Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application effective des dispensations sous protocole par les pharmaciens d'officine. Mises en place par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, elles autorisent les pharmaciens d'officine à délivrer des médicaments de prescription médicale obligatoire sans disposer d'ordonnance dans le cadre de protocoles. Ceux-ci doivent être mis en place dans un dispositif d'exercice coordonné et sont définis pour certaines pathologies et selon une liste de médicaments déterminée. L'arrêté du 5 mai 2021, fixant la liste des pathologies et des médicaments pouvant faire l'objet d'une délivrance par les pharmaciens d'officine telle que prévue à l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, publié au journal officiel, en a fixé les modalités précises. Or de nombreux pharmaciens d'officine ne s'estiment pas aujourd'hui en mesure de pratiquer ces dispensations. Les patients qui remplissent les conditions de dispensation sont confrontés à des refus de délivrance et ne les comprennent pas. Elle souhaiterait connaître les raisons qui peuvent justifier la non-application de ce dispositif.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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