Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le réseau France services. Depuis le début de l'année 2022, des espaces « France services » ont ouvert sur le territoire français, afin de renforcer la présence des services publics de proximité. Ainsi les agents « France services » des quelques 2 055 guichets répondent aux questions en matière d'assurance santé, d'assurance retraite, de situation fiscale, de permis de conduire, de demande d'aide, de recherche d'emploi ou bien encore de litige. Ils proposent également un accompagnement numérique pour l'apprentissage des usages quotidiens (création d'adresse courriel, impression et numérisation de pièces ) ainsi qu'une aide aux démarches en ligne. Enfin, pour les situations complexes, ils peuvent s'appuyer sur les services de l'État ou ses partenaires (Pôle emploi, CPAM, caisses de retraites ) pour apporter des conseils. Elle souhaiterait savoir si ces agents ont été formés aux spécificités des formalités, des démarches et des droits pour les Français de l'étranger. Elle lui demande si, au sein des maisons « France services », il est possible de solliciter le ministère de l'Europe et des affaires étrangères au même titre que le ministère de la justice et de l'intérieur. Enfin, elle voudrait s'assurer que la demande de titre de séjour fait partie des accompagnements proposés.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 29/09/2022
Le 25 avril 2019, lors de sa conférence de presse de conclusion du grand débat national, le Président de la République a annoncé la création de France Services afin d'accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives au plus près du terrain. Le dispositif France Services poursuit trois objectifs : une meilleure accessibilité des services publics, la simplification des démarches et un renforcement de la qualité de services. Signé en 2019, l'accord cadre relatif au déploiement des France Services a permis de mettre en place un socle de services publics proposé par 9 partenaires : Caisse d'allocations familiales, ministères de l'intérieur et de la justice, Direction générale des finances publiques, Caisse nationale d'assurance maladie, Caisse nationale d'assurance vieillesse, Mutualité sociale agricole, Pôle emploi et La Poste. À ce jour, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ne fait pas partie des partenaires du programme. Néanmoins, les agents France Services, dont la formation initiale constitue un prérequis à la labellisation de la structure, peuvent utilement donner une information de premier niveau aux usagers concernant leurs droits et, en premier lieu, les réorienter vers les administrations et services compétents. Au sein des France Services, les Français de l'étranger peuvent bénéficier d'un accompagnement à la réalisation de démarches en ligne, accessibles sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (inscription consulaire, radiation du registre des Français de l'étranger ) Pour l'ensemble des démarches, l'ambassade et les consulats du pays de résidence des Français de l'étranger demeurent les principaux points d'accueil, afin qu'ils bénéficient d'un accompagnement personnalisé. En ce qui concerne les titres de séjour, les agents France Services ne sont pas habilités à recvevoir les dossiers de demande pas plus qu'à délivrer les titres, notamment dans le cadre du déploiement de l'Administration numérique des étrangers en France (ANEF). Ils peuvent toutefois accompagner les usagers concernés pour les informer de leurs droits et pour réaliser une démarche en ligne, cette compétence releveront exclusivement des préfets de départements.
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