Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos du financement de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur.
Il rappelle que la France présente un taux de chômage particulièrement élevé, notamment chez les jeunes et chez les moins qualifiés.
L'apprentissage est une solution privilégiée pour amener les jeunes vers l'emploi. L'apprentissage et la formation professionnelle ainsi que leur financement ont été réformés par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Cette réforme a abouti à un important déficit du système, comme l'avait relevé un rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances.
Pour garantir la soutenabilité du système, le Gouvernement envisage de baisser drastiquement les coûts et de rééquilibrer l'apprentissage vers les certifications de niveaux inférieurs.
Ces dispositions inquiètent légitimement les établissements d'enseignement supérieur, et notamment les écoles d'ingénieurs, comme c'est le cas en Normandie.
Par conséquent, il souhaite connaître les mesures envisagées pour garantir l'attractivité et le financement de l'apprentissage dans les établissements d'enseignement supérieur plébiscité par les entreprises locales et les étudiants.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 13/04/2023
Le Président de la République a fait de l'apprentissage une priorité nationale et a évoqué à plusieurs reprises la cible d'un million d'apprentis. Au 31 décembre 2021, les centres de formation d'apprentis accueillaient 834 100 jeunes. La très forte augmentation actuelle du nombre d'apprentis est donc appelée à se prolonger. Or, le financement de l'apprentissage dans le secteur privé repose essentiellement sur la perception de la contribution unique pour la formation professionnelle et l'apprentissage, la taxe d'apprentissage, assise sur la masse salariale. Mais cette dernière s'est contractée avec la crise sanitaire. Dans ce contexte, France compétences a lancé le 15 décembre 2021 la nouvelle procédure de détermination des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage, afin de remédier au déséquilibre du financement. Pour cet exercice, il a été demandé aux branches de s'appuyer sur les données issues des remontées des comptabilités analytiques des CFA. L'analyse des NPEC transmis par les branches, ainsi que des charges moyennes observées issues de la remontée des comptabilités des CFA, a montré que ces NPEC ne permettraient pas de diminuer l'écart entre le coût moyen observé et le niveau de prise en charge moyen. Le conseil d'administration de France compétences du 30 juin 2022 a donc acté le principe d'une baisse en deux étapes des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage définis par les branches, dans l'objectif d'aboutir à une baisse moyenne totale de l'ordre de 10 %. La première étape a conduit à la publication d'un nouveau référentiel de prise en charge au 5 septembre 2022. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche considère que l'écart à combler ne peut pas dépendre uniquement d'une réduction des NPEC sans risque de détérioration de la qualité des formations ou de contraction de l'offre aux dépens des jeunes et des entreprises sur les territoires. Le ministère de l'ensiegnement supérieur est très attaché à l'apprentissage des niveaux supérieurs. Il est démontré que l'apprentissage est une forme de démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur, à haute valeur ajoutée, car il joue pleinement son rôle d'ascenseur social en permettant à des jeunes sans ressources d'accéder à l'enseignement supérieur. Il apporte une plus-value importante en matière d'insertion professionnelle, quantitative et qualitative, et est également un levier d'amélioration des méthodes pédagogiques.
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