Question de M. VALLINI André (Isère - SER) publiée le 07/07/2022
M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
Promulguée le 25 novembre 2021, tous les textes d'application de cette loi n'ont pas encore été publiés, notamment celui relatif à l'article 2 concernant les actes de soins d'urgence.
Il lui demande dans quels délais le Gouvernement compte rendre pleinement effective cette loi qui vise à reconnaître l'engagement de celles et ceux qui risquent leur vie au service de l'intérêt général.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 02/03/2023
Au 17 février 2023, sur les 29 mesures d'application relavant de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, 17 mesures ont d'ores et déjà fait l'objet d'un texte d'application par le biais de 6 décrets en Conseil d'État et de 7 décrets simples qui concernaient : les 12 actes de soins d'urgence pouvant être réalisés par les sapeurs-pompiers ; les exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (2 mesures) ; les contenus des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde ; le contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces ; les modalités de désignation et missions du correspondant incendie-secours des conseils municipaux ; les conditions de nominations des sapeurs-pompiers et des agents des services d'incendie et de secours (5 mesures) ; la mention « mort pour le service de la République » et les pupilles de la République (2 mesures) ; l'instauration du palier 15 ans de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) et la mise en uvre effective du compte d'engagement citoyen, par l'intermédiaire de l'association pour la Prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) ; le brevet de jeunes sapeurs-pompiers et de jeunes marins-pompiers ; le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » ; le référent mixité et lutte contre les discriminations et le référent sûreté et sécurité. S'agissant des 12 mesures d'application restant à prendre, elles relèvent des 8 décrets en Conseil d'État, d'un décret simple et de 2 arrêtés. Parmi ces textes d'application restant à prendre, 7 font actuellement l'objet des consultations obligatoires préalables à leur publication et les autres sont en cours de finalisation.
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