Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
Mme Else Joseph attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de soutenir le secteur automobile, mais également les mobilités partagées. En effet, la crise sanitaire puis la situation actuelle ont pénalisé le secteur automobile par leurs conséquences brutales sur la vie économique, et ce d'autant plus que certains métiers de l'automobile n'ont pas pu bénéficier des mesures de soutien aux entreprises à l'instar de l'activité partielle ou de l'exonération de charges. Pourtant, cet appui au secteur de l'automobile est d'autant plus nécessaire qu'il affecte la mobilité, qui constitue l'une des préoccupations principales des Français. Cette mobilité est en effet indispensable dans la pérennité d'une activité professionnelle, beaucoup de nos compatriotes ne pouvant travailler qu'avec leur automobile. Qui plus est, le soutien à la filière automobile est nécessaire dans certains départements comme celui des Ardennes où il représente ainsi le premier employeur (présence de la fonderie PSA de Charleville-Mézières). C'est bien l'existence d'emplois qui est donc en jeu. Pour toutes ces raisons, ce soutien indispensable à la filière passe par les différents mécanismes et leviers existants. Outre la conservation des dispositifs d'accompagnement comme la prime à la conversion ou le bonus automobile, il faut limiter les mesures pénalisantes comme les malus dans l'acquisition des véhicules. Le durcissement de la fiscalité automobile n'est guère approprié à un contexte où les indicateurs montrent que le pouvoir d'achat des Français a baissé depuis le début du premier confinement. Le reconfinement décidé à la fin du mois d'octobre 2020 risque encore d'aggraver cette situation. La stabilité fiscale et réglementaire est une exigence indispensable au soutien du secteur automobile. Il convient aussi d'aider les ménages les plus modestes pour qu'ils évitent de différer, voire de renoncer, au contrôle technique et aux diverses réparations. D'autres situations sont préoccupantes, comme celle des stations-services, notamment en milieu rural. C'est tout un précieux maillage territorial qui est ainsi fragilisé. En outre, parce que la mobilité partagée est un secteur en pleine mutation, le soutien à ce secteur doit aussi être envisagé, ne serait-ce que parce qu'il met en jeu le trajet entre le domicile et le travail ainsi qu'une plus grande responsabilité écologique. Ce secteur contribue notamment à la transition énergétique qui est pourtant l'une des priorités du Gouvernement. Elle lui demande donc ce qu'il envisage concernant les soutiens à l'automobile et aux nouvelles mobilités partagées.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 27/04/2023
L'industrie automobile subit aujourd'hui les conséquences de plusieurs crises majeures (Covid, crise des semi-conducteurs, crise ukrainienne) qui ont considérablement réduit le niveau d'activité des entreprises du secteur ; elle fait aussi face à une mutation profonde qui appelle à des investissements massifs pour s'adapter à la transition vers une mobilité décarbonée. Dans un contexte de recomposition des chaînes de valeur à l'échelle mondiale, les investissements sont essentiels pour garantir notre maîtrise technologique et faire de la France l'une des grandes nations industrielles du véhicule électrique. Tel est l'objectif poursuivi lors du plan France Relance et désormais celui de France 2030, avec plusieurs dispositifs : - le CORAM (comité d'orientation pour la recherche automobile et mobilité), instauré en 2020 dans le cadre du plan automobile sur le modèle du CORAC (conseil pour la recherche aéronautique civile) dans l'aéronautique, permet le soutien aux dépenses de R&D (recherche et développement) ; il a déjà porté ses fruits et sera pérennisé à un niveau de 250 Meuros par an pour soutenir les innovations de toute la filière, dont notamment les composants de toute la chaine de valeur du véhicule électrique, pendant toute la durée du plan France 2030, soit un effort majeur de 1,250 Mdeuros ; - le soutien aux investissements productifs pour l'industrialisation des véhicules électriques et certains de leurs composants principaux (moteurs, boîtes de vitesse, ) et l'installation de nouvelles usines de batteries, comme par exemple le soutien au projet Electricity de Renault ; - le soutien aux projets de diversification des sous-traitants automobiles, à la fois vers les nouvelles technologies de l'automobile, mais aussi en dehors du secteur de l'automobile. Avec un engagement financier de 300 Meuros, c'est le prolongement de l'action du Gouvernement depuis 2017 avec le plan diesel dans un premier temps, puis le fonds de modernisation automobile durant la crise ; - la revitalisation des territoires les plus impactés avec la méthode « Rebond industriel », porté par le programme « Territoires d'Industrie ». Une enveloppe de 100 Meuros permettra, d'une part du conseil aux collectivités pour définir une stratégie de retournement et détecter des projets industriels et, d'autre part, des subventions pour accélérer les projets détectés les plus créateurs d'emplois, - 500 Meuros dont 200 Meuros pour le dispositif Advenir pour accélérer la dynamique de maillage territorial complet en bornes de recharge rapide, indispensables pour favoriser l'adoption de l'électromobilité par nos concitoyens. Dans le contexte actuel de hausse continue des tarifs des carburants, de nombreux ménages souhaitent faire l'acquisition de véhicules peu émetteurs de CO2 ayant une consommation de carburant réduite. C'est pourquoi le Gouvernement maintient le bonus écologique pour l'acquisition de véhicules neufs zéro émission. Il s'applique principalement aux voitures particulières fonctionnant exclusivement à l'électricité ou à l'hydrogène (ou à une combinaison des deux), ayant une masse inférieure à 2,4 tonnes et un prix inférieur à 47 000 euros. Le bonus s'établit aujourd'hui à 5 000 euros pour les véhicules électriques et il peut être majoré de 2 000 euros pour les ménages les plus modestes. Le Gouvernement travaille également à la mise en place d'un dispositif de leasing social permettant aux ménages les plus modestes d'accéder à un véhicule électrique. La loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019 traduit l'engagement de l'État en faveur des mobilités partagées : elle crée les conditions pour donner rapidement toute sa place aux mobilités actives dans les territoires. L'État a mis en place des financements et appels à projets : 500 Meuros ont été par exemple mobilisés par l'État sur la période 2017-2022 pour cofinancer des projets de mobilité avec les collectivités afin de promouvoir des solutions alternatives à la voiture individuelle proposées par les collectivités, grâce à des outils plus simples, moins coûteux et mieux adaptés à leurs besoins (covoiturage, transport à la demande, navettes autonomes, etc.). Le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif financier de soutien aux salariés du secteur privé et agents de services publics pour l'usage de modes de transports vertueux (à motorisation non thermique) dans leurs déplacements domicile-travail : vélos (mécaniques et électriques), covoiturage, micromobilités, autopartage, transports en commun. Les employeurs peuvent contribuer aux frais de déplacements de leurs salariés par ce forfait, exonéré d'impôts et de cotisations sociales, jusqu'à 400 euros/an.
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