Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de faire évoluer les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en cas de phénomène de retrait-gonflement des argiles.
La reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle relève de la compétence d'une commission interministérielle qui se prononce sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur les dégâts eux-mêmes.
Dans le cas du phénomène de sécheresse, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle s'appuie sur des critères techniques établis par le bureau de recherche géologique et minières et par Météo-France qui fournit un rapport annuel national au printemps de l'année n+1 de la sécheresse étudiée.
La reconnaissance suppose que soient caractérisées, d'une part, la présence sur la commune de sols sensibles à l'aléa de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols et d'autre part une sécheresse anormale.
Il est important de faire évoluer la méthode de caractérisation de l'anormalité du phénomène afin d'y intégrer des critères géotechniques mais aussi la notion de cumul de phénomènes de sécheresse. Il pourrait également être envisagé de mettre en place des stations météorologiques locales qui viendraient enrichir et préciser les connaissances et informations théoriques transmises par Météo-France.
En outre, en cas de non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la possibilité pourrait être donnée au maire de saisir un expert judiciaire indépendant afin qu'il examine les sols et les constructions sinistrées. Il pourrait alors bénéficier d'un droit au réexamen de la situation de sa commune aux vues des résultats de cette expertise.
Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces propositions et aussi savoir si une modification des critères de reconnaissance de l'état en catastrophe naturelle est envisagée.
- page 3294
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 01/12/2022
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols. La méthode mise en uvre par l'autorité administrative pour instruire ces demandes est détaillée dans une circulaire no INTE1911312C datée du 10 mai 2019 librement accessible sur le site Internet Légifrance dédié à la publication des circulaires. L'analyse de l'intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols s'appuie sur deux critères, géotechnique et hydro-météorologique. Ces critères techniques sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d'expertise mandatés par l'administration (BRGM et Météo-France). Chaque commune touchée par le phénomène fait donc l'objet d'un examen particulier au regard de ces données techniques. L'ensemble des données météorologiques (https://donneespubliques.meteofrance.fr) et géotechniques (https://www.georisques.gouv.fr) utilisées pour instruire les demandes communales, est d'ores et déjà librement accessible sur des sites Internet dédiés. Dans la méthodologie actuelle, un critère géotechnique est déjà mis en uvre de manière cumulative avec un critère hydro-météorologique. Le critère géotechnique ne peut cependant à lui seul caractériser l'intensité du phénomène naturel à l'origine des dégâts. Aucune décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est fondée sur la seule réalisation du critère géotechnique. Sa mise en uvre est toujours combinée au critère hydro-météorologique. S'agissant du réexamen des demandes communales rejetées au motif qu'elles ne rempliraient pas critère géotechnique, la circulaire précitée prévoie d'ores et déjà expressément que dans cette hypothèse « il est demandé à la commune de fournir une étude de sol complémentaire. Toute étude géotechnique disponible en mairie peut être utilement mobilisée (études établies à l'occasion de la réalisation de travaux publics...). Il peut s'agir également d'études géotechniques dont disposent les particuliers ou les entreprises sinistrés » (Annexe 3 point 1 Mise en uvre du critère géotechnique). La possibilité de réexaminer une demande communale lorsque le critère géotechnique n'est pas rempli est donc déjà prévue et mise en uvre. La méthodologie décrite a été mise en uvre pour traiter l'ensemble des demandes communales déposées au titre des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols survenus à partir de 2018. À l'échelle nationale, sur le fondement de ces critères rénovés, 9 543 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse géotechniques des années 2018, 2019 et 2020, soit plus d'une commune française sur quatre. Une proposition de loi relative à la réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles a été adoptée par le Parlement et promulguée le 28 décembre 2021. Le texte renforce notamment la transparence des décisions prises. Par ailleurs, l'article 161 de la loi no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale habilite le Gouvernement à entreprendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an, une réforme des modalités d'indemnisation du phénomène sécheresse-réhydratation des sols au sein du régime de la garantie catastrophe naturelle. L'objectif est d'instaurer un dispositif qui, tout en continuant à s'appuyer sur le cadre juridique et les ressources financières du régime de la garantie catastrophe naturelle, ne serait plus fondé sur la reconnaissance préalable des communes en état de catastrophe naturelle en application de critères techniques généraux, comme pour les autres phénomènes naturels, mais sur l'analyse de la gravité des effets de ce phénomène analysée à l'échelle des immeubles, au cas par cas. Ainsi, l'indemnisation des sinistrés ne serait plus fondée sur le constat de l'intensité anormale d'un épisode de sécheresse d'une année considérée, mais sur le constat de la gravité des dommages effectivement subis par les biens exposés afin d'assurer une meilleure prise en compte des situations locales les plus difficiles et de s'appuyer sur une analyse approfondie de la situation de chaque sinistré. Des travaux interministériels ont été engagés afin de décliner les modalités concrètes de cette réforme qui doit être encadrée pour éviter tout abus et garantir la soutenabilité financière du régime des catastrophes naturelles. Le Gouvernement continue donc à travailler à la mise en place d'un dispositif d'indemnisation adapté aux spécificités de ce phénomène naturel engagé depuis plusieurs mois.
- page 6110
Page mise à jour le