Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la charge de travail inhérente aux services municipaux s'agissant du traitement des titres d'identité.
Depuis le 28 mars 2017 et l'entrée en vigueur des cartes d'identité biométriques, l'ensemble de nos concitoyens souhaitant renouveler leurs titres d'identité doivent se rendre au sein des mairies environ 2 000 sur le territoire national équipées de la borne permettant de relever leurs empreintes.
Aujourd'hui, les élus des communes possédant ces bornes biométriques et leurs services font cependant le constat d'un manque de moyens et de matériel mis à la disposition de la part de l'État depuis l'entrée en vigueur de la réforme, notamment au vu de la forte hausse des demandes à traiter. Face à l'afflux massif de dossiers, les communes doivent renforcer les équipes réalisant habituellement ces missions, ce qui désorganise et porte préjudice au bon fonctionnement des services.
Le traditionnel pic de demandes qui survient chaque printemps est fortement aggravé par l'effet de reprise postérieure à 2 ans d'épidémie de la Covid-19. Dans de nombreux cas, les mairies ont dû se résoudre à organiser le service sur rendez-vous, alors qu'il était jusqu'ici en libre accès, en tant que mission de service public.
Les communes équipées sont subventionnées à hauteur de 8 000 euros par borne biométrique, un montant majoré de 50 % en cas de dépassement d'un quota de délivrance de 1 875 titres par an. Mais, même majorée, cette dotation se révèle largement insuffisante face au temps de gestion réel des demandes.
À l'exemple de la commune de Saint-Max, en Meurthe-et-Moselle, qui possède deux bornes biométriques, et dont le maire évalue à plus de deux équivalents temps plein en terme de personnel la charge de travail de cette mission. Le service d'état civil délivre 5 500 titres chaque année et reçoit donc une subvention d'un peu plus de 24 000 euros de la part de l'État, ce qui ne correspond même pas à un temps complet, dont le coût est estimé à 35 000 euros.
Cette situation peut se révéler particulièrement difficile à gérer pour les personnels des mairies concernées ; en effet, ils font face parfois à des comportements agressifs de la part d'usagers excédés devant les délais de traitement qui leur paraissent beaucoup trop longs. À l'évidence, dans une période de « quoi qu'il en coûte », il est nécessaire de remédier à la situation et de soulager le travail de ces agents.
Il apparait indispensable d'améliorer la répartition des bornes, en augmentant leur nombre, avec une révision des modalités de prise en compte des coûts. Fluidifier les délais de traitement évitera également à certains demandeurs de se rendre sur un territoire parfois éloigné de leur véritable lieu de résidence dans l'idée de bénéficier plus rapidement d'un nouveau titre d'identité
perturbant là encore le bon traitement des demandes locales.
Les communes ne sauraient être le supplétif du désengagement de l'État sur un service qu'il réalisait hier, concernant une importante mission de service public qui doit être effectuée dans une relation prioritaire de proximité avec les usagers.
Ainsi, il lui demande de bien vouloir considérer cette requête avec une grande attention pour proposer une réelle amélioration des conditions de délivrance en dotant de moyens matériels et financiers nouveaux, grâce à une concertation étroite avec l'association des maires de France (AMF), les municipalités actuellement dotées ou qui vont l'être.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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