Retraités percevant une pension française et vivant dans un état non couvert par une convention fiscale

Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation fiscale des retraités ayant pour seule ressource une pension française et vivant dans un État non lié à la France par une convention fiscale ou dont la convention, si elle existe, ne précise pas de critères de résidence fiscale. Le conseil d'État dans sa décision n° 371412 du 17 juin 2015 a estimé qu'une personne retraitée vivant à l'étranger et percevant sur un compte bancaire français une pension de source française constituant l'exclusivité de son revenu a conservé le centre de ses intérêts économiques en France. Il en résulte donc, en vertu de l'article 4A du code général des impôts, que ce contribuable doit être considéré comme ayant son domicile fiscal en France et se voir ainsi imposé au même barème qu'un résident fiscal. Ce cas concerne notamment des retraités résidant au Cambodge, à l'île Maurice ou au Pérou. Elle souhaiterait ainsi s'assurer que l'administration fiscale se conforme bien à la décision du conseil d'État dans le traitement de la situation de ces contribuables en leur reconnaissant bien la qualité de résident fiscal français.

Publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 - page 3230

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

La question est caduque