Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention à propos de l'exercice en France de dentistes étrangers.
Il rappelle que le manque de praticiens dans de nombreux territoires inquiète élus locaux et population.
Pour autant, différentes catégories de professionnels de santé étrangers sont autorisées à exercer en France.
Dans ce cadre, il souhaite connaitre les conditions de reconnaissance des diplômes et d'exercice en France de dentistes étrangers non européens.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé
Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 23/03/2023
Les professionnels de santé qui ne sont pas titulaires d'un diplôme français peuvent être autorisés à exercer leur profession en France sous certaines conditions, différentes selon que leur diplôme a été obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou dans un Etat tiers. L'autorisation d'exercice pour les praticiens à diplôme étranger (UE et hors UE) est à la fois un enjeu individuel pour les intéressés, mais aussi, dans l'attente des pleins effets de l'augmentation des effectifs de praticiens formés dans le système universitaire français, une mesure permettant de garantir, dans de nombreux territoires, le maintien d'une offre de soins adaptée. Pour les praticiens médicaux (médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes) et de la pharmacie à diplômes hors UE (« PADHUE »), la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) a posé les bases d'un nouveau dispositif permettant de contrôler les compétences dont disposent les praticiens souhaitant exercer au sein des établissements de santé (autorisation d'exercice accordée après examen par des commissions). La loi prévoit ainsi, pour les praticiens qui souhaitent venir en France, une seule voie d'accès à l'exercice en France, qui passe par un concours (épreuves de vérification des connaissances - EVC), à l'exception des situations spécifiques pour les réfugiés et apatrides. Il s'agit du dispositif dit « du flux ». A l'issue de ce concours, les lauréats intègrent un parcours de consolidation des compétences (PCC) de deux ans dans un établissement de santé au sein duquel ils sont affectés sur le statut de praticien associé (PA). A l'issue de ce PCC, ils sont en mesure d'obtenir le plein exercice qui leur permet d'exercer en établissement en tant que salarié ou en libéral. Par ailleurs, la loi OTSS a prévu un dispositif dédié aux praticiens ayant eu une expérience professionnelle au sein du système de santé en France. Il s'agit du dispositif dit « du stock ». Les derniers dossiers ont pu être déposés jusqu'au 31 octobre 2021 et l'ensemble des dossiers seront étudiés par la Commission Nationale d'Autorisation d'Exercice (CNAE) avant le 30 avril 2023. Cette commission émet un avis s'agissant de l'autorisation d'exercice des professionnels concernés (autorisation d'exercice, prescription d'un PCC, ou rejet de la demande). A l'issue de ce délai du 30 avril 2023, ne subsistera que la procédure des épreuves de consolidation des compétences (dispositif du « flux ») pour permettre aux PADHUE d'accéder au plein exercice au sein du système de santé français.
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