Compensation de l'augmentation du point d'indice pour les communes

Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 07/07/2022

Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'augmentation du point d'indice des agents de la fonction publique annoncée dès la mi-mars 2022 par le Gouvernement et dont le décret du 20 avril 2022 fixe le minimum de traitement à l'indice majoré à 352 à partir du 1er mai 2022. Si cette décision répond à une attente légitime des agents et que cette augmentation impactera positivement leurs rémunérations, elle aura des conséquences non négligeables sur le budget des communes et notamment des plus petites, d'autant que cette dépense supplémentaire s'ajoutera à des augmentations multiples (énergies, denrées alimentaires des cantines...) qui pèsent sur des budgets déjà tendus. Aucune annonce de compensation n'a pourtant encore été évoquée. En conséquence, elle lui demande si des dispositions en ce sens sont envisagées dans le prochain collectif budgétaire qui sera examiné avant l'été 2022 et de quelle manière il compte répondre aux inquiétudes des maires.

Publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 - page 3207

Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 27/10/2022

Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les communes de l'inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, chauffage, etc.) de certains de leurs équipements publics (piscines, cantines, etc.) et de la revalorisation du point d'indice découlant de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022, décidée à l'issue d'un mois de concertation avec employeurs territoriaux et organisations syndicales. C'est pourquoi l'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 instaure un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements. Ainsi, les communes qui réunissent les trois critères suivants seront éligibles à ce mécanisme de soutien : si elles avaient un taux d'épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) inférieur à 22 % en 2021 ; si leur potentiel financier est inférieur au double de la moyenne des communes de leur strate démographique ; si elles perdent au moins 25 % de leur épargne brute en 2022, du fait principalement de ces hausses de dépenses; Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) éligibles, l'État leur versera une compensation égale à la somme des deux termes suivants : 70 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre des achats d'énergie, d'électricité, de chauffage urbain et de produits alimentaires ; 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point d'indice. Le soutien budgétaire de l'État est estimé à 430 M€, mais dépendra de l'évolution effective de l'épargne brute des communes et de leurs groupements en 2022. Un décret en cours de préparation viendra prochainement préciser le fonctionnement de la dotation. Celle-ci sera attribuée automatiquement aux communes en 2023. Elles pourront solliciter une avance sur son montant avant la fin de l'année 2022. Enfin, au-delà de ce soutien budgétaire spécifique, toutes les communes bénéficient de la revalorisation forfaitaire des bases d'imposition, indexée sur l'inflation. En 2022, cette revalorisation forfaitaire des bases sera de 3,4 %, soit le taux le plus élevé depuis plus de 30 ans.

Publiée dans le JO Sénat du 27/10/2022 - page 5343