Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains-A) publiée le 14/07/2022
M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les problèmes de gestion des boues des stations d'épuration auxquels sont confrontées les collectivités gestionnaires de la compétence assainissement.
Les collectivités locales souhaitent anticiper les impacts de l'évolution réglementaire prévue par les lois n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (par son article 95) et n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (par son article 86), ainsi que par l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets.
Néanmoins, et la crise sanitaire liée au covid-19 l'a parfaitement démontré, quelle que soit leur provenance, la question de l'hygiénisation des boues, notamment en cours de pandémie, est cruciale.
Le projet de décret pour la réglementation sur les matières fertilisantes, initialement prévu pour une mise en application immédiate en juillet 2021 pour les boues et pour les autres matières fertilisantes et supports de cultures (MFSC), a été repoussé à 2022. Les acteurs s'inquiètent par ailleurs du texte en cours de rédaction, visant à définir les modalités de stockage et d'épandage des effluents pour les unités de méthanisation en installations classées protection de l'environnement (ICPE), dont le projet prévoirait l'interdiction d'épandre les boues de stations d'épuration sur sols karstiques.
Si la modification des seuils réglementaires doit néanmoins tenir compte de la difficulté et de la capacité des collectivités territoriales à adapter leurs installations pour être en accord avec les nouveaux objectifs, l'ensemble des évolutions en préparation pose l'enjeu de la mise en conformité des boues d'épuration et de l'adaptation des systèmes de traitement pour répondre d'une part aux futurs critères d'innocuité et d'autre part pour évoluer vers la siccité des boues qui pourrait être requise.
Dans les départements ruraux comme l'Aveyron, pour lequel 90 % des boues de stations d'épuration sont épandues en agriculture, ce qui reste le procédé le plus vertueux, durable et économique, il apparaît une forte inquiétude des collectivités quant aux importants surcoûts de traitement que vont générer les modifications à mettre en œuvre.
Eu égard à l'impact financier et technique que préfigure l'évolution règlementaire, il l'interroge donc sur les intentions et les choix du Gouvernement concernant la gestion des boues de stations d'épuration et leur modèle économique.
Il souhaite connaître les moyens que le Gouvernement envisage de mettre à la disposition des collectivités pour les accompagner dans la mise en conformité de la gestion des boues des stations d'épuration et lui demande quel en sera le calendrier.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ruralité publiée le 03/08/2022
Réponse apportée en séance publique le 02/08/2022
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 039, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales.
M. Jean-Claude Anglars. Les collectivités territoriales gestionnaires de la compétence assainissement sont confrontées à la problématique de la gestion des boues des stations d'épuration, particulièrement à la question de l'hygiénisation des boues.
Les acteurs s'inquiètent de l'évolution réglementaire en cours, censée définir les modalités de stockage et d'épandage des effluents pour les unités de méthanisation sous statut d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).
En effet, dans le contexte de la crise sanitaire, plusieurs arrêtés portant sur la gestion des boues d'épuration urbaine ont créé de nouvelles contraintes pour les services d'assainissement des collectivités territoriales, comme l'impossibilité de l'épandage agricole pour les boues liquides non hygiénisées.
Or les collectivités doivent avoir la visibilité nécessaire pour s'adapter aux modifications réglementaires à venir, relatives aux systèmes de traitement des boues, notamment pour répondre aux futurs critères d'innocuité et évoluer vers la siccité qui pourrait être requise.
Par ailleurs, dans les départements ruraux, comme l'Aveyron, où 90 % des boues de stations d'épuration sont épandues en agriculture ce procédé reste le plus vertueux, le plus durable et le plus économique , les collectivités expriment de fortes inquiétudes quant aux importants surcoûts de traitement que vont entraîner les modifications à mettre en uvre.
Madame la secrétaire d'État, quelles sont les modifications réglementaires envisagées concernant la gestion des boues pour les services d'assainissement collectif ? En parallèle, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour accompagner les collectivités dans la mise en conformité de la gestion des boues des stations d'épuration, et selon quel calendrier ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Dominique Faure, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité. Monsieur le sénateur Anglars et cher voisin (Sourires.), vous avez interrogé ma collègue Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales ; ayant dû s'absenter, elle m'a confié le soin de vous répondre.
La gestion durable des boues de stations d'épuration est essentielle au bon fonctionnement de ces infrastructures et donc à la protection des milieux aquatiques, des zones de baignade ou encore, par exemple, de la conchyliculture.
La réglementation encadrant l'épandage des boues date de 1998 : les nouvelles connaissances scientifiques et techniques acquises depuis lors justifient de renforcer les exigences de qualité des boues d'épuration destinées à une valorisation agronomique en agriculture.
Il est indispensable d'accroître ces exigences pour mieux protéger les sols, mieux protéger la ressource en eau et maintenir une relation de confiance entre les producteurs de boues, les exploitants agricoles et les consommateurs. L'intention du Gouvernement est donc bien de pérenniser cette filière vertueuse sur les plans environnemental et économique conformément aux ambitions de la France, que traduit la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
L'amélioration de la résilience de cette filière a subi de plein fouet les conséquences de la pandémie de covid-19 ; elle n'en est pas moins souhaitable. À ce titre, France Relance a ciblé une aide spécifique aux collectivités territoriales pour faciliter l'hygiénisation des boues et donc leur valorisation.
Par ailleurs, le Gouvernement vient de saisir le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) pour obtenir une analyse du risque sanitaire, au regard de l'épidémie et des restrictions actuelles.
Les discussions sur les projets de textes fixant le futur socle commun d'innocuité aux matières fertilisantes et supports de culture se poursuivent avec les acteurs concernés, notamment les services publics industriels et commerciaux (SPIC) de l'eau, sous le pilotage du ministère de l'agriculture. Marc Fesneau je n'en doute pas saura prendre en considération leurs préoccupations.
Pour répondre à ces nouveaux référentiels, il nous faudra améliorer la qualité des boues. La priorité est de diminuer certaines pollutions rejetées dans les réseaux d'assainissement, effluents d'activités industrielles et artisanales ou contaminants présents dans les eaux pluviales du fait de leur ruissellement sur des surfaces souillées.
Pour actionner ces différents leviers, les agences de l'eau constituent un partenaire financier essentiel
Mme la présidente. Madame la secrétaire d'État, votre temps de parole est épuisé.
Mme Dominique Faure, secrétaire d'État. des collectivités territoriales.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour la réplique.
M. Jean-Claude Anglars. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse et je note que le dialogue est engagé.
Nous sommes effectivement voisins : en bon Aveyronnais, j'espère que l'écoute continuera d'être au rendez-vous et que le bon sens paysan permettra de trouver les meilleures conditions d'application.
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