Question de Mme ROBERT Sylvie (Ille-et-Vilaine - SER) publiée le 07/07/2022
Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de renforcer la transparence sur la plateforme parcoursup.
Dans son troisième rapport remis au Parlement, le comité éthique et scientifique de parcoursup (CESP) consacre toute une partie sur les critères et l'examen des vœux émis par les étudiants qui doivent « encore gagner en transparence et permettre une plus grande équité dans les affectations ». Parmi les 20 pays étrangers étudiés, si sept disposent d'une plateforme nationale d'affectation, parcoursup est « la seule à ne pas assurer la transparence des critères d'accès aux formations grâce à des classements par points, qui permettent aux candidats de calculer leur score ».
Si les moyens d'améliorer la transparence peuvent être débattus, il ressort clairement du rapport qu'elle est aujourd'hui insuffisante et qu'elle ne permet pas à l'étudiant d'appréhender l'ensemble des critères qui ont présidé à la décision des formations sollicitées, singulièrement dans les filières sélectives ou sous tension.
Pourtant, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020, a insisté sur l'importance des attendus pour chaque formation et rappelé que « chaque établissement (pouvait) publier, à l'issue de la procédure nationale de préinscription et dans le respect de la vie privée des candidats, le cas échéant sous la forme d'un rapport, les critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées et précisant, le cas échéant, dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour procéder à cet examen ». En somme, faire montre de transparence sur les critères d'admission des étudiants.
C'est pourquoi, le CESP recommande de rendre publique la manière dont les formations classifient les candidatures reçues. Plus précisément, il propose « d'une part, d'établir et de publier le barème de pré classement des vœux ; d'autre part, d'établir et de publier la liste des critères qualitatifs pris en compte par la commission d'examen des vœux pour l'élaboration de son classement final, en rendant claire la pondération finale entre critères quantitatifs et critères qualitatifs ».
En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend suivre les recommandations du CESP, lesquelles amélioreraient significativement la transparence et la confiance dans la plateforme ainsi que l'équité entre étudiants, sans pour autant remettre en cause le principe du secret des délibérations consacré par la loi.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 17/11/2022
La transparence constitue l'un des objectifs du Plan étudiants élaboré en 2017 et de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, dite loi ORE. La création de la procédure et l'ouverture de la plateforme constituent le fondement de cette transparence : les candidats à l'enseignement supérieur accèdent ainsi à la quasi-totalité de l'offre de formation ; en 2022 ce sont plus de 21 000 formations reconnues par l'État qui ont été accessibles. Le site Parcoursup a poursuivi chaque année son amélioration pour apporter une information plus complète et plus lisible et répondre ainsi aux attentes des usagers : chaque formation est présentée sous la forme d'une fiche détaillée actualisée et avec une présentation encore plus lisible qui permet aux lycéens de consulter des informations essentielles avant de faire leurs choix : les attendus (compétences et connaissances nécessaires pour réussir dans la formation), les critères généraux d'examen des dossiers, les débouchés, le taux d'accès à la formation en 2021. Sur Parcoursup, chaque formation affiche clairement ses critères d'examen des vux. Concernant la transparence en matière d'examen et de classement des dossiers, le Gouvernement a fait le choix en 2018 de remettre l'humain au cur de l'examen de dossiers et d'en finir avec l'appréciation automatique. Dans chaque établissement, une commission d'examen des vux, composée de professionnels et dont la composition est arrêtée par le chef d'établissement, a pour mission de définir concrètement les modalités et critères d'examen des vux, dans le cadre des critères généraux d'examen publiés. L'examen de chaque candidature ne repose donc pas sur un traitement entièrement automatisé : les outils d'analyse mis à la disposition des établissements ne sont que des outils d'aide à la décision. Chaque dossier est donc examiné avant d'être classé, selon les critères définis par la formation et dont elle rend compte. Depuis 2019, des notes de cadrage sont publiées pour donner le cadre applicable aux formations. Ces notes sont actualisées chaque année et enrichies pour faire progresser collectivement l'ensemble des formations, vers davantage de transparence, conformément à l'esprit de la loi ORE, et améliorer ainsi l'information mise à disposition des candidats, pour faciliter leur orientation. Les commissions d'examen des vux doivent expliquer et justifier leurs choix. C'est dans ce sens que les textes ont progressivement évolué. Parcoursup garantit que chaque candidat non retenu est informé par Parcoursup des résultats et peut demander à la formation des explications. Conformément à leurs obligations légales, les commissions d'examen des vux doivent donner à chaque candidat qui le demande les motifs de la réponse qui a été réservée à sa candidature. En revanche, la loi ORE permet à ces commissions d'examen de ne pas révéler la totalité des documents, et y compris des éventuels traitements algorithmiques, qui leur servent à examiner les candidatures. Enfin, les formations sont désormais tenues de publier un rapport public avec les critères utilisés. Ces rapports sont rendus publics sur Parcoursup à l'issue de chaque procédure. À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 3 avril 2020, plus de 10 000 rapports ont été publiés par les formations sous statut étudiant inscrites sur Parcoursup et ont été consultables sur les nouvelles fiches formations pour la session 2022. Chaque rapport reprend, sous la forme d'une présentation littéraire et d'un tableau synoptique, l'ensemble des données et modalités de la procédure passée ainsi que les critères qui ont gouverné à l'examen des vux auquel ont procédé les formations. Bien entendu, d'autres améliorations seront apportées avec le souci de répondre mieux encore aux attentes des lycéens et de leur famille. C'est le sens du travail conduit par les équipes des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale pour : améliorer l'accompagnement à l'orientation ; rendre l'examen des candidatures par les formations plus transparent en renforçant davantage la compréhension des critères de choix des dossiers par les commissions des formations ; augmenter l'efficacité de la phase principale pour réduire encore l'attente des candidats et le stress induit, naturel dans une période de choix d'avenir. Les améliorations allant dans le sens de la transparence, de l'objectivité de l'examen des vux et de la confiance dans la plateforme sont actuellement étudiées et feront l'objet d'annonces ultérieures.
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