Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accès au service en ligne « ma procuration.gouv.fr » pour les Français de l'étranger. L'article 2 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral précise que le site « maprocuration.gouv.fr » est accessible via une authentification par le télé-service « FranceConnect ». Celui-ci permet à l'utilisateur de s'identifier sur un service en ligne par l'intermédiaire d'un compte existant (impots.gouv.fr, ameli.fr, mobile connect et moi, mutualité sociale agricole ou identité numérique de La Poste) pour lesquels son identité a déjà été vérifiée. La connexion via l'un de ces services implique de posséder soit un numéro fiscal, soit un numéro de sécurité sociale français, soit un numéro de téléphone Orange, soit de résider dans un pays pour lequel l'identité numérique de La Poste a été déployée. Pour ce dernier cas, il faut en plus, lors de la création de l'identité numérique, pouvoir renseigner une commune de naissance en France, les communes de naissance à l'étranger n'étant pas reconnues par le système. Ainsi, nos compatriotes ne disposant d'aucun compte sur ces sites partenaires ne peuvent établir de procuration en ligne. Elle lui demande si, à l'instar du site « service-public.fr » pour la réalisation de diverses démarches, il serait possible également de se connecter au site « ma procuration.gouv.fr » via un compte personnel.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 16/02/2023
En premier lieu, la télé-procédure "Maprocuration"est accessible aux Français établis à l'étranger. A ce titre, elle a été utilisée par près de la moitié des demandeurs en 2022. Entre le 3 janvier 2022, date d'ouverture de la télé-procédure"Maprocuration"aux Français inscrits sur liste consulaire, et le deuxième tour des élections législatives le 19 juin 2022, les consulats ont validé 57 204 procurations établies grâce à cette télé-procédure. Cela correspond à 52,13 % du total des procurations établies dans les consulats sur la période considérée. Si ce taux d'utilisation de"Maprocuration" pour les Français de l'étranger est inférieur au taux enregistré au niveau national, à savoir 69,34 % de procurations dématérialisées correspondant à 2 598 016 procurations, il témoigne néanmoins d'une bonne appropriation du dispositif par nos compatriotes résidant à l'étranger. En second lieu, s'agissant des modalités d'authentification, depuis la mise en service le 6 avril 2021 de la télé-procédure permettant à un électeur d'effectuer une demande de procuration en ligne, l'authentification par la solution FranceConnect est effectivement obligatoire. Il convient cependant de relever que FranceConnect, en tant que « fédérateur d'identités numériques », propose actuellement six moyens d'authentification différents : le compte impots.gouv.fr ; le compte AMELI ; l'Identité Numérique La Poste ; Mobile Connect et moi ; le compte msa.fr ; YRIS. Par ailleurs, l'alternative NC Connect est proposée depuis le 3 janvier 2022 aux électeurs néo-calédoniens. Le choix de la solution FranceConnect a été fait car il permet de partager largement des données entre administrations et il apporte ainsi aux usagers la possibilité de pouvoir accéder, via une connexion unique, à plus d'un millier de services. Dès lors que 40,9 millions d'usagers disposent d'un compte FranceConnect, la télé-procédure "Maprocuration" s'est appuyée sur ce service afin d'authentifier leur connexion et de leur demander un minimum d'informations pour leur demande de procuration en ligne. Cette interconnexion permet notamment de récupérer automatiquement l'identité de l'usager ainsi que son adresse de messagerie. Le portail FranceConnect présente par ailleurs toutes les garanties en matière de sécurité des systèmes d'information et en matière de protection des données à caractère personnel, ce qui n'est pas nécessairement le cas des comptes personnels spécifiques. Les Français établis à l'étranger ne disposant pas d'un compte impôts.gouv.fr, AMELI, msa.fr ou de « Mobile Connect et moi » peuvent depuis l'été 2021 créer un compte FranceConnect via l'Identité numérique de La Poste. Les indicateurs téléphoniques de 42 pays et territoires sont actuellement acceptés, ce qui permet de rendre le service accessible à près de 80% des Français établis à l'étranger. Les lieux de naissance à l'étranger sont également acceptés. Cette identité électronique présente un niveau de garantie dit « substantiel » au sens du règlement européen eIDAS et est certifiée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). En outre, un nouveau service a été ajouté à cette liste en 2022 : le fournisseur d'identité YRIS, accessible depuis plus de 220 pays et territoires, a été rendu utilisable comme voie supplémentaire d'accès à FranceConnect. Enfin, dans l'éventualité où un électeur ne disposerait d'aucun compte permettant de se connecter à FranceConnect, il conserve la possibilité de renseigner un formulaire Cerfa papier. Pour mémoire, il convient de rappeler que, à ce stade, l'usager doit se déplacer devant une autorité habilitée pour faire vérifier son identité et ce, que la procuration soit établie par Cerfa ou de manière dématérialisée. En effet, dans l'attente du déploiement d'une identité numérique de niveau élevé, ce déplacement demeure indispensable pour s'assurer de l'identité du mandant et de son consentement à confier son vote à une tierce personne. A terme, lorsque France Identité sera mis en service, la procédure d'établissement des procurations pourra être entièrement dématérialisée pour les électeurs disposant de cette identité.
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