Attractivité des métiers du secteur social et médico-social

Question de M. VALLINI André (Isère - SER) publiée le 07/07/2022

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque d'attractivité des métiers du secteur social et médico-social qui rend de plus en plus difficile l'accompagnement éducatif dans les établissements et services de protection de l'enfance (hébergement, milieu ouvert) et dégrade la qualité des prises en charge éducatives qui sont proposées aux jeunes.

Les mesures prises dans le cadre du Ségur de la santé semblent avoir aggravé cette situation. En effet, malgré des rattrapages permis dans le secteur sanitaire, une majorité de professionnels se sont retrouvés exclus des enveloppes de revalorisation salariale, notamment dans le domaine de la protection de l'enfance, de l'hébergement des personnes sans abri, de l'accueil des demandeurs d'asile, de la formation ou encore de la protection juridique des majeurs.
Au sein d'une même association, les acteurs de terrain indiquent que deux éducateurs effectuant un travail équivalent ont un salaire différent selon le financeur ou l'organisme dont ils dépendent.

Cette situation a des conséquences directes sur l'attractivité des métiers liés à la protection de l'enfance, déjà mise à mal par le fait que ces professionnels sont, pour leur niveau d'étude, peu rémunérés, tout en étant confrontés à des conditions de travail difficiles (complexité des situations, irrégularité des horaires réalisés…).

Les établissements et les associations sont contraints de recruter par défaut des professionnels inexpérimentés et insuffisamment formés, démissionnant rapidement devant la tâche. Ce turn-over est préjudiciable pour les jeunes accompagnés qui ont particulièrement besoin de stabilité relationnelle et de sécurité affective pour pouvoir se construire et évoluer positivement.

Dans ce contexte, les professionnels demandent des moyens financiers permettant la reconnaissance de leurs professions ainsi que des engagements forts en faveur de l'attractivité des métiers du secteur.

À l'aube de la conférence des métiers de l'accompagnement social prévue le 18 février 2022, il souhaite connaître les moyens que compte mobiliser le Gouvernement pour soutenir ce secteur en grande difficulté.

Publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 - page 3325

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de l'enfance

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de l'enfance publiée le 02/03/2023

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade et 200 000 suite aux annonces de la conférence des métiers du 18 février 2022. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l'ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. Le décret publié le 1er décembre 2022 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a permis de traduire la prime Ségur en CTI pour l'ensemble des agents exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif et relevant des corps cités dans le décret. C'est là une avancée majeure pour le secteur public puisque désormais les revalorisations s'appliquent sans le préalable qu'était la délibération du pouvoir territorial. Par ailleurs, des corps ont été ajoutés dans le décret permettant ainsi, notamment, d'accorder le CTI aux maitres de maison, ou encore aux surveillants de nuit qualifiés. Mais il ne s'agit pas que d'une question de moyens. C'est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L'attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience (VAE) est ainsi engagée, le développement massif de l'apprentissage est soutenu, les formations initiales et continues sont adaptées pour répondre aux évolutions des métiers, enfin les acteurs du service public de l'emploi sont mobilisés pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi.  Enfin, pour les agents de la fonction publique concernés, le projet de refonte des carrières et rémunérations de la fonction publique, que le Ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé lors de la dernière conférence salariale, le 28 juin dernier, va permettre de répondre à ces différents enjeux. C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.

Publiée dans le JO Sénat du 02/03/2023 - page 1548