralement titularisés au sein de ce même département. Dans la suite de leur parcours, ils peuvent être placés en disponibilité à leur demande, notamment pour suivre leur conjoint si le nouveau département de résidence du foyer ne correspond pas au départemet d'affectation du professeur des écoles. Celui-ci peut alors demander une mobilité interdépartementale, en vue d'obtenir un poste dans son nouveau département, mais cette mutation individuelle n'est possible que dans le cadre du mouvement interdépartemental. Affecter un agent en disponibilité dans son département de résidence au motif que des postes y seraient budgétairement vacants contreviendrait, notamment, au principe de l'équité de traitement des agents et pourrait être considéré comme un moyen de contournement des règles de la mobilité interdépartementale et notamment des priorités légales et subsidiaires. Ces enseignants en disponibilité rejoindraient très rapidement des départements souhaités alors que la très grande majorité attend cette perspective en cumulant progressivement des points au barème. Entre autres effets d'une telle mesure, certains agents séparés de leurs conjoints ne peuvent se permettre financièrement de solliciter une disponibilité pour suivi de conjoint et continuent à exercer dans leur département d'origine, ils seraient alors lésés par rapport à leurs collègues en disponibilité recrutés dans le département où ils résident désormais. Il n'est pas possible non plus de les recruter temporairement en qualité d'agent contractuel, la jurisprudence est claire sur ce point : un fonctionnaire titularisé dans son grade ne peut légalement, tant qu'il n'a pas perdu sa qualité de fonctionnaire titulaire, être recruté par son administration comme agent contractuel (Conseil d'État, 13 novembre 1981, requête n° 11564 ; 23 février 1966, demoiselle Brillé, requête n° 64259 et Cour administrative d'appel de Lyon, 20 décembre 1989, n° 89LY00486). Il s'agit d'une problématique générale dans la fonction publique. Au 1er juin 2022, on recensait 4 328 enseignants du 1er degré en disponibilité pour suivi de conjoint ou de partenaire avec lequel il est lié par un PACS, or 3 347 d'entre eux n'ont pas participé au mouvement interdépartemental 2022, soit 77,33 %.
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