Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 07/07/2022
M. Sebastien Pla attire l'attention de Mme la Première ministre sur le fait que l'enquête menée par le conseil scientifique pour la Covid-19 relève qu'environ 20% des lits d'hôpitaux sont actuellement indisponibles, alors que les activités des services d'urgence ont dépassé le niveau d'activité de septembre 2019, et que le nombre de patients « Covid » toujours hospitalisés demeure important.
Il lui indique que, à la lumière de la note produite par les services de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) n° 1208 de septembre 2021, le constat est d'ailleurs accablant puisque la fermeture des lits a commencé bien avant l'épidémie de Covid-19, avant de récemment s'accélérer.
Ainsi, précise-t-il, cette note établit qu'au cours des sept dernières années, le nombre de lits « d'hospitalisation complète » a baissé de 6,5 %, soit avec une moyenne annuelle de 0,9 %, l'équivalent de 27 000 lits d'hospitalisation complète fermés sur tout le territoire depuis 2013, pour un total de près de 387 000 lits disponibles aujourd'hui.
Or, il pointe que ce phénomène s'est accentué avec la crise sanitaire, passant à un taux de fermeture de 0,9% à 1,5%, entre la fin 2019 et la fin 2020, soit 5 700 lits d'hospitalisation complète fermés.
Il regrette une prise de conscience trop tardive et un recul évident dans l'accès aux soins, lié à une politique d'accélération des fermetures de lits car le virage ambulatoire n'explique pas tout.
Il lui demande quel est le bilan qu'il retire de cette situation et s'il estime que l'enveloppe de 200 millions d'euros dans le cadre du Ségur de la santé pour ouvrir 16 000 nouvelles places d'ici 2022 au sein des instituts de formation en soins infirmiers et la revalorisation des salaires actée lors du Ségur de la santé, en juillet 2020 suffiront à limiter la casse et à remobiliser les soignants.
Il lui demande également si le plan de 19 milliards annoncés sur dix ans pour le système de santé lui semble suffisant pour infléchir ou à minima réduire l'accélération de la fermeture des lits, sachant que les professionnels estiment que ce montant couvrira à peine les investissements qui n'ont pas eu lieu au cours des années récentes écoulées.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 03/11/2022
Dans un contexte marqué par le vieillissement de la population, le développement des pathologies chroniques et une plus forte aspiration au maintien à domicile, la modernisation et l'adaptation de l'organisation des soins pose la question de l'évolution du capacitaire des établissements de santé. C'est à la lumière des besoins de soins mais aussi de l'évolution des pratiques de prise en charge (développement de la médecine et de la chirurgie ambulatoire notamment) qu'il convient d'apprécier les évolutions des capacités d'hospitalisation. Depuis de nombreuses années, s'est ainsi opérée une bascule ambulatoire avec une baisse des capacités d'hospitalisation complète (communément appelées "lits") mais accompagnée d'une progression des capacités d'hospitalisation partielle (communément appelées "places"). Concomitamment à la diminution annuelle de l'ordre de 0,9 % des capacités d'hospitalisation complète, le nombre de places a lui augmenté d'environ 2 % par an. Plus spécifiquement, au cours des trois dernières années, le système de santé a connu une crise sanitaire inédite. Pour faire face, tous les établissements et les professionnels ont fait preuve de capacités d'adaptation et d'une mobilisation exceptionnelle. Ils ont été contraints à plusieurs reprises d'adapter le rythme de programmation de certaines activités médico-chirurgicales moins urgentes pour maintenir les prises en charge prioritaires et augmenter les capacités d'hospitalisation en soins critiques pour prendre en charge les patients atteints par la Covid. En 2020, le nombre de lits a effectivement reculé de - 1,5 % du fait de certaines modalités de prise en charge covid (passage chambre double en chambre simple, mise en place de sas d'évaluation des patients possiblement positifs au covid, réduction du nombre de lits pour permettre d'augmenter les ratios de présence des soignants au lit du malade). En revanche, preuve que les capacités se sont adaptées aux besoins des patients et aux modes de prise en charge : le nombre de places est resté dynamique notamment en hospitalisation de semaine et hospitalisation de jour (+2 %) ; tout comme les capacités de prise en charge en hospitalisation à domicile qui ont connu une augmentation plus forte que les années précédentes (+11 %, après +6 % en 2019) ; le nombre de lits de soins critiques (réanimation, soins intensifs et surveillance continue), très sollicités pendant l'épidémie de Covid-19, a aussi augmenté de 4 % entre fin 2019 et fin 2020. En particulier, la capacité d'accueil en réanimation a progressé de 14,5 %. Le Ségur de la santé, à travers les moyens sans précédent alloués (10 milliards d'euros pour la revalorisation des rémunérations, 19 milliards d'euros pour l'investissement dans le système de santé notamment) a poursuivi l'objectif de valoriser la mobilisation des soignants et de moderniser l'offre de soins hospitalière. De nouveaux dispositifs ont aussi été consolidés avec des crédits débloqués pour ouvrir des "lits à la demande" en fonction des pics d'activité ; développer les hébergements temporaires non médicalisés de patients et ouvrir de nouvelles capacités de formation aux métiers d'infirmier et d'aide-soignant. A la suite de la mission flash pour les urgences et les soins non programmés de juin 2022, une "boîte à outils" complémentaire a aussi été mise à disposition de tous les acteurs du système de santé pour soutenir les établissements et les professionnels de santé et assurer l'accès aux soins au cours de l'été 2022. Cette "boîte à outils" a fait l'objet d'une évaluation à l'automne 2022 pour étudier l'opportunité de la pérennisation de ses mesures au-delà de l'été. Dans le même temps, sera lancé le volet du Conseil national de la refondation consacré à la santé pour continuer à améliorer l'accès aux soins.
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