Question de M. REQUIER Jean-Claude (Lot - RDSE) publiée le 07/07/2022
M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'opportunité d'adapter les règles de Schengen pour les ressortissants britanniques possédant une résidence secondaire en France.
Depuis l'entrée en vigueur du Brexit, les Britanniques doivent demander un titre de séjour s'ils souhaitent rester en France plus de 90 jours par période de 180 jours. Ces restrictions sont très pénalisantes pour les propriétaires immobiliers, qui sont nombreux dans le sud-ouest, et il est indéniable que ceux-ci participent à l'économie locale, à la vie associative et à la restauration du bâti ancien dans nos territoires.
À l'inverse, un ressortissant français peut demeurer au Royaume-Uni pendant 180 jours continus sans visa. Cette différence de traitement est vécue comme une injustice.
Par conséquent, il lui demande s'il envisage d'œuvrer afin que les propriétaires immobiliers britanniques puissent bénéficier d'un aménagement de la règle des 90/180 jours.
- page 3273
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 11/08/2022
Lors de sa sortie de l'Union européenne (UE), le Royaume-Uni a fait le choix de renoncer au principe de libre circulation des personnes qui permettait à ses ressortissants de vivre, d'étudier, de travailler et de voyager librement dans un État membre de l'UE.L'accord de retrait garantit toutefois la liberté de circulation aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille qui résidaient en France ou dans un autre État membre avant le 1er janvier 2021.Par ailleurs, l'UE et le Royaume-Uni se sont engagés dans l'accord de commerce et de coopération à exempter leurs ressortissants de visa pour les séjours de courte durée conformément à leur droit interne.Ainsi, les ressortissants britanniques qui souhaitent se rendre en France ou dans un autre État membre de l'UE, pour un séjour d'une durée n'excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours, n'ont pas besoin de visa. Cette exemption de visa de court séjour est inscrite dans le règlement (UE) 2019/592 du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 2019 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Dans ce contexte, il n'est pas possible pour la France d'accorder unilatéralement aux citoyens britanniques une dérogation aux règles de circulation adoptées au niveau européen.Pour les séjours d'une durée de 3 à 6 mois, les ressortissants britanniques doivent solliciter un visa de long séjour temporaire VLS-T « visiteur ». Pour les séjours de plus de 6 mois, les ressortissants britanniques doivent solliciter un visa de long séjour valant titre de séjour VLS-TS « visiteur » car leur résidence secondaire sera considérée comme leur résidence principale, au moins pour l'année en cours. Le VLS-TS vaut titre de séjour pour une durée de 12 mois maximum et permet de demander, 2 mois avant son expiration, une carte de séjour en préfecture pour prolonger le séjour en France.
- page 4248
Page mise à jour le