Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les mesures pragmatiques immédiatement applicables qui permettraient de garantir une meilleure soutenabilité en ressources humaines de notre système de santé, compte tenu des pénuries préoccupantes touchant les personnels des professions du soin. L'alerte récente donnée par le président de la fédération hospitalière de France fait craindre en effet un risque d'effondrement de l'hôpital public pour l'été 2022, selon les propos de nombreux syndicats, avec une médecine de ville déjà en grande difficulté dans de nombreux départements. L'Eure, déjà particulièrement touché par la désertification médicale, n'y fait pas exception et connaît une tension difficilement soutenable dans ses services d'urgences. Si des moyens financiers supplémentaires permettent de former, d'attirer et de fidéliser des professions soumises à de fortes tensions et à une attraction vers d'autres lieux d'exercice en Europe, ils ne résoudront cependant pas le problème structurel de déficit de ces professions à court terme, ni celui du risque d'épuisement des personnels en activité et ne créeront pas la ressource. Aussi, de nombreuses voix pragmatiques posent la question de bon sens de la pertinence de la mise à l'écart des plus de 15 000 soignants et assimilés suspendus ou ayant anticipé une sortie de leur profession par refus de l'obligation vaccinale, et de l'inopportunité de se priver d'un tel vivier en situation de crise de personnel. À titre indicatif, la volumétrie d'une patientèle de médecin généraliste, évaluée à environ 1 900 patients permet d'extrapoler la non-prise en charge d'un nombre conséquent de patients sur le territoire, de l'ordre de plusieurs centaines de mille et le report induit sur les urgences hospitalières. Aujourd'hui, ni la situation sanitaire, pour laquelle le réseau Sentinelles contextualise les indicateurs de manière factuelle, ni l'argument de la protection des patients ne justifient l'éviction de ces personnels formés et immédiatement disponibles. D'autres pays ne s'y sont d'ailleurs pas risqués afin de préserver la résilience de leur système de soins et ont préféré la concertation avec les principaux concernés : ainsi une consultation-enquête auprès des soignants et des usagers au Royaume-Uni a permis d'établir à plus de 90 % un rejet de l'obligation, en particulier au sein du personnel médical et paramédical et a conduit à la suspension du projet de législation. De plus, les dernières données d'efficacité des vaccins reconnues à plusieurs reprises par le président du conseil scientifique et le dernier rapport d'étape de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sur leurs effets secondaires ont fait apparaître des éléments qui interrogent la coercition utilisée et les vertus que l'on a prêtées à la stratégie vaccinale choisie, particulièrement pour les personnes assez jeunes et sans facteurs de comorbidité. Aujourd'hui nul ne conteste que la santé globale des patients sera mieux prise en charge avec des soignants en nombre plus important, testés régulièrement, et pour l'immense majorité disposant par ailleurs d'une immunité naturelle non nulle vis-à-vis du virus, qu'avec des soignants certes exclusivement vaccinés, très sollicités, en moindre effectif, de surcroit pouvant travailler en étant positifs. Aussi, compte tenu de l'intérêt des patients, elle lui demande les fondements scientifiques précis permettant de justifier le maintien de l'obligation vaccinale instaurée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, les obstacles à sa suspension par décret comme son dernier alinéa le prévoit pour les professions concernées et si une consultation des principaux intéressés et usagers ne serait pas souhaitable afin de sortir d'une crise majorée par une contrainte préjudiciable à l'attractivité de toutes ces professions.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 20/10/2022
Le principe de l'obligation vaccinale des professionnels de santé a été voté par le Parlement dans le cadre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Dès l'automne 2021, des enquêtes ont été menées pour mesurer l'adhésion à cette obligation et ses impacts : Plus de 94 % des salariés et agents justifiaient d'un schéma vaccinal complet ou d'un certificat de contre-indication à la vaccination ; 0,6 % des professionnels concernés par l'obligation vaccinale avaient fait l'objet d'une suspension sur les établissements ayant répondu à l'enquête. Les dernières enquêtes ont montré que bon nombre de suspensions étaient levées progressivement. Par exemple, dans le secteur sanitaire public, les taux de suspensions ont connu fin 2021 une baisse progressive passant de 0,9 % à 0,6 %. Désormais, seuls 0,3 % des professionnels demeurent suspendus. En particulier, dans 2 situations sur 3, la levée de suspension était liée à l'adhésion à l'obligation vaccinale. Au cours de l'été 2022, l'obligation vaccinale a fait l'objet de nouveaux débats au sein du Parlement lors des discussions portant sur la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19. L'article de 4 de cette loi de juillet 2022 dispose que : "Lorsque, au regard de l'évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la Haute autorité de santé (HAS), l'obligation [ ] n'est plus justifiée, celle-ci est suspendue par décret, pour tout ou partie des catégories de personnes". Conformément à cet article, la HAS a été saisie en juillet 2022 et a rendu un avis favorable au maintien de l'obligation de vaccination contre la Covid-19 des personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux. Au vu de l'efficacité des vaccins et des incertitudes concernant la suite de l'épidémie, la HAS a considéré que les données n'étaient pas de nature à remettre en cause, à ce stade, cette obligation vaccinale. Elle concerne en effet ceux qui ont des contacts fréquents et rapprochés avec des personnes vulnérables et participe ainsi à leur protection. Cet avis est disponible sur le site de la HAS : https://www.has-sante.fr/jcms/p_3356224/fr/avis-n2022-0044/ac/sespev-du-21-juillet-2022-du-college-de-la-haute-autorite-de-sante-relatif-a-l-obligation-de-vaccination-contre-la-covid-19-des-professionnels-des-secteurs-sanitaire-et-medico-social. L'Académie de médecine s'est aussi prononcée pour le maintien de cette obligation en juillet 2022. Au cours de l'été 2022, afin de soutenir les établissements et les professionnels de santé et sécuriser l'accès aux soins, une "boîte à outils" issue de la mission menée en juin 2022 sur les urgences et les soins non programmés a été déployée par le Gouvernement. Une évaluation sera présentée prochainement pour étudier l'opportunité de la pérennisation de tout ou partie de ces mesures. Dans le même temps, le volet santé du Conseil national de la refondation a été lancé pour continuer à améliorer l'accès aux soins pour tous les Français et à faire émerger les initiatives des territoires en la matière.
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