Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos des conséquences de la hausse des prix des carburants pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP).
Il rappelle que la hausse des prix des carburants, gazole routier et non-routier, touche durement les entreprises du secteur du BTP, comme c'est le cas dans le Calvados.
Ces entreprises ont déjà été affectées par la crise du covid-19 puis par l'envolée du prix des matériaux. Les hausses actuelles des carburants accroissent leurs charges et renchérissent les coûts des marchés en cours d'exécution.
Certaines entreprises sont contraintes de réduire leurs activités.
Par conséquent, il souhaite connaitre les mesures envisagées par le Gouvernement pour limiter les effets de cette crise sur le secteur du BTP, notamment en matière de prix des carburants, de prise en charge intégrale de l'activité partielle et d'actualisation du prix des marchés.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 20/10/2022
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés liées à la hausse du prix du carburant et des matières premières auxquelles sont confrontés les artisans du secteur du bâtiment, en particulier dans le Calvados. Le Gouvernement est bien conscient que la hausse des prix des carburants, gazole routier et non-routier, touche durement les entreprises du secteur du BTP. Face à l'impact de la hausse du prix du carburant, le Gouvernement a mis en place une « remise carburant » qu'il finance à hauteur de 15 centimes d'euros hors taxe par litre entre le 1er avril et le 31 août 2022. Cette réduction s'applique pour tous les particuliers et les professionnels, dont les acteurs du bâtiment et des travaux publics. Afin de préserver la compétitivité de l'approvisionnement électrique des entreprises et limiter la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité à 4 %, le Gouvernement a engagé des mesures exceptionnelles. Au 1er février 2022, la taxe portant sur l'électricité (TICFE) a été réduite à son niveau minimum prévu par le droit européen afin d'apporter un soutien massif au pouvoir d'achat des consommateurs (particuliers et professionnels). Le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, une aide d'urgence visant à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d'électricité des entreprises grandes consommatrices d'énergie, afin de soutenir leur compétitivité. Pour y être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : avoir des achats de gaz et/ou d'électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d'affaires 2021 et avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou électricité sur la période éligible. Par ailleurs, afin de réduire l'augmentation des coûts subie par les professionnels, le Gouvernement a demandé aux acteurs publics d'appliquer dans toutes les situations possibles la théorie de l'imprévision pour les marchés publics ne comportant pas de clause de révision de prix et de ne pas appliquer les pénalités de retard lorsqu'il est justifié par une prorogation du délai de livraison d'un fournisseur, causée par la crise actuelle. Pour les contrats de droit privé, les pouvoirs publics ont rappelé l'application d'un principe analogue à la théorie de l'imprévision. Une renégociation du contrat est possible si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrant rend son exécution particulièrement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque. Les entreprises du bâtiment et des travaux publics dont l'activité est affectée par les conséquences économiques de la guerre d'agression russe en Ukraine sont éligibles au dispositif d'activité partielle. En effet, les entreprises qui verraient leurs activités ralenties ou arrêtées du fait des conséquences économiques du conflit peuvent être éligibles selon l'article R. 5122-1 du code du travail. Le Gouvernement a également mis en place un comité de crise ainsi qu'une médiation de filière dans le secteur du bâtiment et des travaux publics afin d'identifier les éventuels comportements abusifs, de sécuriser les approvisionnements et d'apaiser les tensions. En complément, l'État a procédé à une accélération de la publication des index du BTP. Ils sont désormais publiés 45 jours après la fin du mois afin d'actualiser plus rapidement les prix des matières premières dans l'exécution des contrats. Enfin, les cellules de crise BTP au sein des préfectures sont réactivées, afin d'offrir un espace de concertation sur les sujets de tension. En parallèle de l'ensemble de ces mesures, le Gouvernement a lancé les assises du bâtiment et des travaux publics, en concertation avec les fédérations professionnelles du secteur. Articulées autour de trois axes principaux relatifs à l'équilibre économique des opérations, la simplification et la transition écologique, ces assises sont l'occasion de mener des réflexions sur ces thèmes centraux. À l'issue d'une première concertation entre l'ensemble des acteurs de la filière, le Gouvernement a annoncé des premières mesures. Afin d'améliorer la trésorerie des fournisseurs de l'État, le Gouvernement s'est engagé à relever les seuils planchers des avances dans tous les marchés publics. Ces seuils passeront de 20 % à 30 % pour l'ensemble des marchés publics passés par l'État avec des très petittes entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), et le Gouvernement incite les collectivités territoriales à passer ce seuil de 10 % à 20 %. En outre, un guide des bonnes pratiques relatif aux pénalités de retard va être mis à jour afin d'éviter que les situations actuelles de pénuries ne soient injustement reprochées aux entreprises du BTP. Par ailleurs, l'échelonnement du remboursement de ces avances va être amélioré par une clarification des textes. Sur la prévisibilité des prix, le Gouvernement a saisi le Conseil d'État qui a autorisé la révision des marchés publics en cours, compte tenu des circonstances exceptionnelles. Une circulaire précisera les démarches à entreprendre en la matière. En complément, une mission sera confiée au Médiateur des entreprises afin d'améliorer la prévisibilité des prix des matières premières, dans le prolongement de la médiation de filière et du comité de crise destinés à identifier les éventuels comportements abusifs, de sécuriser les approvisionnements et d'apaiser les tensions. Par ailleurs, et en vue de simplifier les démarches administratives des TPE/PME, le seuil de gré à gré sera pérennisé à 100 000 , permettant d'exempter les marchés publics de travaux d'appels d'offres (État et collectivités territoriales). Le délai entre la notification d'un marché et l'ordre de service de démarrage effectif des travaux sera quant à lui abaissé de 6 à 4 mois afin d'éviter une inflation des coûts durant cette période. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l'évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des artisans des travaux publics.
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