Prise en charge financière de la rénovation des ponts à la suite du plan national de diagnostics des ponts et ouvrages publics

Mme Catherine Morin-Desailly. Alertée par des élus de mon département, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la question de la prise en charge financière de la rénovation des ponts à la suite de la mise en œuvre du plan national de diagnostics.

Le plan de diagnostics gratuits des ponts et ouvrages publics instauré dans le cadre de France Relance, demandé notamment par mon collègue Hervé Maurey en 2019 à l'occasion de la mission d'information sénatoriale sur la sécurité des ponts créée à la suite de l'effondrement du pont Morandi à Gênes, a permis de réaliser une mise à jour de l'état des ponts sur l'ensemble du territoire et de décliner les différentes mesures qui devaient être prises pour mener à bien leur éventuelle rénovation.

L'état préoccupant de certains ponts, notamment dans mon département, la Seine-Maritime, a contraint certains maires à adopter des arrêtés de limitation du tonnage, ce qui a des conséquences sur la fluidité du trafic routier et des services publics – ambulances, pompiers, ramassage scolaire, service de collecte des ordures ménagères, etc.

Pour chiffrer le coût des travaux de rénovation des ouvrages, les élus doivent demander des études et devis complémentaires qui ne sont pas pris en charge au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).

Par ailleurs, le coût des travaux de rénovation est à la charge entière des communes ; les solutions de financement proposées sont l'offre Mobi Prêt de la Banque des territoires, la DSIL ou la mise en place d'un fonds de concours avec l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. D'autres solutions d'aide existent, notamment avec le département, mais celles-ci restent partielles.

Le nombre de ponts dont l'entretien exige des rénovations d'une telle importance est certes faible, mais de nombreux élus vont se retrouver en difficulté en l'absence d'un fonds destiné tant aux diagnostics complémentaires que, précisément, à la rénovation des ouvrages.

Madame la secrétaire d'État, quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour éviter que ces élus ne soient contraints d'utiliser des financements normalement alloués à d'autres projets vitaux pour leur territoire ? La création d'un fonds dédié, préconisée par le rapport sénatorial de 2019, est-elle en particulier à l'étude ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Dominique Faure, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité. Madame la sénatrice Morin-Desailly, dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement a consacré une enveloppe de 40 millions d'euros au recensement et à l'évaluation des ouvrages d'art des 11 540 communes bénéficiaires.

Ce programme vise, d'une part, à disposer d'une vision nationale du patrimoine des collectivités via le développement d'un système d'information permettant de cartographier précisément l'ensemble des ouvrages d'art, d'autre part, à doter les communes d'un outil adapté pour entretenir et gérer leur patrimoine via l'élaboration et la remise aux communes d'une sorte de carnet de santé des ouvrages.

Il n'existe pas d'enveloppe consacrée au financement des travaux, qui relèvent en premier lieu de la compétence des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Peuvent toutefois être mobilisées les dotations de soutien à l'investissement local, conformément à l'instruction du 7 janvier 2022, qui prévoit l'utilisation de ces fonds pour la sécurisation des ouvrages d'art relevant de la compétence des communes et des EPCI à fiscalité propre, notamment les plus petits d'entre eux, en cohérence avec l'initiative mise en œuvre par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) dans le cadre de l'offre d'ingénierie France Relance.

En complément, dans le cadre du plan de relance de la Caisse des dépôts et consignations, la Banque des territoires a mis en place un dispositif destiné à accompagner les collectivités dans la prise de décision, le financement et la réalisation de leurs travaux.

Ainsi, deux types de financements sont proposés : d'une part, le Mobi Prêt, destiné aux investissements dans le secteur de la mobilité et doté d'une enveloppe de 2 milliards d'euros, voit ses conditions d'éligibilité étendues à la rénovation des ouvrages d'art ; d'autre part, l'intervention en fonds propres dans des sociétés de projet associant une ou plusieurs collectivités a vocation à accélérer la mise en rénovation à l'échelle d'un territoire tout en garantissant au mieux les coûts et les temps de mise en œuvre.

Par ailleurs, le programme national Ponts se décline en deux grandes phases : une première phase de recensement des communes volontaires – 11 540 communes – et une seconde phase d'évaluation des ouvrages les plus sensibles – 5 649 communes sont concernées, dans 76 départements, selon les chiffres arrêtés à l'été 2022. La fin de l'exercice 2021 s'est caractérisée par la finalisation du recensement et de la reconnaissance des ouvrages sur le terrain. Quant à la mise en œuvre de la seconde phase, elle est en cours.

À la fin du mois de juin 2022, la moitié des communes bénéficiaires ont obtenu une visite, ce qui représente 25 000 ouvrages. Un panel d'ouvrages parmi les plus sensibles à l'échelle nationale bénéficiera de la phase d'évaluation approfondie ; à l'issue de ce travail, un bilan sera effectué. Le Gouvernement restera bien sûr attentif aux difficultés que pourront rencontrer certaines communes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour la réplique.

Mme Catherine Morin-Desailly. Les recommandations figurant dans le rapport d'information de 2019 ont donné lieu à un droit de suite sous la forme d'un rapport d'information publié au mois de juin 2022. C'est un constat alarmant qui y est posé, madame la secrétaire d'État : en réalité, aucun fonds spécifique n'est prévu pour aider le bloc communal.

Je vous renvoie à la proposition 2 du rapport d'information de 2022 : « Constituer un fonds pérenne pour accompagner les collectivités territoriales dans la surveillance, l'entretien et la réparation de leurs ouvrages d'art et apporter des évolutions resserrées au fonctionnement de la DSIL. » Il faut créer un fonds spécial ! (Mme Valérie Boyer applaudit.)