Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les critères qui déterminent l'entrée ou la sortie des établissements scolaires dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP) ou REP +.
Parmi les paramètres connus (taux de catégories socio-professionnelles défavorisées, taux d'élèves boursiers, taux d'élèves résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, taux d'élèves ayant redoublé avant la sixième), il l'interroge sur l'opportunité d'utiliser d'autres indices qui ont un impact tout aussi crucial sur la réussite scolaire dans les zones rurales fragiles.
Il lui rappelle en ce sens les propositions sénatoriales présentées en octobre 2019 qui appelaient à une prise en compte des spécificités de la scolarité en milieu rural.
Il lui demande son analyse de ces quinze recommandations et les mesures qu'il retient pour mener une politique d'éducation prioritaire adaptée aux territoires ruraux. La proposition n° 2, qui a fait l'objet d'une expérimentation, appelle en particulier une réponse dès lors qu'elle incite à utiliser des indices d'isolement et d'éloignement géographique des établissements des pôles urbains ou des centres culturels et sportifs.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de la jeunesse et du service national universel publiée le 25/01/2023
Réponse apportée en séance publique le 24/01/2023
M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, auteur de la question n° 025, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
M. Olivier Rietmann. Madame la secrétaire d'État, vous le savez, la dimension territoriale des politiques publiques constitue la marque du Sénat. C'est pourquoi je souhaite vous interroger sur la déclinaison territoriale de l'enseignement scolaire en milieu rural.
Les territoires français sont multiples et ils rencontrent des difficultés ou bénéficient d'avantages que nous devons examiner avec lucidité. C'est d'ailleurs grâce à ce constat objectif que les politiques de l'éducation nationale ont été pensées, puis ciblées.
La définition de la carte de l'éducation prioritaire s'appuie ainsi principalement sur l'indice de position sociale (IPS), qui prend en compte les chances de réussite scolaire de l'élève à partir de la catégorie socioprofessionnelle de ses parents, de ses conditions matérielles de vie ou encore des pratiques culturelles dont il bénéficie.
Outre l'IPS, parmi les critères retenus pour qu'un établissement scolaire appartienne au réseau de l'éducation prioritaire (REP) est prise en compte, notamment, la concentration d'élèves issus de familles à faibles revenus résidant dans les quartiers prioritaires.
Or, dans le monde rural, la part de la population pauvre ne se concentre pas dans un quartier prioritaire. La pauvreté est moins densément concentrée, mais elle y est tout aussi présente.
La prise en compte de cette géographie sociale de notre pays est un impératif si l'on souhaite garantir le principe d'égalité entre les citoyens.
Certes, il existe une politique d'allocation progressive des moyens pour les établissements écartés du réseau REP. Vous m'en avez déjà parlé dans cet hémicycle lors d'une précédente séance de questions orales. Cependant, nous sommes bien loin des moyens mis en uvre grâce au classement en REP : le dédoublement des classes, la prime pour les personnels d'éducation, la formation spécifique, les moyens de coordination, etc.
Madame la secrétaire d'État, je connais votre attachement à la justice sociale. Aussi, quand pensez-vous faire bénéficier ces écoles des secteurs ruraux éloignés et pauvres des mêmes moyens que l'éducation prioritaire des villes ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur, je connais votre attachement à l'égalité sur notre territoire. Vous avez été maire et conseiller départemental et, aujourd'hui, vous êtes sénateur d'un département riche et divers, qui ressemble au mien.
Il y a, c'est vrai, des différences d'un territoire à l'autre. L'excellent rapport du Sénat sur les nouveaux territoires d'éducation, porté par MM. les sénateurs Lafon et Roux, préconisait notamment de reconnaître les spécificités des territoires ruraux en sortant d'une lecture froide de cartes et de classements.
Ce rapport a été complété par un certain nombre d'études. Je pense au travail réalisé par Ariane Azéma et Pierre Mathiot sur les territoires et la réussite.
Je crois que nous devons procéder à une lecture plus souple de la réalité de l'isolement de certains territoires ruraux. Il importe donc de s'appuyer sur les élus locaux.
Les contrats locaux d'accompagnement (CLA) existent dans certaines académies. Trois sont en expérimentation depuis la rentrée 2021. Il existe aussi les territoires éducatifs ruraux (TER), qui permettent d'allouer des moyens supplémentaires.
Dans le cadre des expérimentations des CLA, le volontarisme des élus locaux a été impressionnant, en particulier dans votre territoire. Aussi, l'élargissement de ces mesures a été prévu dès la rentrée 2022 dans dix académies.
Par ailleurs, monsieur le sénateur, nous complétons des dispositifs, tels que « École ouverte », « Vacances apprenantes » ou « Les Cordées de la réussite ». Mais l'égalité des chances réelle dépend avant tout de l'accès à la formation et de la qualité de cette dernière, du remplacement des enseignants ou de la mobilisation des élus locaux pour maintenir ouverte une école ou une classe, ou encore pour conserver certaines spécificités.
La réforme de la carte scolaire constitue le prochain rendez-vous qu'il ne faudra pas rater : datant de 2014, elle devra être adaptée pour mieux prendre en compte la réalité territoriale et l'engagement des élus. Voilà la condition de sa réussite, dans une perspective de justice.
M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour la réplique.
M. Olivier Rietmann. Les choses sont pourtant simples, madame la secrétaire d'État : 70 %, voilà la proportion des élèves qui n'ont pas droit aux avantages de la REP pour la seule raison qu'ils vivent en milieu rural, à cause de ce critère de concentration de la pauvreté dans des territoires prioritaires. Il suffit donc de supprimer ou d'amender ce critère.
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