Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos de la tarification applicable aux caravanes dans les aires de grand passage des gens du voyage.
Il rappelle que le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage prévoit, dans son article 5, que « le droit d'usage et la tarification des prestations sont calculés par caravane double essieu ». Cette disposition restrictive pose problème aux collectivités territoriales compétentes, compte tenu des évolutions des usages et des matériels.
Le Calvados est l'un des premiers départements pour l'accueil estival des gens du voyage. Un groupe de travail piloté par les services de l'État y œuvre à une harmonisation des tarifs par caravane et par semaine, quel que soit le type de caravane.
Or il est généralement constaté que moins de la moitié des caravanes ont un double essieu et que les caravanes simple essieu possèdent désormais des dimensions très importantes. L'article 5 du décret suscité fait donc en l'état obstacle à une tarification des caravanes simple essieu que les élus appellent de leurs vœux.
Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier le décret du 5 mars 2019 afin de permettre une tarification des caravanes simple essieu et de rétablir l'équité entre les caravanes de taille comparable qui occupent ces aires.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 29/09/2022
Le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage, pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, prescrit les normes techniques applicables en matière de création des aires de grand passage et sécurise les relations entre le gestionnaire et les gens du voyage en introduisant un règlement intérieur type régissant l'occupation temporaire de ces équipements. L'article 5 du décret susmentionné dispose que « le droit d'usage et la tarification des prestations sont calculées par caravane double essieu ». Le ministère du logement, en charge des questions relatives aux gens du voyage, a récemment échangé avec la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, département particulièrement fréquenté par les grands groupes estivaux, sur les difficultés posées par cette rédaction, qui ne permettrait pas de couvrir l'ensemble des résidences mobiles des gens du voyage visées à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Ce point fait donc l'objet d'une attention particulière de la part de nos services, qui étudient l'opportunité d'une modification de l'article 5 du décret n° 2019-171.
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