Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Cédric Perrin souhaite rappeler l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation financière du conseil de la formation de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat (CRMA) de Bourgogne - Franche-Comté.
Dans la réponse publiée dans le journal officiel Sénat du 2 mai 2019 - page 2427, à la question écrite numéro 9559, la ministre du travail annonçait la tenue de plusieurs réunions de concertation avec les représentants des artisans et, plus généralement, son souhait de refonder le système de la formation des travailleurs non-salariés.
Cette volonté semblait confirmer la prise de conscience de l'exécutif quant aux difficultés rencontrées par les acteurs en charge de la gestion, du financement et du suivi des fonds de formation de ces travailleurs.
Si à ce jour aucune refonte du système de financement n'est encore annoncée officiellement, les difficultés financières des conseils de la formation, rencontrées depuis 2020, et la prise en charge de sessions de formation professionnelle n'est en conséquence toujours pas assurée.
Dans ces condition, il l'interroge sur les actions qu'elle met en œuvre pour permettre le financement des formations de l'année 2022 des travailleurs non-salariés de Bourgogne - Franche-Comté.
Il lui demande en particulier si un recours au conseil d'administration du fonds d'assurance formation du commerce, de l'industrie et des services (FAF-AGEFICE) est de nouveau envisagé.
Pour mémoire, en 2019, une partie des réserves dont il disposait avait été précieusement mobilisée en soutien aux dispositifs de formation des artisans.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 24/11/2022
Le sujet de la formation des travailleurs indépendants, et des artisans en particulier qui relèvent des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), a été l'un des objets de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Cette loi a modifié les modalités de gestion des contributions des fonds d'assurance formation (FAF) des travailleurs indépendants en unifiant pour le 1er septembre au sein d'un seul FAF national deux types d'organismes : - le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale (FAFCEA), au niveau national, qui a pour mission d'organiser, de développer, de promouvoir et de financer la formation « métiers » des chefs d'entreprises artisanales relative au champ d'activité exercée. Il recevait 59 % de la contribution à la formation professionnelle des artisans ; - les conseils de la formation au sein des chambres de métiers et de l'artisanat de région (FAF des CMAR) qui promeuvent et financent les actions de formation transversales et non techniques c'est-à-dire non spécifiques à un métier (comptabilité-gestion, informatique, commercial, management, ressources humaines, marketing, communication, langues étrangères, accompagnement, information et conseil dispensés aux créateurs et repreneurs d'entreprises ). Les CMAR recevaient 41 % de la contribution à la formation professionnelle des artisans. Cela simplifie les démarches de l'artisan qui n'a ainsi qu'un seul interlocuteur pour toute demande de financement de formation, qu'elle soit technique ou transversale. Par ailleurs, cela met fin également à un risque juridique : les chambres des métiers et de l'artisanat étant par ailleurs organismes de formation, leur statut de financeur était propre à entretenir la confusion. Conformément au calendrier imposé par la loi, la nouvelle structure (le FAFCEA) a fait l'objet d'un nouvel agrément en date du 1er septembre 2022 qui lui permet d'avoir désormais la compétence pour prendre en charge les deux types de formation. Pour ce qui est des moyens pour la formation des travailleurs indépendants, il convient de rappeler que ceux-ci disposent de plusieurs moyens de financement : directement par le travailleur indépendant au titre des frais réels, par une demande aux fonds d'assurance formation qui ont totalisé environ 250 M de prises en charges (comme l'Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise pour les commerçants ou le Fonds d'assurance formation des chefs exerçant une activité artisanale pour les artisans) ou encore grâce au compte personnel de formation, qui est alimenté à hauteur de 500 par an comme pour les salariés. Les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier de l'accompagnement des conseils en évolution professionnelle, dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle. Aussi, au regard de la faiblesse relative de la contribution forfaitaire des travailleurs indépendants à la formation professionnelle (120 au maximum selon le statut du travailleur indépendant à 40 pour certains micro-entrepreneurs), il apparait que cette catégorie bénéficie de mécanismes de mutualisation propres à leur permettre la prise en charge d'actions de formation. Enfin, il convient de noter que la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, en harmonisant les règles pour tous les travailleurs indépendants, rend ainsi plus facile, le cas échéant, toute décision de fusion de ces FAF selon les volontés des organisations professionnelles intéressées.
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