Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'attribution du numéro de sécurité sociale pour les adhérents de la caisse des Français de l'étranger (CFE). Depuis 2019, la caisse des Français des l'étranger a engagé une réforme permettant à tous les adhérents éligibles de bénéficier d'une carte vitale, permettant de bénéficier du tiers payant en France dans certains cas. Cette carte a d'abord été octroyée aux personnes possédant déjà un numéro de sécurité sociale attribué par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), soit parce qu'elles sont nées en France, soit parce qu'elles y ont étudié ou travaillé. Les adhérents ne disposant pas de numéro de sécurité sociale ou d'un numéro de sécurité sociale provisoire (cas des ayant-droits) ne peuvent par conséquent bénéficier de la carte vitale et des avantages liés. Elle souhaite savoir si la caisse des Français de l'étranger, en relation avec le service administratif national d'identification des assurés (SANDIA), en charge de l'immatriculation des personnes nées à l'étranger, pouvait s'assurer de l'attribution d'un numéro définitif aux adhérents de la CFE n'en disposant pas.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 01/06/2023
La procédure d'attribution de numéros de sécurité sociale aux français nés à l'étranger est quasiment identique à celle applicable aux français nés sur le territoire, la seule différence étant l'administration auprès de laquelle la naissance est déclarée (mairie ou consulat / ambassade) : lorsqu'un numéro de sécurité sociale est attribué à un français né à l'étranger, il s'agit d'une première immatriculation et l'individu n'est pas affilié à un régime de sécurité sociale. L'attribution d'un numéro de sécurité sociale permet surtout de réduire les délais d'affiliation au système de sécurité sociale, lorsque ces personnes décident de rentrer en France. Comme pour toute la population le numéro de sécurité sociale est communiqué seulement quand l'individu est rattaché à un organisme de sécurité sociale ; c'est uniquement lors de l'affiliation que l'individu se voit délivrer une carte vitale avec son numéro de sécurité sociale. Les Français nés à l'étranger se voient ainsi communiquer leur numéro de sécurité sociale lors de leur affiliation à un régime de sécurité sociale français. Le décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale permet à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de procéder, par délégation de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à l'identification des personnes nées à l'étranger, afin notamment de leur attribuer un numéro de sécurité sociale. Les personnes nées à l'étranger et qui ne se sont pas encore vu attribuer de numéro de sécurité sociale doivent ainsi, à l'occasion de leur première activité professionnelle en France ou de leur première démarche en vue du bénéfice d'une allocation ou prestation d'un régime obligatoire de sécurité sociale, s'adresser à l'organisme de base compétent pour la gestion de l'allocation ou de la prestation, lequel fait remonter les données à la CNAV pour procéder à l'identification. La Caisse des Français de l'étranger (CFE), organisme assurant la gestion d'assurances volontaires pour les expatriés, ne figure pas sur la liste des organismes mentionnés dans le décret n° 2017-736, et n'est donc pas habilitée à procéder à ces démarches d'identification pour ses adhérents afin qu'ils bénéficient d'un numéro de sécurité sociale. Néanmoins, la CFE assurant, pour les personnes adhérant à l'assurance volontaire vieillesse de la CFE, la gestion de l'assurance volontaire vieillesse par délégation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), elle peut, dans ce cas, effectuer les démarches nécessaires à l'identification auprès du Service administratif national d'identification des assurés (SANDIA), service ad hoc chargé d'attribuer un numéro de sécurité sociale valide et unique à des personnes nées à l'étranger. Les données relatives aux personnes nées à l'étranger transmises par la CFE viennent alors alimenter le système national de gestion des identifiants (SNGI), permettant in fine l'attribution d'un numéro de sécurité sociale et la possibilité de délivrance d'une carte vitale. Pour ce qui est des assurances volontaires maladie-maternité, invalidité et accidents du travail-maladies professionnelles, la CFE ne peut demander au SANDIA d'assurer une telle identification. Il est néanmoins rappelé que toute personne qui travaille ou réside en France depuis plus de trois mois est couverte par l'Assurance maladie française et peut ainsi, lorsqu'elle est née à l'étranger et ne s'est pas encore vu attribuer de numéro de sécurité sociale, s'adresser à la CPAM compétente qui remontera les données à la CNAV pour procéder à cette identification.
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